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France · Amendment · Amendement

1768

Amendement 1768 — APRÈS ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2025

Last action

5 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Justine Gruet, Michel Barnier, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Sébastien Martin, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes : « 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ; « 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; « 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. » « La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette même date. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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