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Vincent Ledoux

France

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6,286 records where Vincent Ledoux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2544answered

Question 2544 — maladies

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faible couverture vaccinale des jeunes Françaises et jeunes Français contre le papillomavirus ou HPV ( Human Papillomavirus ), responsable de plusieurs cancers et en grande partie du cancer du col de l'utérus. Alors que le cancer du col de l'utérus touche 3 000 femmes chaque année et provoque 1 100 décès, la France a parmi les plus bas taux de vaccination anti-HPV en Europe, avec seulement 37,4 % de schémas vaccinaux complets chez les filles de 16 ans, contre 85 % en Grande-Bretagne, 76 % au Portugal et 83 % en Suède. L'objectif de l'institut national de lutte contre le cancer dans son plan anticancéreux 2014-2019 était pourtant de 60 % chez les filles. Il existe également un manque de communication chez les jeunes garçons, car depuis le 1er janvier 2021, le vaccin est fortement recommandé pour ce public, en raison des nombreux cancers que le HPV peut provoquer chez les deux sexes. Non seulement ce sont des décès qui pourraient être évités, alors que l'efficacité de ce vaccin a été démontrée de nombreuses fois, mais c'est aussi le seul cancer pour lequel il existe un dépistage ainsi qu'un vaccin combinés. Ce déficit s'explique notamment par la méfiance anti-vaccin encore présente dans la population, d'un manque d'information ainsi que par la disparition de la vaccination scolaire, qui permettait de vacciner beaucoup plus largement le public cible en évitant à chaque parent de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste ou un gynécologue. La Haute Autorité de santé a rendu un avis favorable fin juin 2022 sur l'élargissement de la prescription de vaccins et la vaccination des moins de 16 ans aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers, mais seul l'arrêté concernant les sages-femmes est paru au Journal officiel . Autre donnée inquiétante, le dépistage des 25-65 ans qui est en stagnation depuis plusieurs années, alors que la couverture vaccinale n'augmente pas assez vite. Ces chiffres sont d'autant plus dommageables que le cancer du col de l'utérus remplit les critères d'un dépistage massif : maladie fréquente, grave, à évolution lente, qui touche des femmes jeunes et les lésions précancéreuses peuvent être traitées. Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie décennale que s'est fixée la France en matière de vaccination, à savoir 80 % de couverture vaccinale contre l'HPV, il lui demande si une stratégie globale à la hauteur des enjeux de santé publique est à l'étude, avec par exemple un retour de la vaccination scolaire, des campagnes de communication à l'échelle nationale sur le vaccin et le dépistage, ainsi que la publication de l'arrêté au Journal officiel permettant aux pharmaciens et infirmiers de vacciner les moins de 16 ans.

Question· Question écrite2404answered

Question 2404 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des associations de protection et de sauvetage des animaux et sur la partie importante de leur budget orientée vers les frais vétérinaires. Tous les ans, en France, ce sont plus de 100 000 animaux domestiques qui sont abandonnés et 60 000 durant la seule période estivale. Le nombre d'abandons augmente chaque année et pour recueillir, sauver et faire adopter tous ces animaux, les associations de protection jouent un rôle primordial. Composées d'une très grande majorité de bénévoles, elles doivent assurer cette mission d'intérêt général avec des moyens limités. Les frais vétérinaires sont, pour ces associations, un budget obligatoire, tant pour les vaccins, le puçage ou les opérations importantes des animaux recueillis. Ces derniers sont souvent élevés et, même si les vétérinaires n'appliquent pas les mêmes tarifs pour les associations que pour les particuliers, cela reste conséquent. Il lui demande si des mesures sont à l'étude, à l'instar une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires pour les associations de protection des animaux, afin de leur permettre de continuer leur mission essentielle sans mettre en difficulté les vétérinaires.

Question· Question écrite2215answered

Question 2215 — assurances

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des clauses floues dans les contrats d'assurances qui pénalisent les assurés. En effet, aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. Une clause d'exclusion doit alors être précise pour permettre à l'assuré de connaître de manière claire l'étendue de sa garantie. Or ce n'est pas toujours le cas. Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 mai 2001, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle est imprécise et doit être interprétée. La Cour va même plus loin en estimant désormais que si les mots sont imprécis dans une clause d'exclusion, c'est l'ensemble de la clause qui est considérée comme invalide. Par un arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de Cassation a également invalidé une clause d'exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects ». Les services du médiateur de l'assurance affirment que, malgré les décisions de justice, certaines clauses d'exclusion rédigées de façon trop imprécise par les assureurs continuent à apparaître dans les contrats. Le dernier rapport d'activité du médiateur apparu en août 2022 révèle que près de 20 000 saisines ont été enregistrées l'an passé en ce sens. Ainsi, il demande au Gouvernement ses intentions sur les mesures envisagées afin de contraindre les assureurs à cesser ces pratiques et de mieux protéger les assurés.

Question· Question écrite2205answered

Question 2205 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la question de la sensibilité et de la souffrance des animaux aquatiques. En effet, le processus et les outils de pêche commerciale impliquent d'infliger une grande souffrance aux poissons. Selon la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA), entre 695 millions et 2,3 milliards de poissons sont tués sur les bateaux de pêche en France chaque année. Ces derniers ne sont soumis à aucune réglementation en matière de protection animale, aucun contrôle ni aucune formation dans ce domaine, d'après les ONG. De nombreux travaux de recherche scientifique sont financés par l'État pour le perfectionnement des méthodes d'abattage des animaux terrestres afin de réduire leur souffrance ; c'est en ce sens que 76 % des Français demandent une meilleure prise en compte de la souffrance des animaux aquatiques également. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, sur sa résolution du 1er novembre 2020, a officiellement demandé à la Commission européenne d'« intégrer dans le règlement européen sur la politique commune de la pêche des éléments relatifs au bien-être des poissons issus de la pêche commerciale, notamment la reconnaissance de la sensibilité des animaux pêchés, l'obligation d'éviter les souffrances évitables infligées aux animaux dans le cadre de la pêche, l'interdiction de l'utilisation d'animaux sensibles en tant qu'appâts vivants et des recommandations permettant de limiter la souffrances des animaux dans le cadre de la pêche ». Ainsi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement relativement à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la souffrance des animaux aquatiques et aussi au financement d'un programme de recherche sur la réduction des souffrances des animaux dans la pêche commerciale.

Question· Question écrite1728answered

Question 1728 — déchets

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'obligation du tri des déchets alimentaires pour tous les particuliers à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire. À l'instar du plastique, du carton, du verre et de l'aluminium, les biodéchets devront être triés et placés dans un « bio-seau » pouvant être collecté par les camions bennes. Cette loi a pour but de lutter contre le gaspillage et valoriser la matière vivante, afin d'éviter toute production inutile de gaz à effet de serre. Cette obligation est déjà appliquée pour les professionnels et les collectivités depuis 2012, avec un seuil de production de tonnes de biodéchets qui s'est durci au fil du temps, passant de 120 tonnes par an en 2012 à 5 tonnes à partir du 1er janvier 2023. L'échéance s'approchant, il lui demande si la mise en place au niveau des professionnels et des collectivités fut une réussite et si un bilan a été réalisé avant son élargissement à la population, ainsi que les moyens d'action privilégiés pour inciter les Français à adopter ce nouveau modèle de tri sélectif.

Question· Question écrite1692answered

Question 1692 — animaux

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de cruauté infligés aux taureaux lors des spectacles de corrida. En effet, durant ces pratiques, les animaux sont blessés volontairement par des hommes et des femmes qui enfoncent dans leurs corps des objets tranchants pour le simple plaisir des spectateurs. Ces spectacles sont l'occasion de torturer les bovins en détruisant leur santé. La pratique de la corrida fait appel à des procédés extrêmement violents et c'est pour cette raison que selon un sondage Ifop consacré au bien-être animal, 77 % des Français se déclarent en faveur de la suppression de ces spectacles. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre national des vétérinaires a scientifiquement reconnu la sensibilité des animaux et la douleur engendrée par ces blessures profondes. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a même suggéré de tenir les mineurs à l'écart des spectacles tauromachiques sanglants. Plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l'interdire progressivement comme le Chili, l'Argentine, Cuba ou encore l'Uruguay, mais en France, la loi consacre des exceptions géographiques. Ainsi, aux termes de l'article 521-1 du code pénal, « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables pour la corrida « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement qui élabore avec fermeté des actions concrètes prenant en compte la sensibilité et le bien-être des animaux. Ces politiques publiques concernent notamment les animaux d'élevage or les bovins qui sont destinés aux spectacles de la corrida sont des animaux d'élevage. Ainsi, il demande au Gouvernement ses intentions sur les mesures envisagées afin de mieux lutter contre ces pratiques mortifères à l'encontre des animaux et il voudrait savoir s'il compte porter un projet de loi visant à condamner sans exception les actes de cruauté envers les animaux en abolissant ainsi la corrida.

Question· Question écrite1513answered

Question 1513 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la tension existante et croissante de la main d'œuvre qualifiée dans le secteur stratégique du nucléaire. Alors que le Président de la République a annoncé la construction de six EPR à l'horizon 2035 afin de garantir la souveraineté énergétique de la France et assurer la transition énergétique, la filière du nucléaire souffre particulièrement d'un manque d'ingénieurs et d'ouvriers spécialisés. Le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (Gifen) a évalué à 30 000 le nombre de salariés nécessaires pour la construction des futurs EPR, 20 000 ouvriers et 10 000 ingénieurs, or seulement une centaine d'ingénieurs en génie nucléaire sont diplômés chaque année, d'après Benjamin Guillaume, de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Des années de dénigrement systématique et de réduction des financements de la filière nucléaire a amené la France dans une situation difficile que le Gouvernement est aujourd'hui en train de rectifier. Il lui demande comment le Gouvernement compte lutter à court terme contre la pénurie d'ingénieurs et d'ouvriers spécialisés et rendre à nouveau la filière nucléaire attractive pour les étudiants, les ingénieurs et les techniciens, afin de tenir l'agenda fixé par le Président de la République et de réussir la transition énergétique française.

Question· Question écrite1423answered

Question 1423 — santé

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des applications d'e-santé utilisées dans le cadre du suivi médical et de la télésurveillance. En France, 90 000 nouveaux outils e-santé apparaissent par an. Or une étude parue dans le Journal of Medical internet Research a révélé que 64 % des applications n'ont pas fait l'objet d'études cliniques ad hoc avant leur mise en œuvre. Les investigateurs de cette étude française, dont le Professeur Fabrice Denis, président de l'Institut National de l'e-santé, ont analysé la pertinence clinique de ces applis sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), de la société européenne d'oncologie et des associations de patients. Les résultats de cette étude sont très préoccupants. Nombre de ces applications sont destinées au suivi de patients atteints d'un cancer ou d'une pathologie cardiaque, mais aussi de ceux souffrant de douleurs chroniques. Seules 21 % de ces applications ont fait l'objet d'études randomisées, considérées comme le niveau de preuve maximal pour démontrer leur efficacité, avant leur mise sur le marché et 15 % d'entre elles seulement ont expérimenté des données de santé en vie réelle. Les associations de patients souhaitent à juste titre obtenir des informations transparentes concernant ces applications. Il demande ainsi au Gouvernement, ses intentions sur le renforcement des outils d'évaluation relative à l'utilité et surtout à la pertinence clinique de ces applications e-santé.

Question· Question écrite1411answered

Question 1411 — produits dangereux

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que représente la présence accrue de curcumine, molécule active du curcuma, dans différents types d'aliments, dont notamment des compléments alimentaires. L'Agence nationale de sécurité de l'alimentation a alerté récemment sur les dangers d'une trop grande absorption de curcumine, à travers la consommation de gélules pouvant dépasser le seuil maximum de 180 mg conseillé par les autorités sanitaires. La curcumine contenue dans ces compléments est modifiée, afin d'être mieux absorbée par le corps, sous couverts de vertus supposées. Un excédent de cette molécule peut cependant avoir des effets nocifs sur la santé, allant de maux de tête jusqu'à des atteintes hépatiques graves, signalées par l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation. L'importance de ces effets semble être liée au degré de modification de la curcumine et à l'ajout de substances supplémentaires susceptibles d'amplifier l'assimilation de la molécule. Cependant, les fabricants de ces produits ne mentionnent pas ou peu les quantités de substances présentes ni les risques qu'une surconsommation pourrait engendrer. L'information du consommateur et la santé des concitoyens étant des enjeux primordiaux, il lui demande s'il compte faire évoluer la réglementation en terme de mélange de ces substances ainsi que des règles d'affichage des risques de surconsommation.

Question· Question écrite1216answered

Question 1216 — logement

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de l'audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente. En effet, la loi « climat et résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour la vente d'une maison ou d'un immeuble dont le diagnostic est classé F ou G. Toutefois, malgré la publication du décret et de l'arrêté, le Gouvernement avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour l'entrée en vigueur de cette obligation. Depuis lors, l'application de cette mesure visant à informer les acquéreurs et à obliger les propriétaires à engager des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement a été décalée plus d'une fois ; un retard justifié par « un manque d'entreprises et de professionnels qualifiés ». Dans le contexte de défis écologiques et de sobriété énergétique, cette mesure demeure vivement attendue. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer l'action entreprise pour permettre dans les meilleurs délais sa mise en œuvre.

Question· Question écrite1136answered

Question 1136 — animaux

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques. Selon la Fondation Brigitte Bardot, près de 100 000 animaux sont abandonnés en France, dont 60 000 pendant l'été. Et malgré les campagnes de sensibilisation et le durcissement des peines, il ne semble hélas pas que cette tendance soit baissière. Ainsi, dans la région des Hauts-de-France, la Ligue protectrice des animaux (LPA) déclare être submergée par l'afflux d'animaux abandonnés au cours de cet été. L'un des nombreux objectifs de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est pourtant d'inverser cette funeste tendance. Il souhaite donc connaître les dates d'application des décrets et arrêtés attendus en vue de durcir les peines pour sévices et abandons. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de faire un premier retour du certificat d'engagement prévu par le décret du 19 juillet 2021 pour toute personne désirant acquérir un animal de compagnie. Il faut rappeler que ce certificat doit comporter une mention écrite par laquelle le nouvel acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Il s'agit ici de responsabiliser les détenteurs d'animaux de compagnie et d'éviter les achats compulsifs. De même, il est prévu que, pour que ces informations soient accessibles au plus grand nombre d'acquéreurs potentiels, les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie devront mentionner des messages de sensibilisation et d'information. Il lui demande si cette disposition est d'ores et déjà mise en œuvre.

Question· Question écrite942answered

Question 942 — sports

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des compétitions sportives au regard de l'inflation et plus particulièrement du renchérissement des prix du carburant. À l'occasion des championnats, les clubs locaux effectuent de nombreux déplacements et cela engendre des frais kilométriques pour eux dans des budgets déjà très contraints. Dans le Nord, le club de football de Tourcoing a appelé son attention sur l'organisation régionale des compétions de football pour la rentrée et qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les impératifs écologiques de réduction de l'empreinte carbone et les prix à la hausse du carburant. Cette situation inflationniste pousse même certains clubs à annuler des tournois qu'ils jugent moins importants pour économiser. Il lui demande donc si elle compte développer un plan d'action relatif à l'organisation des évènements sportifs au regard des contraintes de l'environnement écologique et économique et comment elle peut soutenir encore davantage les clubs locaux, base du sport de haut niveau et du sport loisir.

Question· Question écrite44715open

Question 44715 — jeux et paris

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la publicité concernant les paris sportifs et jeux d'argent. L'Autorité nationale des jeux a annoncé ce mercredi 23 février 2022 des « lignes directrices » et « recommandations » pour lutter contre la publicité excessive concernant les jeux d'argent. Interprétant le décret du 4 novembre 2020, l'Autorité nationale des jeux proscrit les « scènes d'excitation ou d'émotion d'une intensité disproportionnée » ou qui assimilent le jeu à un « exploit ». L'ANJ précise qu'en cas de manquement à ces recommandations, cette institution pourra « engager des poursuites devant sa commission des sanctions ». L'objectif est donc de réduire l'impact sur les publics les plus vulnérables et notamment sur les plus jeunes. Durant l'Euro 2020, de nombreuses publicités pour des sites de paris sportifs en ligne visaient délibérément un public jeune. Alors que près d'un tiers des jeunes ont joué à des jeux d'argent avant leur majorité selon une récente étude menée par l'ANJ et que se profile la coupe du monde 2022 au Qatar, il lui demande les intentions du Gouvernement pour renforcer le cadre juridique relatif à la publicité pour les jeux d'argent et de hasard.

Question· Question écrite44664open

Question 44664 — assurances

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs. Un assureur peut résilier un contrat d'assurance, notamment habitation, après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. De plus, le délai étant restreint, les assurés n'ont pas forcément la possibilité de comparer les offres des différents assureurs. Il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement pour faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances, particulièrement les délais, pour protéger davantage les assurés.

Question· Question écrite44015open

Question 44015 — consommation

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU). Une enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et consacrée au temps de lecture des conditions générales de vente (CGV) ou d'utilisation (CGU) lors des achats et inscriptions en ligne montre des disparités importantes. Selon l'association, il existe de grandes différences de longueur des GCV et CGU selon les sites. Certaines entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) qui peuvent se lire en 3 minutes. D'autres entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) beaucoup plus longues : plus de 250 pages à lire soit environ 6 heures. Également, le service juridique de l'association a relevé des clauses visiblement trop déséquilibrées pour le consommateur, qui pourraient être considérées comme étant abusives. Ainsi, il lui demande ses intentions pour inviter les entreprises à réduire les conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) pour qu'elles soient plus synthétiques et puissent être lues et comprises facilement par les consommateurs.

Question· Question écrite45113open

Question 45113 — animaux

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation concernant l'american bully. L'american bully est une race de chien non reconnue par la Société centrale canine comme tous les chiens dits « molossoïde » n'appartenant pas à une race reconnue en France. Du fait de la non reconnaissance de cette race par la Fédération cyologique internationale et par voie de conséquence par la Société centrale canine, l'american bully n'est pas concerné par l'arrêté d'avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Ces chiens sont examinés au cas par cas pour déterminer leur dangerosité car ils peuvent être assimilés à des chiens de première catégorie dits chiens d'attaque. Ces dernières années, il semblerait que le nombre d'american bully a fortement augmenté et de nombreux français ont été séduits par ces chiens au physique atypique. Les morsures de chien représentent chaque année, en France, plusieurs milliers de recours aux urgences et plusieurs faits de morsures par cette race de chien ont été recensés ces derniers mois. Ainsi, il lui souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible évolution de la réglementation concernant l'american bully.

Question· Question écrite43382open

Question 43382 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partiels des étudiants. Ce mercredi 29 décembre 2021, Mme la ministre a indiqué que le maintien des examens en présentiel répondait à la demande des étudiants, soulignant que 92 % d'entre eux étaient vaccinés. Selon le ministère de la santé, 92 % des 18-29 ans sont entièrement vaccinés et « plus de 30 % des étudiants sont à trois doses ». Également, le Gouvernement a indiqué que le passe sanitaire ou vaccinal ne sera pas demandé pour passer les partiels. Pour les étudiants, le risque d'attraper le coronavirus et rater les partiels est une véritable préoccupation. Selon certaines organisations étudiantes, le risque que des personnes potentiellement porteuses du virus se déplacent pour composer sur leurs épreuves est important. Dans certains établissements de l'enseignement supérieur, si des étudiants ne se présentent pas à leurs partiels, ils devront se présenter à la session de rattrapage, en juin 2022. Une alternative inenvisageable, notamment pour les élèves de licence 3 qui attendent leur affectation en master car la sélection s'effectue en avril-mai, sur la base des notes obtenues aux partiels de janvier. Ainsi, il lui demande l'organisation envisagée par le Gouvernement pour éviter le report vers un rattrapage tardif pour les étudiants qui seraient positifs au covid-19 au moment des partiels. Par exemple, il pourrait être opportun d'inviter les universités à proposer un examen en ligne ou de substitution avant les rattrapages pour ces étudiants. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite45432open

Question 45432 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agissements du groupe Wagner au Mali. Dans le cadre de son désengagement du Mali, l'armée française a officiellement quitté mardi 19 avril 2022 la base de Gossi, qui accueillait 300 soldats français, suite à la transition effectuée avec les forces armées maliennes (FAMa). L'armée française a filmé la semaine du 18 avril 2022 des soldats de type caucasien en train d'enterrer des corps près de cette base de Gossi. Ces soldats appartiennent très probablement au groupe Wagner, société militaire privée russe fournissant des mercenaires. L'état-major de l'armée française avait prévenu la semaine du 18 avril 2022 s'attendre à des attaques informationnelles à l'occasion de la rétrocession de la base de Gossi. Depuis plusieurs mois déjà, les forces françaises ont été accusées de participer à des trafics, d'armer les terroristes voire de commettre des exactions. Le porte-parole de l'état-major de l'armée avait précisé qu'un état des lieux « documenté » de la base de Gossi avait été dressé, pour protéger la France d'éventuelles accusations. Ces nouvelles attaques informationnelles et les différentes campagnes de dénigrement de la France sur les réseaux sociaux ne cessent de nourrir un puissant et durable sentiment antifrançais. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faire établir les responsabilités en vue de faire sanctionner les auteurs de ces graves atteintes aux droits de l'Homme qui ne peuvent rester impunies.

Question· Question écrite45419open

Question 45419 — jeunes

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obésité des jeunes. Une étude de l'agence santé publique France dans le Val-de-Marne, publiée cette semaine, indique que les cas d'obésité et de surpoids ont fortement augmenté chez les jeunes durant la crise sanitaire. Cette étude, menée sur 50 000 enfants scolarisés en maternelle, indique que « le surpoids et l'obésité ont progressé significativement en 2020-2021, en comparaison des deux années scolaires précédentes ». Ces statistiques sont tirées de bilans de santé réalisés en moyenne section, chez les enfants de quatre ans environ. La proportion d'enfants obèses a quasiment doublé au cours des deux années de crise sanitaire, passant de 2,8 % à 4,6 % selon l'étude. Également, le taux d'enfants en surpoids, a également progressé de 8,9 % à 11,2 %. La portée de l'étude est limitée puisqu'elle se concentre sur 50 000 jeunes du Val-de-Marne mais l'ampleur de ces données permettent d'indiquer une tendance qui pourrait se vérifier sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour mener une étude à une plus large échelle sur l'ensemble du territoire pour confirmer ou non cette tendance. Également, il souhaiterait connaître ses intentions pour tenter d'inverser ce phénomène et accentuer la prévention chez les plus jeunes et leurs familles.

Question· Question écrite45407open

Question 45407 — consommation

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification des recettes par les industriels face à la pénurie d'huile de tournesol. Suite aux difficultés d'approvisionnement causées par la guerre en Ukraine, l'État a autorisé les fabricants de margarine, chips, sauces, biscuits ou plats en sauce à remplacer l'huile de tournesol dans leurs recettes sans changer leur emballage. Suite à la concertation avec industriels et associations de consommateurs, les industriels auront un délai de six mois pour changer leur emballage mais devront avant deux mois signaler sur l'emballage qu'un changement de recettes a eu lieu sans préciser nécessairement lequel. Pour protéger les consommateurs, l'indication d'un changement de recettes doit en revanche être immédiate dans le cas de l'ajout de produits allergènes, ou si l'emballage comporte des allégations qui ne seraient plus vraies notamment sur la composition bio. L'ensemble des modifications de recettes ayant fait l'objet d'une dérogation seront référencées sur un site de la Répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'information pour les consommateurs lors des changements de composition notamment par la mise en place d'un QR code dans les magasins renvoyant vers le site internet de la Répression des fraudes (DGCCRF).