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France · Amendment · Amendement

AS219

Amendement AS219 — APRÈS ART. 9

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2018

Last action

16 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Jean-Marc Zulesi, Dominique Da Silva, Barbara Pompili, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Marie Fiévet, Carole Grandjean, Didier Baichère, Frédérique Tuffnell, Matthieu Orphelin, Bérangère Abba, Zivka Park, Stéphane Trompille, Ludovic Mendes, Jennifer De Temmerman, Laurianne Rossi, Patrick Vignal, Benoit Simian, Bérangère Couillard, Carole Bureau-Bonnard, Valérie Gomez-Bassac, Isabelle Rauch, Laurence Vanceunebrock, Catherine Kamowski, Sonia Krimi, Annie Chapelier, Damien Adam, Aude Bono-Vandorme, Stéphane Buchou, Pascal Bois

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2018

Summary

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans des limites fixées par décret, l’avantage fourni par l’employeur au salarié résultant de la mise à disposition d’un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 20 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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