Amendement II-CF2314 — APRÈS ART. 71

Summary

I. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, met à jour annuellement et publie un tableau consolidé recensant l’ensemble des aides publiques, directes ou indirectes, accordées aux entreprises, quelle qu’en soit l’origine, qu’elles proviennent de l’État ou de ses opérateurs, ou des collectivités territoriales. Dans ce cadre, toutes les subventions doivent obligatoirement être déclarées à L’Institut national de la statistique et des études économiques par les subventionneurs. II. – Ce tableau est accompagné d’un dispositif méthodologique et pédagogique garantissant son intelligibilité par le public et son exploitation par les chercheurs. III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit et publie également un tableau annuel présentant les prélèvements obligatoires nets supportés par les entreprises.

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Timeline

1. 5 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2025

   Non soutenu

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