France · Amendment · Amendement
CL136
Amendement CL136 — ART. 11
Introduced
4 September 2020
Last action
9 September 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Lénaïck Adam, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Nathalie Sarles, Bertrand Sorre, Benoit Simian, Jean-Marc Zulesi
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 September 2020
Summary
Rédiger ainsi cet article : « L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ; « 2° Au troisième alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. » »
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Timeline
4 September 2020
Dépôt
Source: dateDepot
9 September 2020
Publication
Source: datePublication
9 September 2020
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Laurianne Rossi · LAREM · Député
- Lénaïck Adam · cosignataire
- Christophe Arend · cosignataire
- Pascale Boyer · cosignataire
- Danielle Brulebois · cosignataire
- Stéphane Buchou · cosignataire
- Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Camille Galliard-Minier · cosignataire
- Stéphanie Kerbarh · cosignataire
- Jacques Krabal · cosignataire
- Laurence Maillart-Méhaignerie · cosignataire
- Sandrine Mörch · cosignataire
- Sophie Panonacle · cosignataire
- Nathalie Sarles · cosignataire
- Bertrand Sorre · cosignataire
- Benoit Simian · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B3184P0D1N000136
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B3184P0D1N000136
- france · AMANR5L15PO59051B3184P0D1N000136 · source updated 9 September 2020