M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des absences des enseignants dans l'éducation nationale publié début décembre 2021. Selon ce rapport, les absences d'un enseignant de plus de deux semaines sont remplacées dans 96 % des cas dans le secondaire. La situation semble différente lors d'une indisponibilité de courte durée où les remplacements sont plus rares, environ 20 % des absences de moins de 15 jours sont remplacées selon le rapport. Lors de l'année scolaire 2018-2019, près de 10 % des heures de cours ont été « perdues », soit une augmentation de 24 % par rapport à l'année précédente. Les deux tiers des absences sont liées à des obligations professionnelles, « provenant du fonctionnement même de l'éducation nationale » affirme le rapport, avec par exemple les formations et la participation à un jury d'examen. Il lui demande donc si les chiffres évoqués lors de l'année 2018-2019 semblent en cohérence avec ceux de l'année 2020. Le cas échant, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que l'organisation des examens ou des concours et des réunions pédagogiques ne diminue pas le temps de cours des élèves, que les stages de formation aient lieu en dehors du temps d'enseignement et que les professeurs participant à des voyages ou des sorties scolaires soient systématiquement remplacés.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'isolement et la solitude. L'association Les petits frères des pauvres a publié son deuxième baromètre « Solitude et isolement, quand on a plus de 60 ans en France en 2021 ». L'aggravation alarmante de l'isolement social en quatre ans est un des principaux constats de ce rapport. 530 000 personnes âgées sont en situation de mort sociale en 2021 alors qu'elles étaient 300 000 en 2017. De nombreuses municipalités ont mis en place des actions spécifiques pendant la période de crise sanitaire pour tenter de limiter l'isolement des plus âgés. Cependant, ce contexte a eu un impact direct sur l'augmentation des situations d'isolement et le risque de non-retour à la normale pour les plus fragilisés est important. De plus, la rapidité de la bascule de milliers de personnes âgées dans l'isolement, ses conséquences délétères et son fort impact sur la santé mentale ne font que confirmer que la faiblesse des liens sociaux conjuguée à une forte transition démographique. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour limiter l'isolement et la solide des personnes âgées en France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Tous les trois ans, une liste des ESOD, expression qui remplace « les nuisibles », est publiée par département après la publication d'un arrêté ministériel. Les espèces considérées comme ESOD, dont font partie par exemple le renard, la martre, le geai des chênes, la belette, la fouine ou le putois, peuvent ainsi être détruites presque durant l'année entière. Une circulaire rédigée en 2012 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement des ESOD : la liste par département est fixée après consultation d'une formation spécialisée des commissions départementales de la chasse et la faune sauvage (CDCFS) et l'inscription d'une espèce comme ESOD doit être justifiée par des atteintes significatives à la santé, à la flore ou la faune, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou aux formes de propriété. Des associations de défense animale contestent l'inscription de certaines espèces sur cette liste en soulignant l'absence de dégâts significatifs et avérés, l'absence de prise en compte de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux ou encore l'absence d'évaluation de l'impact de la destruction. De ce fait, il pourrait être opportun de mettre en place un audit de la réglementation actuelle relative aux ESOD et de la manière dont celle-ci s'applique sur le terrain. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la réglementation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments contre le cancer. Selon l'Agence du médicament, près de 2 500 pénuries de médicaments sont actuellement recensées. Alors que les pénuries de médicaments sont de plus en importantes, 75 % des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitements, selon une récente enquête de Ligue contre le cancer. Ces pénuries concernent particulièrement les médicaments tombés dans le domaine public et qui ne sont pas assez rentables pour les industriels pharmaceutiques. Or ce sont entre 70 % et 80 % des traitements contre le cancer qui sont dans le domaine public. Une obligation de stocks de deux mois pour les laboratoires a été votée il y a deux ans et devient applicable ce mois-ci. Les associations souhaiteraient que l'information soit transmise aux patients et que les laboratoires expliquent les raisons de la pénurie. Il pourrait être opportun également d'augmenter encore davantage les traitements alternatifs pour ne pas laisser certains patients sans solution ni traitement. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé avec la mise en application de cette nouvelle loi. Également, il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires compte prendre le Gouvernement pour réduire le nombre de pénuries de médicaments.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chasses traditionnelles d'oiseaux. Le 6 août 2021, le Conseil d'État avait rendu illégales plusieurs techniques de chasse aux oiseaux dont celle de l'alouette à la pante ou à la matole. Le Conseil d'État a jugé que « ces autorisations ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux ». Une directive européenne de 2009 interdit en effet les techniques de capture massive d'oiseaux sans distinction d'espèces. Comme annoncé par le ministère de la transition écologique le mercredi 15 septembre 2021, de nouveaux arrêtés ont été mis en consultation pour autoriser de nouveau la chasse traditionnelle des oiseaux. Ces projets d'arrêtés ministériels visent à autoriser pour la saison 2021-2022 le piégeage de 106 500 alouettes aux pantes et matoles dans 4 départements du sud-ouest alors que cette espèce est en déclin continuel en France et en Europe selon les associations. Également, cet arrêté permet le piégeage de 1 200 vanneaux huppés, 30 pluviers dorés, 5 800 grives et merles. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour se conformer à la décision de la plus haute juridiction administrative française et aux directives européennes.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les futures relations diplomatiques avec les talibans. La France a assuré une présence militaire en Afghanistan jusqu'en 2014. En février 2020, les États-Unis d'Amérique ont signé un accord avec les talibans sur un futur retrait des forces internationales d'Afghanistan en mai 2021. Ce 30 août 2021, ce départ a été effectif avec le retrait des dernières forces armées américaines. Face au retrait des forces étrangères, les talibans ont lancé plusieurs assauts et le pays est désormais entre leurs mains. Les évacuations des ressortissants français et du personnel de l'ambassade ont pu être réalisées grâce aux diplomates français sur place et à la coopération avec différents pays. Malheureusement, certains ressortissants français sont toujours sur place et n'ont pas encore pu être évacués pour diverses raisons. Le pays étant désormais dirigé par les talibans, la communauté internationale doit veiller au respect des droits humains fondamentaux. De plus, une grave crise humanitaire menace l'Afghanistan sous l'effet de la guerre et de la sécheresse importante qui frappe cette population. Il semblerait que l'Union européenne pourrait quadrupler son aide humanitaire face à cette situation difficile. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant la future diplomatie de la France et de l'Union européenne face aux talibans. Également, il lui demande si la France et l'Union européenne envisagent une future présence diplomatique en Afghanistan.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le soutien psychologique aux étudiants. Face à des difficultés, financières, sociales et psychologiques, à cause de la pandémie de covid-19, le site gouvernemental santé Psy Etudiant a été mis en ligne le 10 mars 2021. Le Président de la République avait annoncé, le 21 janvier 2021, la création d'un « chèque psy » pour permettre aux étudiants en souffrance de pouvoir consulter un psychologue. Chaque étudiant qui le souhaitait et qui suivait le parcours dédié pouvait prendre rendez-vous avec le professionnel de son choix pour un suivi de 3 séances. Plus de six mois après la mise en place de ce soutien psychologique aux étudiants, il lui demande le bilan de cette mesure et le nombre d'étudiants qui ont pu en bénéficier. Également, selon une étude internationale publiée dans la revue The Lancet Planetary Health , un jeune sur deux déclare souffrir d'éco-anxiété. Des chercheurs de différentes universités, ont interrogé 10 000 jeunes de 16 à 25 ans et 45 % d'entre eux déclarent que leur « éco-anxiété » se manifeste dans la capacité à appréhender leur vie de tous les jours. La conclusion de cette enquête montre que les jeunes du monde entier craignent de subir directement les conséquences du changement climatique. Ils se sentent impuissants et 50 % d'entre eux se sentent tristes, anxieux, en colère, démunis ou coupable face à la crise climatique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prolonger ce soutien psychologique aux étudiants au-delà de la crise sanitaire face aux conclusions de cette enquête.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau en mathématiques des élèves français. Selon la dernière enquête TIMSS ( Trends in International Mathematics and Science Study ), une étude comparative qui mesure le niveau des connaissances scolaires des élèves de CM1 et de 4e en mathématiques et en sciences dont la dernière édition date de 2019, la France est le dernier des 64 pays testés. Pourtant, selon un sondage réalisé, 85,9 % des jeunes interrogés disent aimer les mathématiques mais un élève sur deux déclare en avoir peur. Certains spécialistes analysent ces chiffres en affirmant que cette peur serait plutôt une résultante des lacunes accumulées par les élèves au fur et à mesure de leur scolarité. M. le ministre avait confié une mission au mathématicien et député Cédric Villani et à l'inspecteur général Charles Torossian sur l'enseignement des mathématiques. Ces derniers lui ont remis le 12 février 2018 un rapport mettant en avant « 21 mesures pour l'enseignement des mathématiques ». Ce rapport préconise notamment de mieux former les enseignants, d'équiper en matériel les écoles, d'expérimenter de nouvelles passerelles interdisciplinaires, d'encourager des partenariats, de promouvoir l'égalité filles-garçons, de revoir les cours et les manuels. Au lendemain de cette nouvelle étude pointant le niveau en mathématiques des élèves français, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réduire les lacunes des élèves en mathématiques. Également, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures préconisées par le rapport de Cédric Villani et Charles Torossian qui ont d'ores et déjà été mises en place.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le massacre de 1 500 dauphins aux îles Féroé. Les relations entre les îles Féroé et l'Union européenne remontent à l'adhésion du Danemark à la Communauté économique européenne en 1973. En raison notamment de l'obligation de suivre la politique commune de la pêche, les Féroïens n'ont pas souhaité adhérer à la Communauté économique européenne comme le Danemark dont ils dépendent en tant que pays constitutif. Les îles Féroé sont considérées comme un territoire associé par rapport à l'Union européenne. À ce titre, le massacre de 1 428 dauphins à flancs blancs au large de la plage de Skálabotnur sur l'île d'Eysturoy aux îles Féroé, laissés agonisants plusieurs heures avant d'être tués dans la nuit de ce dimanche 12 septembre 2021, a choqué de nombreux internautes. Le dernier évènement similaire de cette ampleur aux îles Féroé remonte à 1940 avec 1 200 dauphins tués. Selon l'organisation Sea Sheperd, la chasse a enfreint plusieurs lois féroïennes réglementant le « grind », le nom donné à la tradition culturelle de chasse aux cétacés en vigueur dans les îles Féroé. De nombreux participants n'avaient pas leur permis et un grand nombre de dauphins ont été écrasés par les hélices de bateaux à moteur, ce qui aurait entraîné « leur mort lente et douloureuse ». Surtout, cette chasse a donné une très grande quantité de viande, il est probable que certains animaux n'ont pu être consommés. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour condamner au niveau européen ces pratiques de pêche et plus particulièrement cet évènement.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les statistiques d'accidentologie entre les sangliers ou cervidés et les trains. Selon la SNCF, entre 1 400 et 1 500 incidents occasionnant au moins 5 minutes de retard sont liés aux animaux sauvages chaque année. Plus de 8 000 trains sont impactés et environ 200 000 minutes sont perdues sur l'ensemble du réseau ferré national, LGV et lignes classiques confondues, en moyenne chaque année. Le coût complet que représente en moyenne une collision avec un sanglier peut s'élever jusqu'à 100 000 euros. La SNCF a mis en œuvre certains moyens pour tenter de faire diminuer ces statistiques, notamment une vingtaine de régulateurs faune-environnement SNCF répartis sur les axes les plus touchés par les heurts de grands gibiers. Selon certaines associations, les collisions diurnes avec des animaux sauvages pourraient être accentuées par la chasse en tant qu'activité visant à déplacer la faune. Selon une communication de la SNCF Bretagne, des retards causés par les intrusions de chasseurs ou de chiens sur les voies pourraient s'ajouter aux retards causés par les collisions. Pourtant, toute intrusion sur le domaine ferroviaire est illégale et passible d'une peine de 3 750 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Ainsi, il lui demande un état des lieux des condamnations pour intrusion sur le domaine ferroviaire et un état des lieux des collisions recensées entre faune sauvage et trains en fonction des mois de l'année. Également, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour tenter de réduire les collisions avec les animaux sauvages et renforcer la communication sur les intrusions sur le domaine ferroviaire.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les noyades survenues cet été en France. La dernière enquête « Noyade 2021 » publiée par Santé publique France fait état de 1 447 noyades entre le 1er juin et le 8 août 2021, incluant 700 noyades accidentelles documentées. Ce chiffre est en baisse de 22 % par rapport à 2018, date de la dernière enquête, puisque 899 noyades accidentelles documentées avaient été recensées sur la même période. Cette baisse pourrait s'expliquer par une météo particulièrement défavorable et non propice à la baignade au début de l'été. Selon Santé publique France, c'est durant la première quinzaine de juin 2021 que le nombre de noyades a été le plus important, peut-être en raison d'une mauvaise appréhension des capacités physiques ainsi qu'à une dégradation de l'état de santé des baigneurs à la suite d'une longue période de confinements successifs : près de 23 % des noyades de la période concernent des personnes de plus de 65 ans. En juillet 2021, Mme la ministre lançait l'édition 2021 du Beach tour , au Pouliguen, cette opération parcourt tout au long de l'été les plages du littoral pour sensibiliser le public sur les risques de noyade. Il pourrait être opportun de développer encore davantage ce type de sensibilisation sur l'ensemble du littoral. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour tenter de faire diminuer le nombre de noyades chez les adultes. Également, il lui demande si le Gouvernement accentuera les campagnes de sensibilisation sur les littoraux pour prévenir de leurs dangers.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des cas de Tako-tsubo. Surnommé « syndrome du cœur brisé » car dû à une réaction du cœur face à une émotion intense, le Tako-tsubo est une cardiomyopathie liée au stress dont les symptômes se rapprochent de ceux de l'infarctus du myocarde. Décrite pour la première fois au Japon en 1990, le Tako-tsubo toucherait davantage les femmes âgées de 55 à 75 ans. Il semblerait que la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 soit d'ailleurs à l'origine d'une explosion des cas de Tako-tsubo. En effet, selon une étude américaine publiée en juillet 2020 dans la revue JAMA Network Open , les cas de cardiomyopathie liée au stress ont été multipliés par 4,58 dans plusieurs pays au cours de cette période. Cependant, selon l'étude « aucun patient souffrant de cardiomyopathie de stress n'était atteint de covid-19, ce qui suggère qu'un mécanisme de stress indirect, psychologique, social et économique lié à la pandémie, est à l'origine du processus pathologique ». L'organisme, confronté à une émotion intense, produit des hormones de stress et plus particulièrement des catécholamines. Face à cette libération brutale, le muscle cardiaque ne parvient plus à se contracter et des symptômes proches de l'infarctus du myocarde peuvent alors apparaître notamment un essoufflement brutal, une douleur brutale dans la poitrine, une arythmie, une perte de connaissance ou encore un malaise vagal. Le Tako-tsubo constitue une urgence et nécessite une prise en charge immédiate et son diagnostic permet de différencier cette pathologie de l'infarctus du myocarde. Si le patient récupère généralement en quelques semaines suite à une prise en charge médicale rapide, le taux de mortalité du Tako-tsubo est d'environ 3 %. Face à la recrudescence des cas de Tako-tsubo, il lui demande les intentions du Gouvernement pour prévenir encore davantage les maladie cardio-vasculaires. Également, il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé a été alerté par une augmentation sensible des maladies cardio-vasculaires, dont le Tako-tsubo, depuis le début de la crise sanitaire.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage environnemental concernant l'empreinte écologique des produits alimentaires. L'article premier du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adopté récemment en commission mixte paritaire a pour objectif de mettre en place un affichage qui devra informer les consommateurs sur l'empreinte écologique des produits alimentaires. Un appel à projets a été lancé par le ministère de la transition écologique conjointement avec l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour développer cet affichage. Le projet de loi adopté prévoit que cet affichage se basera notamment sur l'analyse du cycle de vie des aliments. Pour que cet affichage puisse être lisible et compris par l'ensemble des consommateurs, il est essentiel que celui-ci prenne en compte les impacts négatifs de certains produits sur les aliments, comme les pesticides par exemple. Également, cet affichage pourrait prendre en compte le bien-être animal. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour mettre en place un affichage lisible, clair et complet dans le cadre de l'article premier du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le service Bloctel. Mis en place le 1er juin 2016, le service Bloctel permet à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Deux ans plus tard dans un sondage, 92 % des Français estimaient que le démarchage téléphonique était encore trop fréquent et portait atteinte à leur tranquillité. La même année, 3,7 millions de personnes étaient inscrites au service Bloctel mais plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels de démarchage téléphonique, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 fut votée afin d'accroître la protection des individus en limitant encore davantage le démarchage téléphonique. Cependant, il semblerait que les nouvelles dispositions inscrites dans la loi ne soient pas suffisamment respectées et que des réclamations continuent d'être déposées sur le site Bloctel. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour renforcer l'efficacité du service Bloctel. Également, il lui demande si une évaluation a été réalisée depuis l'application de cette nouvelle loi.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. Cette année, 50 000 étudiants suivent le parcours accès santé spécifique (PASS) ou licence accès santé (LAS), nouveau parcours d'accès en deuxième année de formation en médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie, à la suite de la loi santé du 24 juillet 2019. Ce nouveau dispositif remplace la première année commune aux études de santé (PACES) et met fin au numerus clausus . Cette année est donc une année de transition entre le système PACES, qui autorisait le redoublement, et le système PASS/LAS, qui interdit le redoublement et prévoit une seconde chance dans le cadre d'une réorientation dans une licence. Les étudiants en PASS et LAS sont inquiets et redoutent d'être pénalisés dans cette année « exceptionnelle » dans le changement de système. Malgré l'objectif de la loi du 24 juillet 2019 d'augmenter les capacités d'accueil des étudiants admis en deuxième année pour cette seule année afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, il semblerait que cet objectif ne soit pas atteint. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour ne pas décourager et pénaliser lourdement ces étudiants motivés par le métier de soignant à travers la mise en place de la réforme qui avait pourtant l'objectif de limiter les effets indésirables de l'ancien système.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'étiquetage de l'origine du lait. Le Conseil d'État a jugé, le mercredi 10 mars 2021, qu'il n'était pas obligatoire de mentionner la provenance du lait sur son étiquette, annulant un décret gouvernemental qui l'avait imposé en 2016 à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021. Un groupe laitier avait demandé l'annulation de cette obligation, affirmant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La plus haute juridiction administrative a invoqué l'absence de lien avéré entre l'origine du lait et ses propriétés pour annuler le décret gouvernemental de 2016. De ce fait, l'expérimentation qui devait s'étendre jusqu'à la fin de l'année 2021 a connu une fin anticipée mais les attentes de transparence vis-à-vis des consommateurs sont toujours plus importantes. En effet, cette mention sur l'origine du lait permettait indéniablement de reconnaître le travail des éleveurs laitiers français et plusieurs syndicats et fédérations agricoles regrettent cette décision de justice. Une étude réalisée en 2019 montrait que 45 % des Français sont attentifs à la provenance lors de l'achat d'un produit alimentaire. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour encourager les producteurs de lait à indiquer de manière volontaire la provenance du lait. Également, il lui demande si le Gouvernement compte réécrire le décret publié en 2016 sur une base juridique plus solide. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'analyse de cette expérimentation.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les substances toxiques contenues dans les produits d'entretien. Pendant le premier confinement, la vente des produits d'entretien a explosé, atteignant une augmentation de 155 %. Malgré les tentatives des fabricants pour diminuer les substances toxiques et tenter de persuader les consommateurs de l'innocuité de leurs produits, près de la moitié des références en vente aujourd'hui contiennent des produits dangereux et représentent un risque pour l'environnement et la santé humaine. À l'exception de certaines marques, une très grande partie des lessives, adoucissants, nettoyants pour vitres, meubles, cuisines et produits multiusages contiennent ce type de molécule. Les consommateurs sont parfois induits en erreur face à la communication visuelle de certains produits d'entretien qui véhiculent une image « verte » et « naturelle » mais qui contiennent des substances toxiques. Il est nécessaire que l'ensemble des fabricants s'engagent à communiquer de manière transparente et compréhensible pour tout consommateur la composition précise de leurs produits. D'ailleurs, certaines marques ont un cahier des charges avec l'interdiction de toutes ces substances, prouvant qu'il est possible de supprimer de ces produits les substances toxiques pour la santé et l'environnement. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour inciter les fabricants à réduire les substances toxiques dans les produits d'entretien.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation annoncée des tarifs d'assurance auto et moto pour 2021. Le 19 mai 2020, M. le député interrogeait M. le ministre sur l'économie de 2,2 milliards d'euros réalisée par les compagnies d'assurance durant le premier confinement suite à une chute de 91 % des accidents. Six mois plus tard, certains assureurs ont décidé de rétrocéder une partie des économies aux assurés mais pas tous. Par ailleurs, l'association de consommateurs UFC-Que choisir révèle une possible augmentation jusqu'à 2 % des tarifs des assureurs en moyenne pour l'an prochain. Pourtant la présidente de la Fédération française de l'assurance affirmait en avril 2020 que « s'il se trouve que les primes perçues ont été supérieures aux sinistres payés, cela se répercutera sur les tarifs de l'année 2021 ». Selon certains relevés, lesdits efforts financiers faits par les assureurs se porteraient uniquement sur les prospects et nouveaux clients et non vers les clients fidèles. À l'heure actuelle, sept compagnies qui n'ont pas rétrocédé une partie des économies durant la crise proposent désormais des rabais pour les nouveaux clients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour permettre le retour aux assurés des économies faites durant le premier confinement et obtenir des assureurs le respect de la parole donnée avec une stricte modération tarifaire des cotisations 2021 et la révision du système peu vertueux dans son fonctionnement actuel du « malus de fidélité ».
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fraude à la carte bancaire. La crise sanitaire a imposé les paiements par carte bancaire « sans contact » et par internet comme frein à la propagation du virus. Le quatrième rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) relève en effet une progression de 67 % du paiement « sans contact » et de 13 % du paiement à distance depuis le premier déconfinement. À la hausse des moyens de paiement dématérialisés correspond hélas une augmentation de la fraude bancaire. Les paiements « sans contact » et à distance sont respectivement deux et dix-sept fois plus fraudés que les transactions avec composition du code secret. Une estimation à taux de fraude et volume de paiement global constants à partir des statistiques du rapport annuel 2019 de l'OSMP peut laisser accroire une hausse de 20 % des escroqueries pour atteindre plus de 660 millions d'euros en 2020. Or une enquête conduite en septembre 2020 par l'UFC-Que choisir montre que 30 % des fraudes ne sont pas remboursées par les banques. Pour le paiement à distance deux raisons sont invoquées : la négligence du consommateur alors même que les banques accusent un retard technologique pour la sécurisation des transactions à distance ; des « pratiques visant à décourager les consommateurs dans leurs démarches ». En ce qui concerne le « sans contact », l'association de consommateurs relève : « À l'occasion du déconfinement, les consommateurs se sont vu imposer une augmentation systématique du plafond du paiement "sans contact" à 50 euros, sans pouvoir s'y opposer. Pourtant, la sécurité de cette technologie est préoccupante puisqu'elle expose à des fraudes plus nombreuses et de montants plus élevés. Pire, faire opposition à sa carte bancaire en cas de vol ne permet pas d'y échapper. En effet, tant que le plafond de paiements sans contact successifs n'est pas atteint (jusqu'à cinq opérations ou un montant cumulé de 150 euros), cette fonction demeure utilisable, puisque le code secret n'est pas demandé et que la carte n'a pas à se connecter au réseau de la banque émettrice. Il est dès lors indispensable de rendre aux consommateurs le contrôle sur ce mode de paiement ». Il demande donc au ministre ce qu'il envisage faire pour renforcer les droits des consommateurs et sanctionner le cas échéant les manœuvres dilatoires des banques.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements publics de santé. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. Ces accords ont permis une revalorisation salariale historique qui conduira à terme à une augmentation de 183 euros nets mensuels. Les personnels des structures sociales et médico-sociales, dépendantes des établissements publics de santé, ne sont pas concernés par cette revalorisation. De ce fait, des agents ayant le même employeur et travaillant dans des mêmes établissements publics de santé ne sont pas rémunérés à la même hauteur. Cette différence de traitement entre les personnels de santé entraîne un sentiment d'injustice et d'absence de reconnaissance du travail fourni au quotidien et risque de mener à une situation difficile. En effet, certains de ces établissements médico-sociaux enregistrent déjà des demandes de mutations à hauteur de 50 % de leurs effectifs. Ces services sont, dès lors, moins attractifs et des difficultés de recrutement sont à craindre. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour inclure ces professionnels dans la revalorisation salariale historique suite aux accords du Ségur de la santé.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les achats de vaccins contre la covid-19 négociés par la Commission européenne. Face à la nécessité de trouver un vaccin contre la covid-19, des aides massives ont été attribuées au niveau de la recherche, habituellement très longue, pour fournir rapidement un nouveau vaccin. Par ailleurs, 2,4 milliards d'euros sont inscrits au budget européen pour l'achat de vaccins et pour permettre ainsi à l'ensemble de la population européenne d'y avoir accès le plus vite possible lors de sa commercialisation. Mais, il y a quelques semaines, le Financial Times révélait que les industriels du secteur négociaient leur irresponsabilité financière et juridique ou du moins une indemnisation prise en charge pour les Européens, en cas d'effets secondaires indésirables. Cela n'augure rien de bon en terme de confiance publique, un sondage Ipsos révélant d'ailleurs que seulement 59 % des Français ont l'intention de s'inoculer le futur vaccin contre la covid-19. De ce fait, il est essentiel que la population ait accès de manière transparente à l'ensemble des informations concernant les recherches effectuées sur ce vaccin pour avoir pleinement confiance en lui, si on veut sortir de cette crise sanitaire par une solution vaccinale. La transparence est une exigence démocratique qui, seule, peut renforcer la confiance des usagers. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que mène le Gouvernement au niveau européen pour rendre publiques les informations relatives au futur vaccin contre la covid-19, de la négociation des contrats jusqu'à leur signature et la mise sur le marché des vaccins, ainsi que les mesures assurant la sécurité comme la disponibilité des vaccins. Enfin, il lui suggère d'œuvrer à la création d'un fonds d'indemnisation des patients en cas d'effets secondaires graves, en y impliquant financièrement les industriels.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la reprise des activités sportives. Depuis le 11 mai 2020, la pratique sportive est autorisée sans limite de temps « de manière individuelle et en extérieur ». De ce fait, les équipements sportifs sont rouverts dans des conditions particulières. Cependant, la pratique sportive dans des lieux couverts n'est pas autorisée, sauf pour certaines activités à caractère scolaire ou périscolaire. Ces restrictions seront réévaluées régulièrement pour permettre des évolutions si cela s'avère nécessaire. Mais la préparation pour les réouvertures a déjà commencé selon les recommandations du ministère. Pour l'Association des maires de France, un manque de précision concernant ces recommandations est à noter, entraînant des difficultés pour pouvoir les appliquer le plus strictement possible. De plus, un protocole écrit strict permettrait aux associations et structures sportives toujours fermées de pouvoir anticiper la réouverture. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accéder à cette requête des élus locaux en établissant un protocole strict, écrit et précis concernant la réouverture des structures sportives.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents isolés. En France, le taux d'impayés des pensions alimentaires est estimé entre 30 % et 40 %. Ce chiffre important montre à quel point les difficultés sont importantes pour les mères isolées après une séparation. En 2018, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a vu le jour, permettant à de nombreuses mères isolées de récupérer les pensions impayées. La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la mise en place pour le 1er juin 2020 du service public de versement des pensions alimentaires. La crise sanitaire du covid-19 oblige le report de sa mise en œuvre au plus tard pour le 1er janvier 2021. Cependant, cette crise n'a pas diminué les difficultés traversées par ces familles. Il se pourrait donc que les impayés concernant les pensions alimentaires aient augmenté durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux parents isolés bénéficiant d'une pension alimentaire, tout en s'assurant du bon versement de cette dernière.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation de l'usage du plastique en France. La situation de crise sanitaire que traverse la France depuis plusieurs semaines a profondément fait évoluer les habitudes des consommateurs. En effet, les Français se sont davantage tournés vers des produits emballés dans les grandes surfaces, ce qui a engendré une augmentation de 20 % des emballages alimentaires. Cependant, le plastique n'est en aucun cas une matière barrière contre le covid-19. Selon les spécialistes, « sur cette matière, le virus peut rester et résister pendant trois jours, contre seulement 24 heures sur du tissu et 3 heures sur du carton ». Cette crise rappelle que la réduction des déchets plastiques ne pourra se faire que sur le long terme. En décembre 2019, l'Assemblée nationale votait la loi sur l'économie circulaire qui prévoit l'interdiction des emballages à usage unique d'ici 2040. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour atteindre cet objectif et ainsi éviter un retour en force de l'usage du plastique.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la crise sanitaire actuelle sans précédent que traverse la société contemporaine. Le confinement inhérent de huit semaines minimum était en effet encore inenvisageable pour la plupart des citoyens quelques mois auparavant. Il faut d'ailleurs certainement remonter à la Seconde guerre mondiale pour voir autant de contraintes et de conséquences, du niveau local au niveau mondial. Et pourtant malgré ce contexte très compliqué, on n'a jamais autant parlé d'activité physique et sportive durant le confinement. Oui le sport a fait le buzz durant cette période de fortes contraintes spatio-temporelles. Ce besoin d'activité physique et de mouvement a démontré que l'on est bien au niveau des besoins physiques fondamentaux - comme l'alimentation, la santé, la sécurité - et pas uniquement sur des besoins supérieurs d'accomplissement. Le ministère des sports a mis en avant durant le confinement plusieurs applications pour inciter à la pratique d'une activité physique et a également fait la promotion des initiatives des fédérations sportives. Le ministère des sports a comme ambition d'augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants d'activités physiques et sportives d'ici 2024. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si et comment elle envisage de poursuivre cette belle dynamique sport santé initiée durant le confinement pour atteindre cet objectif, à l'instar de la promotion du vélo au quotidien via un plan national « Savoir rouler à vélo » (3 % des déplacements au quotidien en 2018), où l'objectif est d'atteindre 9 % d'ici 2024.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle essentiel des auxiliaires de vie sociale (AVS) dans la gestion de la crise sanitaire actuelle, au plus près des personnes les plus vulnérables et dépendantes. Environ 177 000 à travers la France, ils assurent la prise en charge des malades, personnes âgées et handicapées, dont ils permettent et assurent le maintien à domicile, en accomplissant les actes de vie ordinaire : au lever et au coucher, pour la toilette et les soins d'hygiène non infirmiers, l'appareillage des personnes handicapées, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers, les démarches administratives, les courses, etc. Les AVS assurent actuellement leur travail dans des conditions rendues plus délicates par l'épidémie et parfois sans moyen de protection aucun ou avec une protection faible (du moins en début de crise). Le personnel hospitalier et celui des Ehpad recevront une prime pour leur mobilisation exemplaire face à la crise. Ce geste de justice à leur égard, que M. le député salue, gagnerait à être élargi à d'autres professions comme les auxiliaires de vie sociale qui ont fait preuve de dévouement et de courage. Ainsi, il lui demande les actions que compte mener le Gouvernement pour récompenser le plein investissement de ces professionnels de proximité.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes de médecine. Depuis le mois de mars 2020, tous les professionnels de santé ont été mobilisés pour faire face à la pandémie de covid-19. Parmi ces professionnels, les internes de médecine ont fait preuve d'une disponibilité remarquable, dont il salue l'engagement. Durant cette période et plus largement depuis plusieurs années, les internes de médecine ont travaillé en moyenne 58 heures par semaine selon une étude, contre les 48 heures hebdomadaires autorisées par la législation. Sur l'ensemble des internes en médecine, 70 % d'entre eux déclarent dépasser le maximum légal. De plus, une grande partie du temps de travail est consacrée aux tâches administratives. Pour s'assurer du respect de la législation sur le temps de travail, les internes en médecine souhaiteraient qu'un décompte précis des horaires ainsi qu'un respect strict du temps de formation soient mis en place. Ces mesures pourraient permettre une baisse de l'anxiété chez ces professionnels de santé, que nombre d'entre eux ressentent. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, dans le cadre du plan Ma santé 2022, pour améliorer les conditions de travail des internes en médecine.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des compagnies d'assurance automobiles. Il semble en effet que les assureurs automobiles aient économisé 2,2 milliards d'euros durant la période de confinement en raison d'une heureuse chute de 91 % des accidents corporels. Cependant, les assurés versent à l'année leurs cotisations en couverture d'un dommage incertain. En contrepartie, les assureurs s'engagent à les indemniser et fixent leurs tarifs selon leur anticipation des sinistres. Alors que les restrictions de déplacement du confinement sont sans précédent, les tarifs des assurances automobiles pour 2020 se retrouvent donc obsolètes. L'association de consommateurs UFC-Que choisir pense que, face à la crise budgétaire à laquelle les ménages sont confrontés, il serait bienvenu que les assureurs rétrocèdent une partie des économies. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état des discussions en cours avec les compagnies d'assurance et de lui préciser s'il soutient cette demande des consommateurs ou toute autre piste permettant le retour aux assurés des économies faites durant cette période exceptionnelle de confinement par les assureurs automobiles.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la tarification des numéros spéciaux. Depuis plusieurs années, toutes les entreprises sont dans l'obligation de mettre à la disposition de leurs clients un numéro non surtaxé. Certaines entreprises communiquent aisément ces numéros gratuits quand d'autres préfèrent communiquer le numéro payant. Certes ces numéros sont rémunérateurs mais ils ne permettent pas aux clients de pouvoir bénéficier gratuitement du service mis à leur disposition. Ainsi, dans un souci d'égal accès à l'information, ces entreprises qui souhaitent communiquer le numéro payant devraient dans une même mesure communiquer le numéro gratuit. Par ailleurs, la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 que « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». Eu égard aux circonstances actuelles de la crise sanitaire, la mise en application de cette loi pourrait être avancée pour permettre à tous les Français de contacter gratuitement l'administration lorsque cela est nécessaire. Il lui demande donc s'il est envisageable de réduire ce délai compte tenu de la situation actuelle.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prix et les normes des masques en tissu réutilisables. Lors de son allocution du lundi 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé le déconfinement de la population à partir du 11 mai 2020. Si les gestes barrières devront, bien évidemment, continuer à être respectés, ce dernier a annoncé que chaque Français disposerait d'un masque « grand public » réutilisable. De ce fait, de nombreux industriels commencent à produire ce type de masques dans le respect des règles édictées. Cependant, depuis quelques jours des annonces de masques à des prix très élevés ont vu le jour sans gage de qualité. Or il est nécessaire de s'assurer que les masques à la vente respectent certaines normes pour une efficacité et une protection optimales. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les actions qu'il compte mettre en œuvre pour limiter le prix des masques en tissu, comme cela avait été fait pour le gel hydroalcoolique, et pour s'assurer que ces masques respectent des normes de sécurité minimales.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étude que vient de publier l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui montre que « les fruits et légumes frais vendus en vrac ont fortement augmenté sur la période de confinement. Entre la semaine du 2 au 7 mars (soit 2 semaines avant le confinement) et celle du 6 au 11 avril (4e semaine de confinement), la hausse globale du rayon est de 9 %, avec une différence nette entre les produits conventionnels à +6 % et les produits bio à +12 % ! Fruits et légumes frais vendus en vrac ont fortement augmenté sur la période de confinement. Entre la semaine du 2 au 7 mars (soit 2 semaines avant le confinement) et celle du 6 au 11 avril (4e semaine de confinement), la hausse globale du rayon est de 9 %, avec une différence nette entre les produits conventionnels à +6 % et les produits bio à +12 % ! ». Selon l'association, la tension existe entre une demande forte et des coûts de production plus élevés : « Le commerce des fruits et légumes a été fortement perturbé par le confinement, à plusieurs niveaux, alors que la demande des consommateurs reste soutenue, tirant l'ensemble des prix à la hausse ». Les coûts de production « ont augmenté du fait des hausses des tarifs du transport (les camions font les retours à vide, ce qui renchérit le prix), des coûts de main-d’œuvre (qui augmentent dans certains cas de 10 à 20 %, faute de travailleurs saisonniers), et des frais liés aux emballages. Les consommateurs craignant la contamination par les aliments (pourtant peu probable), ils se tournent massivement vers les fruits et légumes emballés. Conséquence, un net renchérissement de ce poste ». Par ailleurs, l'UFC observe des difficultés persistantes pour les importations qui « sont compliquées par les difficultés dans les transports internationaux, mais aussi par les conséquences de l'épidémie dans les autres pays. Ainsi, l'Espagne, l'un de nos principaux fournisseurs, est durement touchée par la maladie. Or, plus de 50 % de notre consommation de fruits et légumes est importée ! ». Par ailleurs, la production française est plus chère : « Au début du confinement, les enseignes ont annoncé se tourner vers l'origine française afin de soutenir les producteurs hexagonaux. De plus, en temps normal, c'est aussi à cette période que les productions françaises arrivent sur le marché. Or, les coûts de production sont plus élevés en France, renchérissant les produits. En particulier, les variétés françaises sont souvent plus qualitatives, donc plus chères, que les produits importés. On retrouve l'effet de montée en gamme observé pour d'autres types de produits de première nécessité. Enfin, la demande des consommateurs est plus forte en raison du fait que les Français cuisinent chez eux et utilisent davantage de produits frais pour leurs repas : « Or les prix des produits frais sont sensibles à l'équilibre offre-demande au jour le jour. Et les volumes de production sont très dépendants du climat, imprévisible par nature ». La consommation de fruits et légumes est indispensable à l'équilibre alimentaire comme l'indique le Programme national nutrition santé (PNNS). Il est donc impératif de maîtriser les prix des fruits et légumes sous peine de voir certains Français s'en détourner durablement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de corriger cette forte augmentation.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'augmentation des sites frauduleux. La période de crise sanitaire est particulièrement propice à l'augmentation des sites frauduleux qui pullulent sur internet. En effet, des dizaines de sites ont vu le jour vendant des masques, gel désinfectant, gants, vaccins ou encore de la chloroquine. Ces sites dits de « phishing » ou de hameçonnage ont comme objectif de recueillir les données personnelles des clients qui sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a déjà procédé à la fermeture de dizaines de sites depuis le début de la crise sanitaire. Il est ainsi nécessaire de permettre aux internautes de pouvoir signaler facilement les sites internet frauduleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de lutter ponctuellement et durablement contre ce phénomène criminel et pour protéger les internautes.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises foraines qui subissent l'interdiction administrative d'accueil du public. Les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sont importantes puisque, pour la plupart de ces entreprises, les fêtes foraines sont plus importantes durant la période estivale. Leur profession représente environ 320 000 emplois directs et indirects qui sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir travailler. Or, il semblerait que les entreprises foraines éprouvent des difficultés pour accéder aux aides mises en place par le Gouvernement. De plus, l'incertitude quant à la reprise de leurs activités ne fait qu'accroître leurs inquiétudes et le risque de faillite pour ces entreprises. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage concernant les aides aux entreprises foraines.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport. Alors que la crise sanitaire du covid-19 atteint tout le territoire français, les acteurs du transport routier de marchandises ont été et sont pleinement mobilisés pour approvisionner les commerces de première nécessité. Les entreprises du secteur ont permis de garantir ce service vital en continuant à travailler en respectant les mesures de sécurité. Malgré cela, environ 70 % des entreprises de transport et logistique sont en arrêt partiel ou total de leur activité. Pour répondre à cette crise sans précédent pour ce secteur d'activité, quatre mesures, déclinées ci-dessous, seraient bénéfiques. La première est la mise en place d'une procédure pour lutter contre les retards de paiements et délais de paiement abusifs, car cette problématique explose dernièrement et remet en cause la trésorerie de nombreuses entreprises. La deuxième est l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordée aux transporteurs routiers pour les premier et second semestres 2020, calculé sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou, à défaut, un remboursement au trimestre. La troisième est la finalisation des travaux en cours de mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel, permettant aux transporteurs routiers de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de la TICPE et en tenant compte des modes de distribution utilisés et des motorisations. La quatrième est le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit deux centimes d'euro par litre, du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par le PLF 2020. Ainsi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'allocution aux Français du 13 avril 2020 lors de laquelle M. le Président de la République a proposé de répondre à la crise par une annulation de dette massive concernant les pays africains. Grâce aux efforts de la France, le G20 a pris le 15 avril 2020 une décision de moratoire des dettes africaines pour une durée d'un an, de la part de tous les États du Club de Paris, présidé par la France, mais aussi de la Chine, la Russie, les pays du Golfe et les grands bailleurs internationaux. Cette première étape est déjà une grande réussite de la diplomatie financière française. Cela veut dire que les États africains n'auront plus à rembourser à court terme les intérêts sur la dette. C'est une vraie bouffée d'oxygène : on sait que chaque année, un tiers de ce que l'Afrique exporte sur le plan commercial sert à servir sa dette. Cette bouffée d'oxygène pourrait libérer jusqu'à 20 milliards de dollars de liquidités, pouvant être utilisés pour combattre cette épidémie. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'effort financier consenti pour cette première étape, correspondant aux montants d'intérêts qui auraient dû être versés cette année à l'État ou l'AFD par des États africains, et comment il fera figurer les effets de ce moratoire dans le budget. Au-delà de cette mesure d'étalement, il lui demande d'indiquer les objectifs de la France concernant l'annulation des dettes des pays les plus fragiles, ce qu'il en sera des dettes détenues par les grands créanciers privés, comment il tiendra compte, pour décider des montants d'annulation de dettes, des efforts budgétaires fournis par les États africains les plus rigoureux et, enfin, quel serait l'ordre de grandeur de l'effort financier pour la France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement à servir dans la réserve (ESR). Depuis le 25 mars 2020, l'armée française mène l'opération Résilience sur son territoire, dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19. Celle-ci s'appuiera assurément sur sa réserve opérationnelle, très efficace et très utile, en temps de crise. La réserve opérationnelle est composée d'hommes et de femmes civils qui effectuent des périodes militaires de 5 à 210 jours par an, dont il salue l'engagement. Pour leurs formations, cette réserve doit pouvoir s'appuyer sur des militaires aux compétences avérées. Cependant, les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) dont l'expertise est avérée sont dans l'incapacité de pouvoir s'engager dans la réserve opérationnelle. La pension afférente au grade supérieur est en effet un dispositif qui empêche les bénéficiaires de cumuler leur pension avec un emploi dans une administration de l'État, dont la réserve opérationnelle. Ces anciens militaires sont volontaires, disponibles et prêts à servir leur pays autant que nécessaire. Aujourd'hui plus que jamais, la France a besoin d'appeler toute la ressource mobilisable au sein de la réserve opérationnelle. Il l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux bénéficiaires de la PAGS un engagement dans la réserve opérationnelle et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les propos tenus par MM. Jean-Paul Mira et Camille Locht, respectivement chef de service au CHU Paris Centre - Hôpital Cochin et directeur de recherche à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), qui ont suggéré le mercredi 2 avril 2020 sur la chaîne de télévision LCI de réaliser des tests de vaccins contre le coronavirus en Afrique. Invoquant d'emblée un questionnement « provocateur », Jean-Paul Mira suggère à son confrère, qui approuve, de faire des essais sur le continent africain : « Si je peux être provocateur, est-ce qu'on ne devrait pas faire cette étude en Afrique, où il n'y a pas de masques, pas de traitements, pas de réanimation ? Un peu comme c'est fait d'ailleurs pour certaines études sur le sida. Chez les prostituées, on essaye des choses parce qu'on sait qu'elles sont hautement exposées et qu'elles ne se protègent pas ». « Vous avez raison, on est d'ailleurs en train de réfléchir à une étude en parallèle en Afrique », lui répond alors Camille Locht. Cet échange a déclenché l'indignation et la colère des Africains et de tous les humanistes. Certes, l'Inserm s'est expliquée en affirmant qu'une « vidéo tronquée faisait l'objet d'interprétations erronées sur les réseaux sociaux ». Rappelant que les tests seraient lancés dans plusieurs pays européens et en Australie, l'institut indique sur Twitter que « l'Afrique ne doit pas être oubliée ni exclue des recherches, car la pandémie est globale ». L'Inserm étant un organisme public de recherche français, il lui demande de bien vouloir faire toute la clarté sur cette affaire qui altère gravement la qualité des relations de la France à l'Afrique, à ses États mais aussi à leurs populations parmi lesquelles la défiance vis-à-vis des pays occidentaux gagne du terrain, attisée par des discours populistes et démagogiques. Par ailleurs, au-delà d'une explication de faits, il lui demande de bien vouloir dénoncer ces propos avec la plus ferme autorité et de prendre toute mesure visant à les sanctionner.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire qui semblent exclure un grand nombre d'artisans du dispositif. Du pilotage quotidien de plus de 1,3 million de chefs d'entreprises artisanales via son réseau territorial, CMA France fait remonter les « trop grandes difficultés encore rencontrées pour la demande et l'attribution des 1 500 euros et l'aide complémentaire du Fonds de solidarité. A l'initiative de cette aide fléchée vers les petites entreprises et indépendants ayant un CA de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros, le réseau des chambres de métiers et artisanat constate en effet des problématiques pratiques pénalisantes et appelle à des clarifications et améliorations ». Et de citer deux exemples de problématiques relevées quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et aide complémentaire de 2 000 euros (via les régions). Un chiffre d'affaires en baisse de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 : certains artisans ont exercé leur activité jusqu'au début du confinement (15 mars 2020), et n'ont pas enregistré une baisse de leur CA de 50 %. Des secteurs d'activité sont eux confrontés à des activités saisonnières. Enfin les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en mars 2019 sont aussi pénalisés puisque l'activité a plutôt tendance à croître en phase de création. L'obligation d'avoir au moins un salarié écarte enfin de facto 60 % des entreprises artisanales en outre-mer. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes d'amélioration proposées par les artisans de France pour n'exclure aucun artisan du dispositif : porter le seuil de perte du CA de 50 à 20 % ; supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; ne pas exclure les conjoints collaborateurs du dispositif; renouveler l'aide pour les mois à venir (avril 2020, mai 2020...) afin d'assurer le rebond de reprise ; défiscaliser la subvention versée et simplifier les démarches en ligne.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2020. Mise en place en 1962 par une Communauté européenne qui comptait alors six pays membres, la PAC est la plus ancienne des politiques communautaires, dont l'objectif était, à sa création, d'atteindre une certaine autosuffisance alimentaire pour les principaux produits de consommation (viande, lait, céréales), tout en assurant aux agriculteurs une parité de revenus avec le reste de la population et une modernisation de l'agriculture. Alors que la prochaine PAC se prépare, plus de 3 600 scientifiques internationaux s'inquiètent de la proposition de la Commission européenne qui, selon eux, n'intègre pas suffisamment les questions environnementales et « finance des pratiques qui détruisent la biodiversité à grande échelle ». Outre l'enjeu agricole en tant que tel, les scientifiques soulignent que le modèle soutenu aujourd'hui par l'Europe « conduit à des pertes directes en biodiversité, à la pollution de l'air et des eaux, et contribue à la crise climatique. L'UE a perdu 57 % de ses oiseaux de milieu agricole depuis 1980. Papillons, abeilles et autres insectes volants connaissent également un grave déclin. » Ils recommandent ainsi dix actions urgentes pour préserver la nature en Europe, comme l'arrêt du financement des pratiques destructrices au profit du soutien à la transition des agriculteurs vers une agriculture respectueuse de la nature et la mise en place de fonds spécifiques réservés aux activités de protection de la nature. Il l'interroge donc pour connaître l'action de la France pour intégrer davantage les questions environnementales à la PAC.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le principe de la réforme du 100 % santé qui propose à tous les bénéficiaires d'une complémentaire santé ou de la CMU-c, afin d'améliorer l'accès à des soins de qualité, une prise en charge à 100 % des équipements en optique, en prothèses dentaires ou encore dans le domaine de l'audiologie. Si, d'après un test sur les audioprothèses de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la qualité des prestations est équivalente aux modèles les plus chers, le succès de cette réforme repose grandement sur les professionnels de santé dont le rôle d'information est prépondérant. En effet, pour la réussite du 100 % santé, les opticiens, dentistes ou autres audioprothésistes se doivent de présenter et soutenir ces offres intégralement remboursées auprès de leurs patients et non de se contenter d'indiquer leur existence sans les pratiquer. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que le devoir de conseil des médecins et spécialistes vis-à-vis de leurs patients prévaut, tout en veillant, dans l'attente de l'application de la résiliation à tout moment des contrats santé, à ce que cela n'entraîne pas une augmentation des cotisations.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médical des 11 millions d'aidants familiaux qui accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance, en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap (Source : Baromètre 2017, Fondation April et BVA). Les tâches effectuées par les aidants sont variées et peuvent s'avérer très lourdes : pratique de soins, toilette, courses, ménage, prise de rendez-vous médicaux ou autres démarches administratives. Ainsi, nombreux sont les cas de surmenage et de problèmes de santé rencontrés par ces aidants : stress, anxiété, dépression, douleurs physiques. Malgré la recommandation de la Haute autorité de santé aux médecins d'aidants qui préconise qu'une consultation médicale spécifique leur soit dédiée chaque année, il semblerait que trop peu d'aidants accèdent à cet outil de prévention et de suivi. En effet, selon une enquête menée en 2018 dans la Somme, sur 49 aidants interrogés, seuls trois d'entre eux avaient bénéficié de cette consultation. Cette étude rapporte également que cette négligence de soins serait à l'origine d'hospitalisations en urgence des aidants, victimes d'épuisement. Or, la consultation des aidants a justement pour but d'évaluer les risques liés à ce « fardeau » et de mettre en place le cas échéant des adaptations telles que des mesures d'allègement. À ce jour, trop peu d'aidants ont connaissance de cette assistance ou même de leur statut et ne se sentent par conséquent pas suffisamment soutenus, avec les conséquences que cela entraîne. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour étendre cette consultation spéciale au plus grand nombre d'aidants.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles. Le régime actuel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle atteint ses limites au regard des refus répétitifs opposés aux demandes des communes victimes de sécheresse-réhydrations des sols. En particulier, les habitations édifiées sur les sols argileux subissent de plus en plus de dommages mal pris en compte par le régime actuel, plaçant de nombreuses familles dans des situations dramatiques. D'ailleurs le Gouvernement a entendu cette détresse en réservant dix millions d'euros sur la mission « cohésion des territoires » pour financer un dispositif exceptionnel de soutien. C'est donc bien qu'il existe un « bug juridique » qu'il conviendra au Gouvernement de corriger pour être plus juste et solidaire. Car 60 % des sols métropolitains présentent des prédispositions à ces phénomènes et 21 % sont classés en aléa fort ou moyen par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), soit 114 500 km2. Selon une étude du Commissariat général au développement durable, plus de 4 millions de maisons seraient « potentiellement très exposées » à cet aléa. Dans l'attente d'une réforme en profondeur et urgente du régime, au regard de l'urgence climatique, il lui demande de mettre en œuvre une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer les populations exposées des bonnes pratiques de construction, de confortation et de protection. Une information utile à partager avec les élus, les services instructeurs des permis de construire et les professionnels du bâtiment. Par ailleurs, il serait utile d'étudier, de rassembler et de partager les bonnes pratiques mises en œuvre par les pays confrontés de longue date à la sécheresse climatique, à l'image du Sénégal. La coopération technique avec les pays en développement est en effet porteuse de solutions durables, pour tous les partenaires. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui sera offerte aux assurés, à partir du 1er décembre 2020, de résilier tous les contrats d'assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment dès un an d'engagement. Si cette mesure est accueillie favorablement, la date d'entrée en vigueur semble quant à elle tout à fait insatisfaisante pour les associations de défense du consommateur notamment. Un appel à témoignages de l'UFC-Que Choisir révèle en effet sur 500 contrats étudiés de 86 organismes différents, une inflation médiane de 5 % en 2020 et donc un surcoût médian de plus de 80 euros, pouvant même dépasser 150 euros ! Cette augmentation massive des tarifs pour 2020 met également en évidence une grande disparité des augmentations de primes et des écarts marqués entre les différents organismes complémentaires. Ainsi, 10 % des assurés ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % mais les moins bien lotis ont subi une inflation dépassant dans certains cas 35 %. Ces écarts de pratique tarifaire entre organismes sont incompréhensibles puisqu'ils sont tous soumis au même environnement (hausse des dépenses de santé liée entre autres au vieillissement de la population et au dispositif 100 % santé). La résiliation à tout moment des contrats d'assurance santé devrait par conséquent permettre aux assurés de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et leur budget et ainsi jouer un rôle de régulateur du marché par le jeu de la concurrence. C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir demande l'application de cette mesure au plus tôt sans attendre la date butoir du 1er décembre 2020. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place anticipée de cette mesure.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont en effet diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont faute d'un traitement adapté. En dépit de ces chiffres, aujourd'hui moins de 3 % des financements publics sont consacrés à la recherche contre ces cancers. Selon diverses estimations, 20 millions d'euros supplémentaires par an seraient nécessaires pour permettre aux chercheurs d'effectuer des travaux approfondis sur les 60 formes de cancers différents chez l'enfant. De plus, le soutien financier aux parents d'enfants malades est nettement insuffisant au regard des dépenses auxquelles ils sont confrontés pour la prise en charge quotidienne de la maladie. Ainsi, les familles souhaiteraient que l'État puisse, outre le développement du financement consacré à la recherche, participer au soutien financier des parents (revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale, extension du capital décès pour les moins de 18 ans) et favoriser une meilleure information du public afin d'encourager les dons (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique et ainsi répondre aux préoccupations légitimes des familles d'enfants malades.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la stratégie nationale en matière énergétique notamment les infrastructures de réseaux de transport et de distribution de l'énergie sur l'ensemble du territoire national. Si l'accès à l'énergie sur l'ensemble du territoire national semble en effet être acquis, les infrastructures de réseaux de distribution et de transport soulèvent, à l'heure où le Gouvernement s'est fixé un objectif de neutralité carbone en 2050, des interrogations importantes dans le cadre de la transition énergétique. Ainsi, dans un rapport intitulé « transition énergétique : faisons jouer nos réseaux » publié en décembre 2019, l'institut Montaigne a, après analyse du texte de la PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) qui vise définir la stratégie énergétique de la France pour atteindre ses objectifs ambitieux en matière d'émissions de CO2 notamment, formulé neuf propositions pour que ces réseaux de transport et de distribution ne soient pas « un frein à la transition énergétique mais bien un des moteurs de celle-ci ». Les auteurs de ce rapport recommandent entre autres la mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'énergie Réseaux tenant compte de l'évolution de la demande et de la production. De même que l'organisation d'une conférence réunissant les services centraux de l'État, les préfets et les présidents de région pourrait, selon cette étude, permettre aux schémas régionaux d'être entendus dans leur spécificité puis conciliés avec les orientations nationales de la PPE dans une approche de synthèse, dans le même ordre d'idées ils préconisent de confier au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans le cadre des déclinaisons des dispositifs législatifs et réglementaires (en particulier de la loi de programmation militaire), une mission d'évaluation de la criticité des infrastructures de transport d'hydrocarbures et de la robustesse des exploitants des réseaux d'oléoducs. Enfin, ils recommandent d'accélérer la mise en place, sous l'égide de la CRE, de l'identification des zones favorables pour orienter et inciter les projets à se développer sur les territoires les plus propices à l'accueil de méthaniseurs, reposant en particulier sur l'étude des coûts de raccordement et d'injection dans les réseaux, de transport ou de distribution. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre lesdites propositions en œuvre dans le cadre de la transition énergétique.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur une enquête que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient de publier et montrant que trois ménages sur quatre utilisent des pesticides chez eux comme s'il s'agissait de produits anodins. En effet, 84 % des consommateurs utilisateurs de pesticides recourent à des insecticides, que ce soit contre les insectes volants ou les rampants, ou encore des produits vétérinaires destinés à lutter contre les puces et les tiques du chien ou du chat, selon l'étude Pesti'home effectuée par l'Anses. Autre enseignement de l'étude, l'attention portée aux précautions d'emploi est très insuffisante. Ainsi un tiers des ménages utilise des anti-acariens ou des anti-rongeurs sans les lire, et c'est encore un quart qui ne les lisent jamais alors qu'ils recourent à un insecticide. Par ailleurs, 60 % des ménages jettent ces biocides à la poubelle, parfois après les avoir vidés dans l'évier, selon l'étude de l'Anses. Or ce sont des produits toxiques qui doivent être éliminés correctement. Il faut les déposer en déchèterie ou à l'endroit prévu par la commune pour ce type de déchets. Il est d'ailleurs regrettable qu'il n'existe pas d'obligation de reprise sur les lieux de vente pour des produits aussi nocifs et polluants. Il l'interroge donc sur l'action qu'elle compte mener en vue de corriger ces dysfonctionnements.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une enquête de terrain menée (réalisée du 23 mars au 6 avril 2019 dans 72 départements et auprès de 664 magasins de pompes funèbres) par des bénévoles de plus d'une centaine d'associations locales de l'UFC-Que Choisir, qui souligne la persistance par les professionnels des pompes funèbres de pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres, ainsi que le renchérissement spectaculaire des prestations. En ce qui concerne l'inhumation par exemple : « Les données tarifaires recueillies montrent qu'au niveau national le prix total des obsèques pour une inhumation, hors caveau et concession, s'établit en moyenne à 3 815 euros, contre 3 350 euros en 2014, soit une augmentation de 14 %, plus de 3,5 fois supérieure à l'inflation sur la période. Mais d'un établissement à un autre, pour une même demande exprimée, c'est le grand écart qui est constaté : la proposition la plus économe se monte à 1 269 euros, quand la plus élevée atteint 7 515 euros. Ce yoyo tarifaire est d'autant moins admissible que le prix de certaines prestations standardisées peut varier du simple à parfois plus du décuple. C'est ainsi que la mise en bière s'échelonne de 30 euros à 450 euros, quand l'ouverture et la fermeture du caveau peut être facturée de 95 euros à 880 euros. C'est toutefois pour le cercueil que l'on constate les plus grandes différences : pour une même demande d'un cercueil en chêne simple, les prix proposés vont de 490 euros à 1576 euros ». Pour la comparabilité des offres : « Alors qu'il s'agit d'un secteur où les consommateurs ne sont pas toujours dans des dispositions psychologiques propres à comparer les prix, il est particulièrement regrettable que le comportement des professionnels ne favorise en rien les comparaisons. En effet, alors que ces derniers ont l'obligation (arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires) de remettre gratuitement un devis écrit, détaillé et chiffré, dans 22 % des cas cette demande exprimée par nos enquêteurs est restée lettre morte. Et quand un devis est remis, dans 65 % des cas il n'est en rien conforme au devis-type obligatoire, près de 10 ans après son instauration (Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires) ». Enfin, l'association de consommateurs observe que « le devis-type, en mettant l'accent sur la distinction entre les prestations courantes et les prestations optionnelles, entretient une fumeuse confusion - dont peuvent jouer les pompes funèbres - sur les prestations qui doivent être ou non obligatoires. Qui plus est, la diversité des gammes que peuvent mobiliser les professionnels pour répondre à une simple demande générique limite la possibilité de comparer pour les consommateurs ». C'est pourquoi, dans l'objectif de garantir aux consommateurs un fonctionnement transparent et concurrentiel du marché du funéraire, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour améliorer le devis-type permettant une véritable comparaison des offres et sanctionner le cas échéant de manière plus dissuasive les professionnels ne jouant pas le jeu de la transparence.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités et l'agenda de la mise en œvre de la décision d'élargir l'interdiction pour la grande distribution de jeter ou détruire ses invendus alimentaires à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire prévue par la loi alimentation du 1er novembre 2018. Concernant la restauration hors domicile (en particulier scolaire), il est intéressant de souligner que la loi prévoit utilement « la mise en place d'un diagnostic obligatoire et la diffusion d'outils d'aide à la planification ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement envisage de faire paraître le décret d'application.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le dernier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) qui dresse un constat mitigé de la qualité des services mobiles en France. Les débits augmentent vite et partout, le débit moyen passant en un an de 14 à 28 Mbits par seconde. Il convient toutefois de souligner qu'en zone rurale, les débits restent encore très inférieurs à ceux des grandes villes (mesurés à 62 Mbits par seconde en moyenne par l'Arcep) et que l'amélioration du débit n'est pas toujours flagrante selon l'endroit où l'on se trouve. Dans la réalité, tous les abonnés ne profitent pas pleinement de cette hausse des débits en raison de fortes inégalités entre opérateurs. Les transports sont aussi globalement mieux couverts avec une meilleure qualité de réception mais si la plupart des axes principaux sont couverts par au moins un opérateur, c'est loin d'être le cas de l'ensemble des routes et des lignes de chemin de fer de France. Pour les réseaux de métro, la qualité varie d'une ville à l'autre et les performances d'un opérateur à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son plan d'action en vue d'améliorer la qualité des services mobiles en France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la scandaleuse situation de la France au regard de l'abandon des animaux et des euthanasies en fourrière. Le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire et l'association REVEZ ont croisé les chiffres officiels et la réalité du terrain : « en plus d'être championne d'Europe des abandons, la France est peut-être aussi championne des euthanasies en fourrière. Au cours de l'été 2019, et comme chaque année, les refuges français ont croulé sous le nombre d'animaux abandonnés. Beaucoup trop d'abandons par rapport au nombre d'adoptions : beaucoup sont alors euthanasiés. À l'échelle nationale, c'est La Réunion qui se place en haut du sinistre podium, avec plus de 8 animaux capturés sur 10 qui sont euthanasiés dans les fourrières de l'île. Ces associations de protection animale observent que « du fait de la non-stérilisation et de l'absence d'application des lois, des milliers de chiens et chats meurent donc ainsi chaque année dans l'indifférence générale. Stériliser les animaux, c'est les protéger des maladies, des fugues, des accidents, de la maltraitance, de la fourrière, de l'euthanasie ». Il lui demande ainsi de bien vouloir l'informer des actions du Gouvernement en vue d'adopter une politique nationale de stérilisation obligatoire.