Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des campagnes et tests de dépistage au sein des entreprises qui en expriment la volonté par l'intervention des médecins du travail, qui pourraient procéder à des prélèvements PCR. De tels dispositifs sont notamment déjà mis en place par certains pays voisins européens. À ce jour, le protocole sanitaire en vigueur publié par le ministère du travail ne prévoit pas la réalisation de tests de dépistage à la covid-19 par les entreprises à destination de leurs salariés. Pourtant, l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a bien prévu que le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage de la covid-19 selon un protocole défini par les ministres chargés de la santé et du travail, et un décret d'application a été prévu. Ce protocole et ce décret n'ayant pas vu le jour à ce stade, il existe un vide juridique qui ne permet pas de considérer d'un point de vue réglementaire que les médecins du travail sont aujourd'hui autorisés à procéder à des prélèvements PCR et a fortiori à leur analyse biologique. En l'état actuel de la doctrine ministérielle, les entreprises ne peuvent pas de leur propre initiative organiser des campagnes de dépistage auprès de leurs salariés. Seule une décision d'une autorité sanitaire (comme l'Agence régionale de santé par exemple) peut permettre de mettre en œuvre un dépistage sous la forme d'une « campagne », donc une approche généralisée, en entreprise. La reprise actuelle de l'épidémie, particulièrement vive, oblige à l'action et le facteur temps reste primordial. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend modifier la doctrine actuelle pour permettre la réalisation de campagnes de dépistage au sein des entreprises, qui permettraient de gagner du temps sur le dépistage et l'isolement des personnes contaminées, indispensables pour freiner la progression épidémique actuelle.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'amendement déposé par le Gouvernement concernant les tarifs de rachat de l'électricité de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. Sans contrevenir au soutien massif du Gouvernement à destination du développement des énergies renouvelables, cet amendement a pour objet de réviser certains contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. En effet, en 2006, les tarifs de rachat de la production solaire étaient de l'ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce dispositif concerne des contrats d'une durée de 20 ans, signés entre 2006 et 2010, qui bénéficient d'un soutien prévu qui s'est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts, et qui coûtent aujourd'hui environ 2 milliards d'euros par an à l'État. Si des inquiétudes se sont exprimées sur des points particuliers, le ministère a bien précisé que seuls les plus gros contrats seront touchés par la révision. Afin de garantir l'effet utile de la mesure pour soutenir la transition énergétique, l'amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité du producteur en dépit des mesures de redressement prises par celui-ci et des mesures de soutien apportées par les personnes qui le détiennent directement ou indirectement. Par ailleurs, les installations de moins de 250 kWc ne seront pas concernées, afin d'épargner les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels. Bien que les nouveaux dispositifs de soutien aient été notifiés auprès de la Commission européenne et que le niveau de rémunération ait fait l'objet d'une validation formelle, sécurisant les nouveaux projets d'énergie renouvelable qui s'appuient donc sur des contrats d'achat solides et ne peuvent pas être remis en cause, il n'est pas fait état de la possible remise en cause des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 à 2010, dont font partie les contrats de moins de 250 kWc. Une validation formelle de la Commission européenne pour ces contrats (non concernés pas la révision actuelle) permettrait d'éviter toute contestation et de revenir sur le dossier dans quelques années pour ce qui concerne la garantie obtenue pour les installations de moins de 250 kWc et ainsi de préserver les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels ayant investi sur celles-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend faire valider prochainement cette disposition et ces tarifs auprès de la Commission européenne.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Actuellement, le délai de remboursement du FCTVA est de deux ans pour les collectivités. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI pour 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, prévues que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d'attributions calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Toutefois, les collectivités n'ayant pas souscrit à ce plan de relance, pour diverses raisons, ne peuvent pas disposer du reversement du FCTVA pour les dépenses réalisées l'année précédente. Cette situation conduit à une inégalité de traitement entre les collectivités. Aussi, faute d'obtenir les mêmes conditions pour toutes les collectivités locales, il serait judicieux de ramener le délai de remboursement de deux à un an afin d'améliorer la trésorerie des collectivités et d'accélérer ainsi le roulement des plans financiers. L'impact serait également ressenti sur l'exécution des travaux. Elle lui demande donc quel est son sentiment en la matière dans le cadre de la prochaine réforme du FCTVA qui devrait entrer en application au 1er janvier 2020, et dans quelle mesure cette proposition pourrait être retenue et mise en œuvre afin de permettre aux territoires de majorer leurs capacités d'investissement.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles de biosécurité concernant le transport de volailles. Les producteurs de gallinacés et de palmipèdes sont aujourd'hui particulièrement inquiets depuis qu'il leur est interdit de transporter ces animaux dans le même camion. Cette interdiction serait justifiée par le risque de transmission de l'influenza - la grippe aviaire -. Cette interdiction est reconnue, de l'aveu même des gérants d'élevages, comme compréhensible voire utile pour les organisations de production transportant des canards adultes ayant été au contact de la faune et de la flore. Toutefois, pour ces mêmes gérants, cette interdiction paraît inutile et pénalisante pour leur activité dès lors qu'ils vendent des canetons âgés seulement de quelques semaines. Cette interdiction représente aux yeux des éleveurs un principe de « sur-précaution » qui d'une part n'est pas fondé, et d'autre part qui pénalise les filières de productions courtes et locales. Les éleveurs demandent donc qu'une dérogation puisse être mise en place dans pareille situation pour les producteurs locaux. Le cas échéant, le risque de voir disparaître canards et oies dans les basse-cours semble significatif. Elle lui demande donc des explications sur les raisons de la mise en place de cette interdiction et si une mesure dérogatoire peut être appliquée pour les producteurs locaux.