Amendement 315 — APRÈS ART. 44 TER

Summary

L’article L. 8115‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées et du caractère de long terme de ces activités. L’agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions systématiques dans le cadre des contrôles des aides allouées au titre de la politique agricole commune. Le domaine agricole est en outre couvert par les articles L. 4721‑4 et R. 4721‑5, imposant à l’agent de contrôle d’accorder un délai de mise en conformité à l’entreprise ou exploitant agricole avant d’engager des poursuites. »

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Retiré

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