M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instruction en date du 09 mars 2017 relative à l'arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 09 mars 2017 assimile le port de l'arme sur les trajets domicile-travail au port d'arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l'ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l'année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l'arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d'être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l'égard des forces de l'ordre n'a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n'ont pas pu réaliser trois tirs l'année précédente en raison de l'éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l'état d'urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu'un acteur économique puisse interdire l'accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l'instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l'autorité de l'État et est révélatrice d'une certaine forme d'hypocrisie et d'incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l'ordre d'être mieux à même d'assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le décret du 28 octobre 2016 acte la suppression notamment du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité et dispose que les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Or toutes les communes ne sont pas équipées de dispositifs de recueil. Dans le département du Nord seulement 49 communes en sont équipées et ce de manière insuffisante. Cette nouvelle procédure, bien que permettant de réduire considérablement les délais d'obtention des cartes nationales d'identité en préfecture, encombre largement les prises de rendez-vous en mairie pour le dépôt des documents. La ville de Tourcoing qui traite les demandes des habitants des autres villes de la dixième circonscription du Nord a vu les demandes passer du simple au double soit 10 000 par année. Par courrier adressé à l'Association des maires de France (AMF) M. Bernard Cazeneuve alors ministre de l'intérieur a accepté d'augmenter de quatre millions d'euros le dispositif d'indemnisation des communes pour l'acquisition des dispositifs de recueil. Cependant, ce montant semble insuffisant notamment pour les communes comme Tourcoing qui délivrent deux à trois fois plus de cartes nationales d'identité que de passeports. Dès lors il souhaite connaître concrètement les moyens matériels, financiers et humains que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la ville de Tourcoing afin d'accomplir pleinement et efficacement cette mission du service public.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y afférente. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucre. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qu'il salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Il lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 300 millions de dollars (environ 252 millions d'euros) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quand sera faite l'annonce de cette future contribution française.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légitimité du certificat de non hospitalisation (CNH) et l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé lors de sa production. Le député a été alerté par les urgentistes de sa circonscription sur la difficulté pour ces derniers de fournir un document sérieux et authentique lorsque les forces de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d'ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c'est au niveau de la réalisation de l'examen clinique que les choses se compliquent. L'agitation du sujet examiné ne permet pas dans la plupart des cas au corps médical de réaliser un examen approfondi et respectueux du protocole. Une personne alcoolisée et s'opposant à l'examen peut présenter des pathologies cachées (diabète, épilepsie, traumatologies internes diverses) lesquelles ne peuvent être notifiées sur le CNH. Dans certaines situations extrêmes, le personnel hospitalier gère un individu menotté et s'opposant parfois avec violence à toute consultation. Il est dès lors impossible pour le corps médical de prodiguer des soins adaptés ou des examens complémentaires à l'individu confié au dégrisement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que ce certificat de non hospitalisation puisse être établi dans des conditions propices à un exercice serein des examens médicaux, en dégageant le cas échéant la responsabilité des professionnels de santé lorsque les conditions de délivrance ne sont pas réunies.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif belge de verbalisation des véhicules circulant dans les zones de basses émissions mises en place depuis 2017 à Anvers puis dans 19 communes de la région Bruxelles Capitale. En effet, à l'instar de la vignette Crit'air, qui permet aux véhicules les moins polluants de se déplacer dans les zones à circulation restreinte ou lors de certains épisodes de pollution, la Belgique a instauré des zones de basses émissions où la circulation des véhicules les plus polluants n'est pas autorisée ou conditionnée par l'achat d'un pass à 35 euros par jour. Un système de caméra détecte, grâce à l'immatriculation, la norme « Euro » des véhicules, et verbalise le contrevenant. Or, si cette méthode fonctionne pour les véhicules immatriculés en Belgique, les systèmes informatiques ne permettent pas à ce jour de contrôler de manière efficiente les véhicules étrangers qui sont donc automatiquement verbalisés si le propriétaire n'a pas enregistré au préalable son véhicule. Si la commune de Bruxelles ne verbalise qu'en cas de contrôle de police et donc d'infraction avérée, Anvers s'appuie uniquement sur ce contrôle automatisé, inadapté à l'analyse des véhicules étrangers au parc automobile belge. La verbalisation de ces véhicules, dont la seule infraction est de ne pas être enregistrés, semble constituer par conséquent une discrimination indirecte qui ne repose que sur la « nationalité du conducteur », ce qui est contraire au droit de l'Union européenne. C'est pourquoi il souhaiterait qu'une discussion avec le gouvernement belge puisse être engagée afin de faire cesser les verbalisations jusqu'à la normalisation du dispositif belge au regard du droit européen.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques et les abus persistants des plates-formes internet de financement participatif aux entreprises. Les risques ne sont pas anodins puisque le financement participatif aux entreprises, dans lequel des consommateurs prêtent de l'argent à des petites et moyennes entreprises par le biais de plateformes internet, continue sa croissance pour atteindre 300 millions d'euros en France en 2017. Dans une enquête conduite cette année sur sept principales plateformes, l'UFC-Que Choisir constate que « près d'une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne rembourse plus ses échéances, soit une explosion du taux de défaut de plus de 120 % depuis une étude de février 2017 ». Compte tenu du caractère hautement spéculatif de ces investissements, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les plateformes fournissent une information pertinente et impartiale quant aux rendements auxquels les consommateurs peuvent objectivement s'attendre et aux risques encourus.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs de police et de gendarmerie nationale. Confrontés aux problématiques du terrorisme, de la délinquance et des mouvements sociaux, les forces de l'ordre continuent de fonctionner malgré de cruels manques d'effectifs qui génèrent une pression intense. Depuis quelques années, l'activité des services concernés est en augmentation constante et les conduit à un état de fatigue très alarmant des forces de l'ordre. À cela s'ajoute également la vétusté de certains commissariats, casernes et équipements. Ce malaise trouve une concrétisation malheureusement visible dans le taux alarmant de suicides parmi les forces de l'ordre, qui augmente d'année en année. Les policiers et gendarmes exercent des métiers difficiles et indispensables au bon fonctionnement de la démocratie et du modèle de vivre ensemble. Leur malaise doit être entendu. Dès lors, il lui demande comment il compte concrètement apaiser leurs inquiétudes, répondre à leurs demandes de revalorisation et les doter en matériels et bâtiments suffisants et actualisés.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les abus, menaces et atteintes à leur vie privée que subissent les femmes sur le réseau social Twitter qui devrait être un espace d'expression et d'échanges d'opinions. Dans une récente étude, Amnesty conclut que « Twitter est un endroit où le racisme, la misogynie et l'homophobie prospèrent essentiellement sans contrôle ». Cette étude conduite en 2017 avec une entreprise fabricant des logiciels d'intelligence artificielle, concerne des femmes volontaires au Royaume- Uni et aux États-Unis mais ses résultats sont sans doute extrapolables au public français. Ainsi l'ONG dresse une liste de préconisations à l'intention du réseau social : « Twitter devrait publier des informations exhaustives et claires sur la nature des violences et autres formes d'abus à l'égard des femmes et d'autres groupes perpétrées sur sa plateforme, sur le nombre de cas et sur les mesures prises pour combattre ces actes. Le réseau doit améliorer ses mécanismes de signalement afin de garantir le respect systématique de ses propres règles, et réagir de manière plus appropriée en cas de plainte faisant état de violences ou d'autres abus. Enfin, Twitter devrait expliquer plus clairement comment il procède pour détecter et interpréter les violences et autres formes d'abus sur la plateforme, et comment il gère les signalements concernant de tels actes. Il devrait agir beaucoup plus en amont, en éduquant et sensibilisant les utilisateurs aux questions de sécurité et de respect de la vie privée sur la plateforme, pour rendre celle-ci plus sûre et moins toxique pour les femmes ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la politique que le Gouvernement mène en vue de combattre et réduire toutes les formes d'abus, de menaces et d'atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la culture sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour réguler le marché de gros des droits sportifs pour assurer à tous les consommateurs la capacité d'accéder dans de bonnes conditions aux contenus. En effet, la transmission des programmes par internet (ordinateurs, tablettes, smartphones) dite over the top est de moins bonne qualité que par la box . Il est donc quasi nécessaire de disposer d'une box pour regarder les compétitions sportives dans les meilleures conditions possibles, ce qui réduit cette disposition aux seuls abonnés de SFR. Les problèmes techniques rencontrées lors de la ligue des champions de football pour les abonnés à RMC Sport semblent plaider en ce sens. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une enquête de terrain conduite par l'UFC-Que choisir tendant à prouver les mauvaises pratiques de la grande distribution (1 134 poissonneries de grandes surfaces enquêtées) en matière de pêche durable sur trois poissons de consommation courante menacées par la surpêche (cabillaud, sole, bar) avec un double objectif : vérifier le respect des mentions obligatoires sur les méthodes de pêche et les zones de capture ; analyser les résultats sur la durabilité des ressources exploitées, tant en termes de méthodes de pêche que de zones de captures. En effet, 86 % des poissons présents dans les étals des grandes surfaces enquêtées sont pêchés selon des méthodes non durables ou dans des stocks surexploités dénonce l'association de consommateurs. Dans deux tiers des cas, les mentions obligatoires sont absentes, fantaisistes ou trop vagues. S'agissant des zones de capture, on relève des mentions particulièrement vagues du type « Atlantique » ou « Méditerranée ». Or, en l'absence de zone maritime précise, on ne peut pas identifier les poissons provenant de stocks surexploités. Quant à l'information sur les méthodes de pêche, elle est absente pour un poisson sur quatre. L'enquête démontre aussi que « les méthodes de pêche, très majoritairement non durables, expliquent en partie ces résultats. Le chalut, de loin la méthode de pêche la plus utilisée, est ainsi relevé pour les trois quarts des cabillauds et pour plus de la moitié des soles et des bars. À l'inverse, les méthodes de pêche les plus respectueuses telles que les lignes et les hameçons, ne sont relevées quant à elles que pour un quart des bars et 14 % du cabillaud. Aucune des grandes enseignes ne propose une pêche durable ! ». Ainsi et de manière à mieux préserver les ressources marines, l'association UFC-Que choisir demande aux pouvoirs publics d'aligner strictement les futurs quotas de pêche sur les recommandations émises par les experts du Conseil international pour l'exploration de la mer ; que l'étiquetage intègre un indicateur explicite de la durabilité du poisson et que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit saisie pour réaliser des contrôles sur le respect des dispositions réglementaires d'étiquetage. Il lui demande donc ce qu'il met en œuvre pour réduire les risques environnementaux liés à la surpêche et répondre aux questions soulevées par cette enquête.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences néfastes, tant pour les pratiquants que pour les animaux, de la nage commerciale avec les cétacés sauvages. Chaque année, la période estivale favorise, en raison des conditions météorologiques et de courantologie idéales, la forte présence de ces derniers en Méditerranée et par conséquent l'expansion de la pratique de cette activité commerciale non soumise à une licence. Ainsi, les techniques de poursuite utilisées par les opérateurs touristiques (repérage par des avions à basse altitude) et le non-respect des règles d'approche de l'animal affectent fortement les mammifères marins ciblés. Le stress intense provoqué par les immersions répétées de l'homme à leur proximité s'avère en effet particulièrement préjudiciable à la capacité de survie de ces animaux sauvages et amène généralement une modification de leur comportement (interruption de l'activité d'alimentation et de reproduction, éclatement du groupe et séparation des nouveau-nés et de leurs mères). Pour le client, non familier du milieu et des mammifères marins sauvages, un danger réel existe, en cas notamment de mauvaise interprétation des comportements des animaux. Malgré l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 visant à protéger les mammifères marins en interdisant toute perturbation intentionnelle, incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux, et les sanctions encourues, l'activité semble s'intensifier au détriment d'un whale-watching traditionnel respectueux du code de bonne conduite. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sollicitent quant à elles l'interdiction de la pratique de la nage commerciale avec les cétacés dans les eaux territoriales françaises afin de garantir le bien-être des mammifères marins. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu'il compte prendre pour un encadrement plus strict de cette pratique.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le rôle des « Amis des Musées » au regard des sollicitations récentes de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de récupérer des droits d'auteur. Les « Amis des Musées » n'ont aucune activité à caractère marchand. Leurs bénévoles aident à la promotion de leurs musées, participent à l'enrichissement de leurs collections. Mais aussi et surtout, ils mènent inlassablement une action d'éducation culturelle et populaire en direction de publics qui n'osent pas ou n'imaginent pas pousser les portes d'un musée. C'est la légitime fierté des « Amis de la Piscine » à Roubaix qui œuvrent pour un « musée solidaire ». À titre d'exemple, les « Amis de la Piscine » organisent et financent, tout au long de l'année, des visites guidées et des ateliers pour des associations d'insertion, des centres sociaux, des détenus, des handicapés (malvoyants, Alzheimer, Papillons blancs, etc.), mais aussi les écoles. Récemment le conservateur de La Piscine, Bruno Gaudichon, parlait du « rôle irremplaçable » des amis du musée, avec une belle expression pour qualifier le rôle des deux bénévoles qui accueillent les «invités » : « Vous êtes les merveilleuses maîtresses de la maison La Piscine ». Bien sûr, beaucoup d'autres associations ont la même démarche. Ces associations ne vivent que des cotisations et de quelques dons. Leurs coûts de fonctionnement sont réduits au strict minimum . On peut donc bien percevoir la charge forte et soudaine que représente la facture présentée récemment par l'ADAGP. Ils peinent à imaginer que, pendant des années, leurs communications « papier » n'aient justifié aucune remarque de l'ADAGP avisée seulement par leur présence récente sur les réseaux sociaux. En résumé, pour toutes ces raisons, les associations d'amis des musées devraient bénéficier d'une exemption au regard de tout ce qu'elles apportent aux musées, aux publics et même aux artistes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les efforts vertueux des « Amis des musées ».
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution du réseau des « Maisons russes » en Afrique et ses implications pour les stratégies d'influence de la Fédération de Russie sur le continent. Héritières de la diplomatie culturelle soviétique, ces structures relèvent de l'agence fédérale Rossotrudnichestvo , placée sous tutelle du ministère russe des affaires étrangères. Officiellement vouées à la promotion de la langue et de la culture russes, à la gestion de bourses d'études et aux échanges universitaires, elles ont connu depuis 2022 une accélération notable de leur déploiement en Afrique. La Rossotrudnichestvo a signé en 2024 des accords d'implantation formelle de Maisons russes en République centrafricaine, au Tchad, en Guinée équatoriale, en Guinée, au Nigeria, en Sierra Leone et en Somalie. L'expansion de ce réseau a suivi de près l'installation de juntes militaires pro-russes, notamment en Afrique de l'Ouest, avec des ouvertures au Mali en 2022, au Burkina Faso en janvier 2024 et au Niger en octobre 2024. Le réseau officiel compterait aujourd'hui 86 antennes dans le monde, dont plusieurs en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne. À côté des structures officielles, des relais de type « non gouvernemental » se développent via des partenariats avec des structures locales existantes. Pour l'année académique 2024-2025, plus de 26 000 étudiants africains auraient obtenu une bourse russe, tandis que Moscou accueillait 34 000 étudiants africains - soit le double du chiffre de 2019. Plusieurs analyses récentes, issues notamment de l'Institut français des relations internationales (IFRI), de l'Institut Montaigne et du Danish Institute for International Studies (DIIS), convergent pour souligner que ces structures dépassent le cadre de la diplomatie culturelle classique. La Rossotrudnichestvo a été sanctionnée par l'Union européenne dès juillet 2022, ses avoirs gelés pour avoir opéré un réseau qualifié d'agents d'influence diffusant de la désinformation du Kremlin. Selon le renseignement militaire ukrainien, les Maisons russes constitueraient des nœuds clés d'une infrastructure de recrutement parallèle : elles organisent des projections de films à caractère patriotique, distribuent des ouvrages sélectionnés idéologiquement, dispensent des cours de langue et orientent des jeunes vers la Russie comme étudiants ou travailleurs - une promesse qui, selon ces mêmes sources, débouche parfois sur un engagement militaire forcé. Le budget fédéral russe pour 2026 allouerait 1,85 milliard de dollars aux opérations de propagande à l'étranger, soit une hausse de 54 % par rapport à l'année précédente - un montant supérieur au budget annuel de l'éducation de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest. Une base de données russe divulguée couvrant la période 2023-2025 illustrerait une stratégie délibérée de recrutement sur le continent. Le ministère des affaires étrangères ukrainien a confirmé en juin 2026 qu'au moins 2 965 ressortissants de 36 pays africains auraient pris part aux combats aux côtés de la Russie. Face à cette dynamique, la France maintient un réseau de présence culturelle et universitaire substantiel sur le continent. Selon les dernières données de l'UNESCO, la France accueille 276 217 étudiants étrangers, dont 26 % en provenance d'Afrique subsaharienne, ce qui la place parmi les premières destinations mondiales pour les étudiants africains. Toutefois, la compétition s'est intensifiée dans un contexte de recul diplomatique et militaire français dans plusieurs pays du Sahel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du développement du réseau des Maisons russes en Afrique depuis 2022, notamment de son extension par voie d'accords « non gouvernementaux » et de la nature des activités qui y sont conduites ; quelles réponses la France et l'Union européenne entendent apporter pour renforcer leur propre présence culturelle, universitaire et linguistique auprès des jeunesses africaines, en particulier dans les pays où l'influence russe progresse le plus rapidement et si des initiatives de coordination sont envisagées au niveau européen pour mieux caractériser et contrer les stratégies d'influence et de désinformation conduites par la Fédération de Russie sur le continent africain.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de la prise en charge médicale de l'encéphalomyélite myalgique (EM), également désignée sous le sigle EM/SFC (syndrome de fatigue chronique) et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler le retard structurel de la France dans ce domaine. L'encéphalomyélite myalgique est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave (code CIM-11 : 8E49). Elle touche, selon les estimations des associations de patients, environ 440 000 adultes et 17 700 enfants en France, un chiffre en augmentation sensible depuis l'émergence du covid long, qui partage avec l'EM des mécanismes physiopathologiques documentés. Or la France accuse un retard préoccupant par rapport à ses homologues internationaux, retard qui a des conséquences directes sur la santé des patients. Un corpus scientifique international ignoré en France : en 2021, le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) britannique a révisé en profondeur ses directives sur l'EM/SFC. Cette révision, faisant autorité au niveau international, a formellement écarté la thérapie par exercices gradués (GET) et les thérapies cognitivo-comportementales (TCC) comme traitements de l'EM, en raison du risque d'aggravation prouvé. Elle a consacré le malaise post-effort (PEM) comme critère diagnostique central et obligatoire et validé le pacing – gestion active et préventive de l'énergie – comme approche thérapeutique de référence. Ces directives s'appuient notamment sur la remise en cause de l'essai PACE (2011), qui avait fondé pendant une décennie les recommandations en faveur des TCC et de la réadaptation à l'effort. La Mayo Clinic a publié en 2023 un guide de diagnostic et de prise en charge de l'EM/SFC, traduit en français à l'initiative d'associations de patients, figurant parmi les articles les plus téléchargés de la revue. Sur le plan de la recherche fondamentale, l'étude génétique internationale DecodeME a identifié en 2025 plusieurs locus candidats associés à l'EM, sans lien avec la dépression ou l'anxiété invalidant toute approche exclusivement psychiatrique. Le Professeur Alain Moreau (CHU Sainte-Justine, Montréal) a identifié des anomalies protéiques susceptibles de servir de biomarqueurs diagnostiques et de cibles thérapeutiques. Un enseignement médical et des recommandations françaises à rebours. En France, le syndrome de fatigue chronique est encore enseigné en faculté de médecine comme un trouble somatique fonctionnel d'origine psychologique, avec recommandations de réadaptation à l'effort et de thérapies cognitivo-comportementales. Ces orientations sont précisément celles que le NICE a abandonnées en 2021 en raison du risque d'aggravation des patients. La Haute autorité de santé n'a pas encore publié de recommandations de bonnes pratiques actualisées sur l'EM/SFC. Ces recommandations, annoncées pour 2025-2026, constituent une urgence médicale. En leur absence, les médecins français n'ont aucun référentiel opposable aligné sur les données probantes internationales. Le résultat est une errance diagnostique documentée, des prescriptions iatrogènes et l'absence de tout centre de référence labellisé dédié à l'EM sur le territoire national. Ainsi, il lui demande à quelle échéance précise la HAS publiera ses recommandations de bonnes pratiques sur l'EM/SFC et si ces recommandations intégreront explicitement le tournant opéré par les directives NICE 2021, notamment l'abandon de la réadaptation à l'effort comme traitement de l'EM avérée ; si le Gouvernement entend engager une révision des référentiels d'enseignement en faculté de médecine pour mettre fin à la présentation de l'EM comme trouble somatique fonctionnel et diffuser les recommandations NICE 2021 auprès du corps médical ; quels moyens le Gouvernement entendconsacrer à la recherche biomédicale française sur l'EM, afin de ne pas laisser ce champ entièrement aux institutions britanniques, canadiennes et américaines et si le Gouvernement envisage la reconnaissance de l'EM comme affection de longue durée (ALD) de droit commun, afin de garantir la prise en charge à 100 % des patients les plus sévèrement atteints.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves faits d'exploitation et d'abus sexuels révélés au sein des opérations de Médecins sans frontières (MSF) dans l'est du Tchad. Selon les informations rendues publiques par l'organisation le 15 juin 2026, de graves allégations d'exploitation et d'abus sexuels ont été formulées dès la fin de l'année 2024 par des femmes réfugiées soudanaises à l'encontre de membres du personnel de MSF dans l'est du pays, où plus de 900 000 réfugiés soudanais ont trouvé asile depuis 2023. À l'issue d'une enquête interne conduite pendant plusieurs mois, MSF a examiné 59 allégations, dont une partie a pu être corroborée : 18 personnes – employés, travailleurs journaliers, prestataires ou fournisseurs – ont été licenciées pour faute grave et sont désormais interdites de collaborer avec l'organisation. Ces révélations suscitent une vive émotion compte tenu de l'extrême vulnérabilité des populations concernées et de l'exigence d'exemplarité qui s'attache à l'action humanitaire internationale, en particulier lorsque celle-ci bénéficie d'un soutien financier public. Il lui demande donc à quelle date et par quel canal les autorités françaises ont été informées de ces faits et des enquêtes internes menées par MSF ; si des échanges ont eu lieu entre le gouvernement français et les responsables de MSF à la suite de ces révélations et sous quelle forme ; quelles informations ont été communiquées aux autorités françaises concernant les suites disciplinaires données à ces agissements, au-delà des licenciements déjà annoncés publiquement ; si les faits susceptibles de relever d'infractions pénales ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires tchadiennes et, le cas échéant, soudanaises, dans le respect de leurs compétences souveraines et si la France a proposé ou apporté un appui à la coopération judiciaire sur ce dossier ; enfin, quelles garanties le Gouvernement entend promouvoir auprès des organisations humanitaires françaises ou bénéficiant d'un financement public français, s'agissant notamment du déploiement effectif de mécanismes de protection contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels (PSEAH) et si une conditionnalité renforcée de ces financements à la mise en œuvre de tels mécanismes est envisagée.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à l'encadrement des expertises réalisées dans le cadre de l'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui concerne aujourd'hui plus de dix millions de maisons individuelles sur le territoire national, est appelé à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Le décret précité constitue une avancée importante pour la protection des assurés, en renforçant notamment les exigences d'indépendance des experts intervenant dans ces procédures, en encadrant les délais de remise des rapports d'expertise et en fixant des règles de rémunération fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Toutefois, la rédaction de l'article 1er du décret et plus particulièrement la formule selon laquelle « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel », suscite des interrogations quant au périmètre exact des professionnels concernés par ces dispositions. Cette rédaction pourrait en effet laisser entendre que les personnes physiques salariées d'une société d'expertise sont elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le décret. Une telle interprétation paraît cependant s'écarter des éléments de présentation diffusés par le Gouvernement lors de la publication du texte, lesquels indiquaient que celui-ci visait les sociétés d'expertise en tant que personnes morales ainsi que les experts exerçant à titre indépendant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de cette disposition et de confirmer si les obligations prévues par le décret s'appliquent exclusivement aux sociétés d'expertise et aux experts exerçant à titre indépendant, ou si elles concernent également les experts salariés intervenant au sein de ces sociétés. Cette clarification apparaît nécessaire afin de garantir une application homogène du décret sur l'ensemble du territoire et de sécuriser les conditions d'exercice des professionnels intervenant dans l'expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les perspectives d'évolution du financement des politiques sociales départementales dans un contexte de vieillissement démographique et de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités départementales. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'« objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources » met en évidence les tensions croissantes auxquelles sont confrontés les départements dans le financement des politiques sociales et de l'autonomie. La mission souligne notamment que les dépenses sociales représentent désormais près de 70 % des dépenses départementales, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation prévisible des besoins liés à la perte d'autonomie et des marges de manœuvre budgétaires de plus en plus limitées pour les départements. Le rapport relève également que les ressources départementales demeurent fortement dépendantes de recettes volatiles, notamment des droits de mutation à titre onéreux, tandis que les dépenses sociales évoluent selon des dynamiques largement contraintes par les évolutions démographiques, économiques et les décisions nationales. Dans ce contexte et alors même que les projections démographiques laissent entrevoir une hausse durable des besoins liés à l'autonomie au cours des prochaines années, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur les différentes pistes susceptibles d'être étudiées à moyen et long termes afin de garantir la soutenabilité des politiques sociales départementales. Il lui demande notamment quelles marges de manœuvre pourraient être envisagées, en lien avec les départements et les acteurs concernés, afin de mieux adapter les ressources des collectivités à l'évolution structurelle des dépenses liées à l'autonomie, au handicap et au vieillissement de la population, tout en préservant la capacité des départements à assurer leurs missions de solidarité territoriale et humaine.