Amendement 316 — APRÈS ART. 44 TER

Summary

Lors du contrôle d’une entreprise et notamment d’une exploitation agricole, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu’elles ne remettent pas en cause la totalité d’un contrôle, les anomalies mineures restent une entrave au processus administratif et doivent donc être corrigées. Il est demandé à ces entreprises de les corriger dans un délai raisonnable. Le cas échéant, pouvoir est même donné à l’administration de procéder elle-même à la correction de ces anomalies mineures, sans sanction pour la personne contrôlée. La liste et la portée de ces anomalies mineures sont définies par décret.

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Retiré

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