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France · Amendment · Amendement

AS528

Amendement AS528 — APRÈS ART. 47

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2018

Last action

17 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-Pierre Rixain, Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s’appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité au titre de l’article L. 623‑1 du même code. II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes qui ont bénéficié des dispositions du I à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel comprise entre 20 % et 30 % durant quatre semaines. III. – Les indemnités journalières et allocations forfaitaires prévues au I et II de l’article L. 623‑1 du même code sont diminuées à due concurrence des reprises d’activité prévues au I et II du présent article. IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les bénéficiaires des dispositions des présents I et II à demander le report des indemnités journalières non perçues dans la limite d’un total de dix jours sur l’ensemble de la période.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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