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Person

Stéphane Trompille

France

Records

2,021 records where Stéphane Trompille is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10624answered

Question 10624 — transports aériens

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.

Question· Question écrite10400answered

Question 10400 — consommation

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques qui eux respectent les règles du jeu et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers, contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.

Question· Question écrite10393open

Question 10393 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.