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Person

Jean-Marc Zulesi

France

Records

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Question· Question écrite30273open

Question 30273 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des équivalences des diplômes PSC1 (certificat prévention et secours civiques de niveau 1) et SST (sauveteur secouriste du travail). Actuellement, une personne possédant un SST en cours de validité, c'est-à-dire datant de moins de deux ans, peut se revendiquer titulaire du PSC1. Si le SST est échu, le secouriste perd la reconnaissance automatique du PSC1. Le PSC1, une fois obtenu est valable à vie. Les sauveteurs secouristes du travail, surtout lorsqu'ils « recyclent » leur diplôme plusieurs fois, remplissent des missions essentielles pour la sûreté sanitaire des Français et acquièrent une expérience significative. Avec les mesures de confinement, certains n'ont pas pu passer le SST avant les deux années prévues et se retrouvent dans l'incapacité de remplir leurs missions. Pourtant, dans ce contexte sanitaire, ils peuvent se présenter comme un relai essentiel de l'action publique et propager les bonnes pratiques. Aussi, il s'interroge sur la possibilité de prolonger au-delà du SST échu, l'équivalence PSC1, avec des critères à convenir, dans le but de permettre un engagement facilité des sauveteurs secouristes du travail dans les associations, organismes, institutions, requérant la production d'un PCS1.

Question· Question écrite30187answered

Question 30187 — entreprises

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des chefs d'entreprise dans la contamination des salariés au covid-19. Avec la période de déconfinement, de nombreuses entreprises reprennent une activité « normale ». Certains chefs d'entreprises ne peuvent maintenir leurs salariés en télétravail pour des raisons évidentes d'organisation et de logistique liées à la nature de leur activité. Conscients de la nécessité et de l'obligation de maintenir les gestes barrières, les règles sanitaires et de distanciation physique à la reprise de leurs activités, certains entrepreneurs s'inquiètent néanmoins des poursuites que pourraient engager leurs salariés en cas de contamination au covid-19, et ce, malgré leur volonté de tout mettre en œuvre pour respecter les protocoles décidés pour chaque branche. En outre, il est difficile d'identifier l'individu ou l'objet contaminant, certains entrepreneurs craignent que des salariés, pourtant victimes d'une contamination extérieure à l'entreprise, engagent leur responsabilité devant la justice. Aussi, il s'interroge, en cette période exceptionnelle, sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les entrepreneurs de ces risques, inhérents à leurs activités.

Question· Question écrite34736open

Question 34736 — marchés publics

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution des appels d'offres publics. En effet, la crise actuelle a des conséquences financières importantes tant pour les collectivités territoriales que pour les PME et TPE locales. À cet égard, un certain nombre de collectivités soulèvent leurs inquiétudes concernant la pérennité de leurs budgets, restreignant leurs commandes dans de nombreux secteurs. En ce sens, M. le député regrette la forte baisse de la commande publique, dont les premiers impactés sont les entreprises. Cette diminution de l'offre publique intervient, d'une part, malgré le déploiement du plan de relance et, d'autre part, en dépit du milliard d'euros de crédits supplémentaires inscrits pour la dotation de soutien à l'investissement local. À l'heure où les marchés publics revêtent une importance pour les entreprises locales, il est nécessaire que les collectivités locales relancent la commande publique. Aussi, conscient du principe de libre administration constitutionnellement reconnu aux collectivités, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'inciter les collectivités territoriales à débloquer les marchés publics et à impulser le chemin d'une activité économique locale pérenne.

Question· Question écrite34680open

Question 34680 — environnement

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un établissement public national à caractère administratif, placé sous tutelle du ministère de la transition écologique. La crise écologique, économique et sociale actuelle est le résultat d'un mode de développement non durable qui mériterait plus de réflexion. En effet, à l'heure actuelle, les émissions de gaz à effet de serre provoquent des changements climatiques, mettent en danger certaines espèces et, de manière générale, génèrent de plus en plus d'inquiétude. Ce constat emmène à revoir l'efficacité de la stratégie en matière d'atténuation du changement climatique. Cela implique nécessairement une évolution profonde des modèles économiques et sociaux, ainsi que des mentalités. Une meilleure sensibilisation permettait effectivement d'encourager les responsables de haut niveau, aussi bien dans le secteur privé que public, à mieux appréhender les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la responsabilité environnementale et le changement climatique. À cet effet, la création d'un institut, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique, semblerait pertinente. Cette structure aurait pour objet le renforcement de la compréhension des politiques publiques environnementales. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite32084answered

Question 32084 — presse et livres

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes d'acheminement des journaux nationaux dans les Bouches-du-Rhône suite au placement en redressement judiciaire de la société Presstalis. Le 15 mai 2020, le redressement judiciaire de Presstalis, ex-premier distributeur de la presse en France, a été prononcé, entraînant la suppression de 650 postes sur 900. Les sociétés France Messagerie et Messageries lyonnaises de presse ont récupéré l'acheminement des quotidiens et d'une partie des magazines. Cet événement a déclenché, dans les villes de Lyon et Marseille, d'intenses mouvements de protestation de la part des salariés des filiales régionales de Presstalis ayant conduit à un blocage de la distribution de nombreux journaux aux mois de mai et juin 2020. Si la distribution des journaux a repris normalement depuis le 2 juillet en région lyonnaise, la situation dans les Bouches-du-Rhône reste préoccupante, privant, encore aujourd'hui les Bouches-du-Rhône et une partie du département du Var des quotidiens et des magazines nationaux distribués par France Messagerie. Cette situation pèse à la fois sur les éditeurs qui perdent de précieuses ventes, sur les diffuseurs qui, après avoir été fortement impactés par la crise sanitaire, se trouvent dans une situation extrêmement délicate et sur l'ensemble des lecteurs aujourd'hui privés d'accès à une majorité de titres de presse nationaux. En effet, depuis le mois de mai 2020, certains titres de presse ne sont plus distribués dans les Bouches-du-Rhône, mettant gravement en danger le libre accès à l'information pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation dans une période où l'accès à une information fiable et vérifiée est plus important que jamais.