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France · Amendment · Amendement

546

Amendement 546 — ART. 45 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 November 2019

Last action

26 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Julien Borowczyk, Stéphanie Rist, Christine Le Nabour, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Fiona Lazaar, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thierry Michels, Michèle Peyron, Laurent Pietraszewski, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 November 2019

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Summary

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » « IV. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 60 sexies de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » « V. – La troisième phrase du deuxième alinéa du 11° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » « VI. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020. « Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 30 septembre 2020. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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