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France · Amendment · Amendement

I-2513

Amendement I-2513 — APRÈS ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Amélie de Montchalin, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b)  Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c)  Les mots : « et qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 » sont supprimés ; d) Après le mot : « exclusivement », la fin est ainsi rédigée : « l’une des énergies suivantes : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : «  a ) Le gaz naturel et le biométhane carburant ; «  b ) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ; «  c ) L’énergie électrique ; «  d ) L’hydrogène.  « 2. La déduction s’applique aux biens acquis à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du présent I et à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1. « Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 12 tonnes, acquis à compter du 1 er  janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est portée à 60 % de la valeur d’origine du bien. » ; 3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. » ; 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début est insérée la mention : « III. » ; b)  Lla première phrase est ainsi modifiée : -  La référence : « premier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « I » - Les mots : « , conclu à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, » sont supprimés ; -  Après le taux : « 40 % », sont insérés les mots : « , ou 60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I, » ; c ) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1 er  janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du 1 du I et pour les véhicules mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I. » ; d)  Après les mots : « au », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « II » ; 5° Après le mot : « au », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « I ». II. – Le b du 1° du I s’applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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