M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la filière de l'apprentissage. Dans sa lutte contre le chômage, le Gouvernement place l'apprentissage comme une des priorités. Depuis des années, les exécutifs successifs ont pourtant dépensé des milliards et les résultats sont décevants. Face au drame national du chômage en général, et de celui des jeunes en particulier, les vertus de l'apprentissage pour l'insertion des jeunes dans le monde du travail ne font absolument aucun doute. Pourtant, la barre des 500 000 apprentis n'a jamais été atteinte. Les difficultés sont nombreuses mais pas insurmontables, le coût par apprenti augmente, le salaire des apprentis est faible, l'apprentissage possède un déficit d'image, etc. En France, ni les entreprises ni les jeunes ne trouvent leur compte dans l'apprentissage, perçu comme trop exigeant en termes de formation académique et trop peu adaptable aux besoins des entreprises. L'apprentissage se développe désormais seulement pour les diplômés, la moitié des nouveaux contrats d'apprentissage concerne les jeunes de 18 ans ou moins, les très petites entreprises embauchent le plus en apprentissage, le taux d'emploi des apprentis chute, de fortes inégalités entre les régions existent, etc. Il existe quelques mesures concrètes pour relancer l'apprentissage et inciter les entreprises à ouvrir leurs portes, comme garantir que la charge administrative et sociale repose uniquement sur les CFA et l'aspect technique sur l'entreprise, ne pas comptabiliser les apprentis dans le tableau des effectifs de l'entreprise afin d'éviter le phénomène pervers de seuil etc. Il lui demande ce que le Gouvernement pense de ces propositions et quelles initiatives il compte prendre pour relancer l'apprentissage en France.
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la question de l'annulation de l'accord conclu avec l'Australie en 2016 sur les sous-marins au profit d'un partenariat avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni. Alors que ce contrat semblait en bonne voie depuis cinq ans, l'annulation qui a été annoncée par voie de presse a semblé prendre de court les parties françaises, industrielles comme institutionnelles. Pourtant, plusieurs commentaires soulignant l'importance de ce programme pour la France comme l'Australie pouvaient laisser croire que la question du maintien de ce contrat avait été soulevée à plusieurs reprises ces derniers mois. Si l'annulation de cet accord a effectivement été une grande surprise pour la France, il conviendrait de s'interroger sur les moyens mis en œuvre pour renseigner les ministères et les industriels concernés au premier chef par ce sujet. Il serait imprudent de pécher par excès de confiance, même avec le plus proches partenaires stratégiques et économiques de la France. L'histoire nous apprend que ceux-ci ne se privent nullement d'agir en ce sens au détriment des intérêts nationaux, faisant feu de tout bois pour recueillir le renseignement et l'exploiter afin de remporter un contrat ; ou pour mettre en œuvre des campagnes de déception afin de les saper comme le prouve l'actualité. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre acte de cet état de fait et utiliser l'ensemble des moyens de renseignement à sa disposition « tous azimuts », incluant les partenaires européens et occidentaux les plus proches de la France, afin d'être en mesure de prendre les meilleures dispositions pour parer à un tel évènement à l'avenir, d'où qu'il surgisse.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'amende spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette. L'application d'une telle amende est demandée de longue date tant la vente à la sauvette, de produits du tabac et de cigarettes contrefaites en particulier, génère de nuisances sur le domaine public. Aujourd'hui, dans les grandes villes, les lieux de vente de tabac à la sauvette sont notoirement connus et n'importe qui peut s'en procurer, souvent sans que l'acheteur ne réalise qu'il achète un produit contrefait ou qu'il participe directement du financement du grand banditisme. L'acte d'acheter du tabac à la sauvette est toutefois notoirement illégal et le Gouvernement comme les parlementaires se sont plusieurs fois saisis du sujet. Une solution envisagée et adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « sécurité globale », consiste à permettre aux agents de la police municipale de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen de cette amende de quatrième classe, de 135 euros. Insérée dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, cette disposition a été supprimée lors de l'examen en commission des lois au Sénat, sans être réinsérée dans la suite de la navette parlementaire. Si ce dispositif essentiel n'a pas été maintenu dans le cadre de la proposition de loi, il pourrait être réintroduit par voie réglementaire. L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux missions de la police municipale, prévoit : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ». Le livre VI du code pénal comprend la liste des contraventions (articles R. 610-1 à R. 655-1), parmi lesquelles la contravention relative à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (article R. 644-3). Il lui demande si le Gouvernement entend permettre effectivement renforcer la lutte contre ce fléau, en permettant aux agents de la police municipale de bénéficier des compétences nécessaires pour dresser ce type de contravention.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale existante dans le secteur de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Normandie. En cette période de fin d'année, les amateurs de ce met ne s'y trompent pas: particulièrement dodue, sévèrement coraillée et savoureuse, la coquille Saint-Jacques de Normandie est « addictive ». En effet, la Normandie est la première région de pêche à la coquille Saint-Jacques avec 60 % des volumes pêchés en France. Du Tréport à Granville, la coquille Saint-Jacques est débarquée dans tous les ports de pêche de Normandie répartis sur les 640 km de côtes: Dives, Trouville, Ouistreham,... et ce, à compter du mois d'octobre. Si les conditions environnementales sont favorables dans la région, ce taux de pêche est la résultante d'une gestion des gisements à la fois responsable et durable de la part des pêcheurs. Effectivement, depuis 1996, la profession n'a cessé de faire des efforts : réduction des temps de pêche, mise en place de quotas, nombre de licences limité, ouverture progressive des zones de captures afin de promouvoir un cercle vertueux de reproduction favorisant et valorisant la ressource. La Normandie abrite également une zone exceptionnelle en la Baie de Seine. Celle-ci fait l'objet d'une réglementation encore plus stricte notamment avec une période de pêche autorisée plus courte. L'ensemble de ces mesures assurent la reconnaissance de la petite pêche normande comme garante d'excellence et de durabilité. Toutefois, depuis quelques années, les pêcheurs normands se heurtent à une concurrence déloyale. En effet, la partie de la baie de Seine comprise entre 12 et 20 milles des côtes est également fréquentée par les Anglais et les Irlandais. Si les autorités franco-britanniques étaient soucieuses de préserver la ressource notamment en établissant des quotas et en fixant la date d'ouverture de la pêche au 1er novembre, la règlementation ne s'applique ni aux bateaux anglais de moins de 15 mètres, ni aux bateaux irlandais. La conséquence directe est que ces bateaux commencent à pêcher les coquilles en quantité, au nez et à la barbe des Normands, sans attendre le 1er novembre. La situation est urgente car, sans action, la zone sera mise à blanc, les pêcheurs perdront leur ressource et lorsque l'on sait qu'un emploi en mer crée trois emplois sur terre on peut très rapidement imaginer le drame social qui pourrait survenir. De plus, le Brexit vient renforcer l'urgence de la situation en ce sens que les anglais ne participeront plus aux discussions européennes sur la gestion durable de la pêche et continueront une pêche intensive en vue d'une exportation d'une grande partie de leur récolte en France notamment suivant le marché du surgelé. Aussi, il demande quand le Gouvernement fera reconnaître par l'Europe une zone de pêche commune avec des règles imposées à tous ? Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer une gestion durable et coopérative de la pêche avec ses partenaires anglais dans le cadre du Brexit .
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas particuliers pour lesquels l'accès au passe sanitaire paraît impossible pour raison médicale. Aujourd'hui, la passe sanitaire n'est accessible qu'après une vaccination, une rémission ou un test négatif à la covid-19 de moins de 72 heures. Il existe aussi, depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettant de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d'intensité sévère ou grave » lors de la première dose ; les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang) ; les enfants touchées par un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19 ; les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le covid-19 et les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites peu avant une vaccination contre le coronavirus. Or certains des concitoyens souffrent de multi-pathologies non-répertoriées dans le décret mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination. À titre d'exemple, des médecins traitant une personne atteinte tout à la fois du syndrome d'Ehlers-Danlos, d'endométriose, d'ostéoporose, de myofasciite à macrophage, de thyroïdite d'Hashimoto et de de Quervain et d'enthésopathie lui ont formellement déconseillé la vaccination. Prises individuellement, ces pathologies ne s'opposent pas à la vaccination. Mais considérant la grande réactivité aux médicaments de cette patiente, tous les spécialistes qui la suivent lui ont déconseillé la vaccination étant donné les nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Une hypersensibilité médicamenteuse d'ailleurs retrouvée chez sa fille atteinte également de plusieurs pathologies. Dès lors, les personnes souffrant de telles multi-pathologies ne peuvent avoir accès au vaccin ni au passe sanitaire. Comment alors espérer reprendre une vie normale ? De plus, avec la fin de la gratuité des tests, ces personnes risquent de subir une rupture d'inégalité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre à ceux qui pâtissent de ces multi-pathologies d'avoir accès au passe sanitaire ou d'en être dispensé.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'étiquette mentionnant la composition du produit sur les vins. Alors même que les réglementations en vigueur en France et au sein de l'Union européenne exigent que les étiquettes figurant sur les denrées alimentaires pré-conditionnées fassent état de plusieurs mentions visant à l'information du consommateur (règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires), un produit demeure le grand oublié de cette réglementation. En effet, les normes disposent que les informations tenant au produit indiquent, notamment, la liste des ingrédients mis en œuvre dans sa production par ordre d'importance décroissante, y compris additifs et arômes (décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Les ingrédients allergènes doivent à ce titre être mis en relief. De plus, la quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l'étiquetage ou dans la dénomination de vente doit être mentionnée (ex. : gâteau aux fraises, pizza au jambon). Toutefois, cette réglementation ne s'applique pas au vin qui répond toujours à une norme spécifique d'étiquetage. Bien sûr, l'étiquetage d'un vin vise toujours à des objectifs d'information et de protection de la santé du consommateur. Toutefois, qu'il s'agisse des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins avec indication géographique (IG) astreints à des conditions de production rigoureuses inscrites dans un cahier des charges, la composition du produit ne figure toujours pas à la liste des mentions obligatoires, au nombre de huit et de 9 pour les vins mousseux (cf. ajout de la mention relative à la teneur en sucre). Jusqu'à présent, la législation relative à l'agriculture biologique ne concernait pas les conditions d'élaboration des vins. L'adoption d'un texte sur le vin biologique, le 8 février 2012 à Bruxelles, est venue combler cette lacune en restreignant certaines pratiques et procédés œnologiques habituellement utilisés dans l'élaboration du vin traditionnel. Les vins produits conformément aux nouvelles dispositions, ainsi qu'au règlement sur l'agriculture biologique, peuvent prétendre, depuis le 1er août 2012, à la certification « vin biologique » et porter cette mention sur l'étiquetage. Néanmoins, aucun texte n'oblige à mentionner les ingrédients mis en œuvre dans sa production. Face à ce constat et dans un contexte sanitaire où les ingrédients chimiques révèlent petit à petit leur impact sur la santé, il semble primordial d'informer le consommateur de la même manière concernant tous les produits de consommation, y compris le vin qui a toujours une place d'importance sur nos tables françaises. Aussi, il lui demande comment et quand le Gouvernement compte appliquer le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires à l'étiquetage vinicole.
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraite versées sur un compte bancaire étranger. L'utilisation d'un compte étranger ne permet pas de vérifier de manière systématique que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d'éviter les phénomènes de « comptes collecteurs » (comptes bancaires sur lesquels sont versées plusieurs prestations ; ces comptes peuvent être utilisés dans le cadre de fraude en réseau). La Cour des comptes précise aussi que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l'étranger sont rares alors que sont versés près de quatre milliards d'euros de retraites à l'étranger chaque année. Deux méthodes ont été identifiées, le premier cas est celui d'une personne touchant la retraite d'une autre personne en procédant par exemple à des virements automatiques vers son propre compte bancaire. En outre, le décès de la personne pensionnée vivant à l'étranger peut ne pas être déclaré grâce à la production de faux certificats de vie. Le second cas de fraude se traduit par le remplacement du RIB du pensionné dont l'identité a été usurpée. Ce sujet connu de longue date a donc fait l'objet de plusieurs rapports, notamment celui d'une commission d'enquête parlementaire sur les fraudes sociales. Celle-ci préconise de mettre en place des contrôles visant à vérifier la correspondance entre l'identité des bénéficiaires de prestations sociales et les coordonnées bancaires de ces derniers, en particulier pour les prestations versées à l'étranger, et de verser ces prestations sur des comptes bancaires français ou européens plus facilement contrôlables. De même, afin de vérifier la véracité des certificats de vie ainsi que l'existence des bénéficiaires, il pourrait être demandé à ces derniers de les faire valider auprès de l'ambassade ou du consulat français en lieu et place de l'autorité locale. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre les propositions émises par le rapport fait par la commission d'enquête parlementaire et si un calendrier de mise en place de ces réformes est prévu.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité et de confidentialité des votes par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux, facilement accessibles aux mineurs, ne sont pas de vrais jeux de hasard mais bien des jeux de loterie qu'il est possible de se faire rembourser, comme le stipule leur règlement intérieur, la mise étant le coût de la surtaxe de l'appel ou du sms. Toutefois, l'ambiguïté est bien entretenue et la consultation de ce règlement si complexe que moins de 5 % des utilisateurs recourent à ce remboursement. Certaines émissions de télévision sont entrecoupées de ce type de jeux, légalement interdits aux mineurs, sans aucun avertissement ni contrôle de l'âge du joueur. Les études prouvent pourtant que les jeux d'argent troublent l'évolution psychique du mineur et que cela peut constituer un premier pas vers un achat compulsif et régulier de jeux d'argent. Par ailleurs, le vote par sms surtaxé n'est pas protégé et n'est pas confidentiel donc tout le monde peut y participer à longueur de journée sans vérification d'identité. Les mineurs, les joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et les personnes inaptes à gérer leurs biens peuvent donc librement y participer. Il n'y a pas non plus de protection des comptes bancaires via les dépenses facturées par l'opérateur si le téléphone est utilisé sans l'accord du propriétaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux entreprises responsables de ces votes par sms surtaxés de mettre en place une protection et une vérification d'identité permettant à la fois à l'entreprise d'être dans la légalité et aux participants d'être protégés.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens, notamment humains, qui semblent manquer à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour organiser convenablement les Gymnasiades 2022 en Normandie. L'organisation de cet évènement est la reconnaissance du travail accompli par l'UNSS et la Normandie depuis plusieurs années et revêt une importance particulière quand la France accueillera les jeux Olympiques deux ans plus tard. Or, à un an de ces Gymnasiades, et malgré les demandes de organisateurs locaux, il semblerait que les instances nationales (UNSS nationale, rectorat et ministère) n'aient pas débloqué les moyens humains nécessaires à une réalisation de qualité pour 2022. Afin de relancer une dynamique locale vertueuse, un engagement soutenu est nécessaire, et ceci dès la rentrée de septembre 2021. Il serait particulièrement dommageable que ces « jeux avant les jeux » qui doivent se dérouler en mai 2022 pâtissent d'une organisation à moindre frais qui ne serait pas à la hauteur de l'évènement et des enjeux qui y sont afférents. Il lui demande ce que le Gouvernement entend accorder comme moyens humains supplémentaires en ce sens afin de faire rayonner la pratique sportive au printemps 2022.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction de la vente de boissons énergisantes aux moins de 18 ans. Si la vente de boissons énergisantes est interdite aux mineurs dans plusieurs pays européens, elle est toutefois autorisée aujourd'hui en France alors que sa consommation est déconseillée aux enfants et aux adolescents, ces boissons contribuant à l'obésité, au diabète, à la carie dentaire et aux maladies cardiovasculaires. Associées à la consommation de caféine, ces boissons peuvent provoquer des érosions dentaires, des troubles du sommeil, de tachycardie et de fibrillation lors de surdosage. Par ailleurs, c'est à cette période de la vie que se construit l'adulte de demain et, en l'espèce, nombre d'habitudes et de comportements alimentaires. Considérant leur absence de bienfaits et leurs effets délétères sur la santé des mineurs, il lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 18 ans.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manque de personnel dans les centres de contrôles technique. À l'occasion de déplacements dans sa circonscription, M.le député a rencontré des directeurs de tels centres, qui lui ont tous fait part de cette difficulté à recruter alors qu'il s'agit d'un secteur en tension. En particulier, il s'avère que ces centres n'ont pas le droit d'employer des apprentis pour réaliser ces contrôles. Or, s'il était possible de faire un apprentissage dans ces centres, les apprentis bénéficieraient d'une formation de qualité supérieure et deviendraient donc très vite qualifiés pour ce travail. À long terme, le nombre d'employés disponible pour effectuer les contrôles techniques devrait croître et permettre un recrutement facilité pour les centres. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre d'effectuer un apprentissage dans un centre de contrôle technique, ou si d'autres pistes sont envisagées pour faciliter l'emploi dans ce secteur, et sous quel calendrier, le cas échéant.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant d'acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants »de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement. Ce plan apporte des mesures concrètes, efficaces et très positives pour lutter contre la pénurie de logement dans le pays mais il suscite également quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière construction. Ainsi le dispositif locatif « Pinel » et le « prêt à taux zéro » se limiteraient pour les 4 ans à venir aux zones dites « tendues », fortement urbanisées. Sur les zones dite B2 et C, ces dispositifs seraient purement et simplement supprimés à très court terme. Cette décision aurait des conséquences négatives pour l'équilibre des territoires et la revitalisation du monde rural. Le marché immobilier du neuf permet de soutenir l'économie et l'emploi dans le secteur du bâtiment mais il est aussi un outil d'aménagement du territoire. La stratégie logement du Gouvernement, qui est déclinée dans le projet de loi de finances 2018, pose des questions fondamentales. Faut-il laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activités immobilières et économiques ? À ce jour, 50 % des prêts à taux zéro concernent l'acquisition d'une maison individuelle et sur ces 50 %, 25 % d'entre eux sont réalisés en zones B2 et C, loin des centres urbains. Est-il légitime de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession sociale à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine ? Il lui demande si ces mesures ne vont pas accentuer les déséquilibres entre les territoires et freiner l'installation d'habitants dans le milieu rural.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dispositif fiscal du « report en arrière des déficits ». Ce mécanisme fiscal qui consiste à déduire le déficit d'une entreprise sur ses trois exercices précédents est réglementé par l'article 220 quinquies du code général des impôts. Par le truchement de ce report en arrière des déficits, la déduction du déficit intervient a posteriori et ouvre droit à un crédit d'impôt pour l'entreprise. Celui-ci est égal à la différence entre l'impôt historique que l'entreprise a versé et celui qu'elle aurait dû verser si elle avait imputé directement ses déficits sur les exercices antérieurs. Le report en arrière intervient dans des conditions particulières pour l'entreprise et les modalités de versement du crédit d'impôt sont sur réglementées. Dans la situation économique de grande fragilité que connaissent de nombreuses entreprises, et les PME en particulier, à cause de la situation sanitaire, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour communiquer davantage sur ce dispositif peu connu et s'il entend le renforcer.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Il est notamment composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il rassemble les primes existantes depuis le 1er janvier 2017 sans pertes de salaires pour les fonctionnaires qui en bénéficient déjà. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. L'intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014, et qui s'achèvera en 2019. Pour s'appliquer, un arrêté pour chaque cadre d'emploi doit être pris. Pourtant les nouveaux arrêtés tardent à être publiés et depuis le changement de gouvernement, la mise en place du RIFSEEP est simplement stoppée. Il entend savoir si la volonté du Gouvernement est de mettre un terme au RIFSEEP, ou bien de revoir le dispositif du RIFSEEP et enfin si les prochains arrêtés seront prochainement pris et, dans ce dernier cas, quand ils seront publiés.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription de la maladie de covid-19 au registre des maladies à déclaration obligatoire. Alors que le pays reprend progressivement une vie sociale et culturelle, permise par une campagne de vaccination qui concerne aujourd'hui tous les adultes, il convient de préparer la sortie de crise. Puisque personne n'a de certitude quant à la disparition de la covid-19 dans l'espace public, il est du devoir des autorités de prendre en considération ce virus dans la vie quotidienne, notamment à l'approche de l'été, synonyme de grands déplacements de population et d'arrivées en masse de touristes européens. Si la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence a fait de la covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, ce système s'est avéré spécifique et très temporaire. Aujourd'hui, si les signes d'amélioration font penser que la pandémie sera bientôt évoquée au passé, il faut préparer une prise en charge de chaque patient afin que, au moindre cas déclaré, des mesures de restriction puissent être prises rapidement et de manière ciblée. En France, il existe déjà 34 maladies à déclaration obligatoire, dont la quasi-totalité possède un caractère infectieux. Dès qu'un cas de l'une de ces 34 maladies est détecté, le professionnel de santé est contraint de le déclarer aux autorités de santé publique. Cela permet alors de prévenir un éventuel départ d'épidémie et de prendre les mesures appropriées pour l'endiguer. Dès lors, il souhaite connaître les raisons de l'absence de la covid-19 au sein de la liste des maladies à déclaration obligatoire, alors que ce virus constitue l'épidémie la plus dévastatrice que la France ait connue depuis plusieurs décennies.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Après des années de tergiversation, le projet de rétablissement d'une filière française de telles munitions semble avoir été abandonné au prétexte que le marché français ne serait pas rentable au regard de la consommation des armées et que le marché international était plus intéressant. Toutefois, la crise due à la covid-19 a appris que l'approvisionnement de certains équipements consommables, comme les masques, pouvait être terriblement perturbé et mettre le pays dans une situation difficile. Cette raison seule devrait être suffisante pour réexaminer sérieusement la question. Mais, de plus, les armées ne sont pas les seules consommatrices de ces munitions, qui sont aussi utilisées par les forces de sécurité intérieures et par d'autres acteurs. Enfin, plusieurs types de nouvelles munitions de petits calibres offrant des capacités nouvelles (guidage, par exemple), sont en développement dans le monde, ce qui ajoute une autre dimension de R et D à la question. Il lui demande quelle est la consommation annuelle de toutes les administrations en munitions de petits calibre et son évolution sur les cinq dernières années, ainsi que la position du Gouvernement sur la question de l'approvisionnement en munition de petit calibre au regard de l'évolution de ces chiffres et dans la perspective d'un engagement majeur en haute intensité des forces armées.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la filière déconstruction bateau. De nombreuses questions se posent encore comme celle des intervenants, du financement et du recyclage des matériaux composites. Aujourd'hui, les professionnels du secteur annoncent 147 000 bateaux hors d'usage sur le million de bateaux de plaisance et de sport immatriculés en France. Ces bateaux sans usage deviennent des déchets encombrants; leurs propriétaires ne peuvent plus s'en occuper faute de moyens et ils sont trop vétustes pour être revendus. Ils encombrent les ports et donnent une image négative. Aujourd'hui une trentaine de centres de déchets s'occupent de déconstruire 600 bateaux par an et la Fédération des industries nautiques se donnent l'objectif de 6 000 par an. Déconstruire un bateau coûte entre 100 euros et 5 000 euros selon la taille. Des améliorations doivent être trouvées dans les techniques de recyclage des différents matériaux et se pose également la question du financement. Pour autant il existe un véritable marché que peuvent se partager les entreprises du déchet mais aussi celles du nautisme. Il lui demande quelles dispositions et initiatives il compte prendre pour favoriser l'émergence d'une nouvelle filière économique pourvoyeuse d'emplois, celle de la déconstruction de bateaux de loisirs et de sports.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des stations-services indépendantes et de proximité. Alors qu'elles étaient 33 000 au milieu des années 1980, elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. Ces commerces ne sont pas simplement des lieux de ravitaillement en carburants, par ailleurs essentiel pour la mobilité des Français, notamment en zones rurales ou de montagne. Ce sont également des services nécessaires, parfois le dernier commerce de proximité dans des villages, qui font relais-colis, livraison de pain, supérette alimentaire. Les stations-services disposaient, jusqu'en décembre 2014, d'un fonds d'aides dédié, qui leur permettait de réaliser les investissements pour les mises aux normes environnementales, la diversification de leurs activités ou encore la dépollution en cas de fermeture. Ce fonds était nécessaire, compte tenu de la concurrence accrue des grandes et moyennes surfaces, qui ne pourront jamais remplacer l'utilité sociale et géographique de ces commerces de proximité. Les stations-services constituent encore un maillage territorial intéressant pour les ambitions gouvernementales de désenclavement des territoires, mais également de déploiement des nouvelles énergies. Les investissements à réaliser vont être conséquents, pour les prochaines mises aux normes environnementales de 2020, et les inversions de cuve à prévoir entre le diesel et l'essence compte tenu des ajustements de la fiscalité. Il entend ainsi savoir quelles aides le Gouvernement se propose d'apporter pour le maintien de ces stations-services si utiles et indispensables en milieu rural.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les activités et les méthodes du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Alors que cet établissement public administratif est chargé de nombreuses responsabilités relatives à l'exercice de la sécurité par les acteurs de la sécurité privée, plusieurs observations à son sujet faisant état de dysfonctionnements ont été portées à la connaissance de M. le député. Alors que la Cour des comptes avait pointé du doigt plusieurs incohérences dans le fonctionnement de cet organisme en 2018, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rationaliser et professionnaliser le secteur et les méthodes de la sécurité privée.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les devoirs et obligations qui s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires, et sur la question de l'information de leur hiérarchie en cas de condamnation. Il semblerait qu'un vide juridique n'impose en rien aux sapeurs-pompiers volontaires d'informer leur hiérarchie s'ils font l'état d'une condamnation pénale. Or tous les personnels d'active sont, quant à eux, soumis à une telle obligation. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette obligation aux sapeurs-pompiers volontaires, voire à tous les réservistes.
M. Christophe Blanchet alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le phénomène du rançongiciel ou ransomware qui consiste, pour un individu ou un groupe mal intentionné, à « prendre en otage » les données d'une organisation, d'une entreprise ou encore d'un particulier à l'aide d'un logiciel malveillant. Le rançongiciel chiffre et bloque les fichiers contenus sur le réseau informatique et demande une rançon en échange du moyen de les déchiffrer. Depuis peu, le rançongiciel exfiltre préalablement les données en vue d'une future divulgation ou vente aux enchères. La finalité est de faire chanter la victime contre une somme d'argent à payer le plus souvent par cryptomonnaie. L'entreprise spécialisée en blockchains Chainalysis estime, après analyse des seules transactions par cryptomonnaie, qu'en 2020, au moins 350 millions de dollars auraient été versés dans le monde par les victimes de rançongiciels, quatre fois plus qu'en 2019. Par ailleurs, en Allemagne, une femme est décédée dans la nuit du 11 au 12 septembre 2020, et l'une des causes de son décès pourrait être un rançongiciel. En effet, la personne a dû être transportée en urgence absolue vers l'hôpital universitaire de Düsseldorf. L'établissement n'a pas pu l'accueillir, car un rançongiciel avait bloqué son système d'information. La menace rançongiciel pèse en France avec une intensité qui croît de manière inédite et préoccupante. Elle capte des montants considérables au profit de l'écosystème cybercriminel, et entraîne des préjudices concrets dans la vie quotidienne. Selon le rapport de l'ANSSI sur l'état de la menace rançongiciel, les collectivités locales seraient préférentiellement ciblées pour leur propension à payer la rançon. Aux États-Unis d'Amérique, la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA) a lancé en janvier 2021 une campagne inter-administration en coopération avec le secteur privé pour réduire le risque lié aux rançongiciels. Il lui demande, pour les entreprises et les administrations françaises, quelle est l'estimation du montant total versé par les victimes de rançongiciels ? Quels ont été les impacts des rançongiciels en France sur la vie quotidienne des Français, alors même que de nombreux hôpitaux français ont été touchés en 2020, en contexte de pandémie ? Enfin, en France, il lui demande quelle politique publique d'évaluation, de prévention et de réduction de la menace rançongiciel est mise en œuvre, notamment à destination des services au public.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mesures de renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État. Le Gouvernement avait annoncé la livraison de nombreux ordinateurs portables et que 100 % des agents de l'État devront être en mesure d'accéder à leur messagerie électronique, à distance, d'ici le 31 mars 2021. Il lui demande si 100 % des agents de l'État sont aujourd'hui en mesure d'accéder à leur messagerie depuis un autre lieu que leur poste de travail habituel. De plus, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la constitution du « stock stratégique d'ordinateurs portables », le taux de déploiement et d'installation effectivement réalisé, la répartition de ce stock dans les différentes administrations centrales et services déconcentrés ainsi que le coût moyen de ces ordinateurs (logiciel inclus). Enfin, il lui demande sous quel calendrier le Gouvernement déploie actuellement ces outils de télétravail à l'ensemble des agents du service public.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la mer sur l'équipement en drones professionnels de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Aujourd'hui, les drones sont de plus en plus utilisés dans tous les secteurs économiques. La SNSM pourrait grandement bénéficier de systèmes de drones de qualité professionnelle dans ses missions de secours aux personnes, à condition que la qualité du matériel choisi permette le vol par mauvais temps, qu'ils disposent d'optiques utilisables en cas de mauvaise visibilité et d'une portée permettant de dépasser les zones de baignades et de gagner le large. Ces raisons, ainsi que la nécessaire formation d'un personnel à une assistance technique, plaident pour l'utilisation de drones de qualité professionnelle, préférentiellement accordée au niveau zonal de la SNSM, et non au saupoudrage de l'ensemble des petites stations de sauvetage en drones de qualité « grand public » sans réelle valeur ajoutée. Il lui demande si le Gouvernement travaille à l'équipement de la SNSM avec ce type de matériel et, le cas échéant, ce qui pourrait être fait pour accélérer ce projet novateur qui multiplierait les capacités de la SNSM et améliorerait grandement la sécurité des sauveteurs comme de tous ceux à qui ils portent assistance.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences environnementales, économiques et sociales de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020), présentées par le Gouvernement le 24 novembre 2020. L'industrie de la terre cuite, au cœur de l'économie française, irrigue l'activité des territoires. Tuiles et briques, fabriquées à plus de 95 % en France, allient innovation, performance et tradition. Avec près de 135 sites de production répartis dans toute la France, plus de 4 500 emplois directs et près de 500 000 emplois de maçons et de couvreurs induits, la filière (constituée d'ETI et de PME TPE) répond efficacement à la demande de produits de construction dans le respect des réglementations. Elle est excédentaire en termes de commerce extérieur. La filière terre cuite est engagée dans la stratégie industrielle française, elle a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de près de 35 % entre 2000 et 2019 et a élaboré une feuille de route « usine bas carbone » qui conduit à des projets de développement et de modernisation ambitieux qui nécessitent des investissements significatifs. Si la future règlementation environnementale du bâtiment, RE2020, présente de très nombreuses et indéniables avancées (sobriété énergétique des bâtiments renforcée, meilleure prise en compte du confort d'été, évaluation de la performance environnementale), elle vise également à favoriser la construction « tout bois » d'ici 2030, grâce à une méthode qui minimise, par le calcul, ses émissions de dioxyde de carbone. Les résultats de l'expérimentation nationale E+C- (bâtiments à énergie positive et réduction carbone), démarrée en 2016 pour préfigurer ladite règlementation, ne peuvent même pas être utilisés. En effet, la méthodologie de calcul dite d' « analyse de cycle vie (ACV) dynamique », qui figure dans le projet de règlementation, introduit un biais majeur en minorant fortement les émissions décalées dans le temps mais néanmoins bien réelles. Cette nouvelle méthode purement franco-française est d'ailleurs contestée par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et n'est reconnue dans aucune norme européenne ou internationale. On notera que certaines ambitions affichées sont contradictoires ou peu crédibles : une faible inertie inhérente à la construction en bois et un confort d'été sans climatisation, la conversion de la filière construction à une technique non traditionnelle en moins de 10 ans et ce que ça implique en termes de formations et d'emplois, sans omettre que la balance du commerce extérieur du bois construction est déjà déficitaire. Il est à craindre que cette règlementation ne fasse chuter drastiquement les chiffres de la construction tant elle désorganisera la filière sur un temps très court. Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, de la relocalisation industrielle voulue par le Gouvernement, de la révision des feuilles de route de décarbonation des secteurs industriels, de l'importance de la préservation des emplois dans les territoires et du manque structurel de logements en France, M. le député s'étonne de la méthode de calcul utilisée qui menace la filière terre cuite, et plus particulièrement la pérennité de l'industrie séculaire et vertueuse des tuiles et briques en France. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette méthode en vue de ne pas nuire à la pérennité d'une filière d'excellence.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre de personnes ayant reçu une rémunération supérieure à celle du Président de la République provenant d'argent public. Les réponses à ses précédentes questions écrites sur le sujet et le rapport annuel sur l'état de la fonction publique présentant leurs informations de manière insuffisamment claire, il lui demande une réponse simple. Il lui demande combien de personnes (toutes fonctions publiques, élus, membres nommés des institutions républicaines, etc.) en 2019 et en 2020 ont gagné avec de l'argent public plus que le Président de la République (à savoir plus de 15 203 euros brut par mois) ?
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur les questions écrites parlementaires restées sans réponse du Gouvernement. Après recherche sur le site internet de l'Assemblée nationale, il apparaît qu'à ce jour 31 940 questions écrites (non retirées) ont été déposées par les députés, dont 8 656 en attente de réponse, soit 27 %. Sur ces questions sans réponse, 1 108 ont été déposées depuis le 4 août 2020. Au total, 23 % des questions écrites sont toujours aujourd'hui sans réponse après deux mois. Si on est loin des dérives des années passées, où, par exemple, plus de 65 000 QE avaient été déposées rien que dans la première moitié de la précédente mandature, ce taux paraît bien insatisfaisant. Ainsi, alors qu'avec moins de 11 000 QE annuelles on est retombé à un rythme inférieur à celui de l'année 1994, qui avait compté 12 000 questions, le taux de réponse de la législature 1993-1997 était de 96 %, soit bien supérieur à celui que l'on connaît. Enfin, la procédure des « questions signalées », qui permet aux présidents de groupe de choisir des questions qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours, ne semblait pas efficace lors des précédentes mandatures. Le site internet de l'Assemblée nationale la qualifie même de « grippée » depuis la XIIIème législature, sans que l'on sache aujourd'hui si elle s'est améliorée. Il semble donc qu'en limitant le nombre de questions écrites qu'ils s'autorisent, les députés ont consenti à un important sacrifice pour le bon fonctionnement des institutions et on peut donc estimer que la notable amélioration de ces dernières années est essentiellement due à leurs efforts. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre afin d'améliorer le taux de réponse des questions écrites et, d'une manière générale, de favoriser les outils d'évaluation et de contrôle parlementaire.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certains témoignages recueillis dans la 4e circonscription du Calvados. Un administré du territoire souffrant d'une ALD (affection longue durée) bénéficie d'une prescription pour la fourniture de 10 masques par semaine. Son pharmacien lui délivrait les masques pour le mois entier. Cependant, suite à une directive de la sécurité sociale, son pharmacien est contraint de lui délivrer les masques à chaque début de semaine. Compte tenu des mesures et dispositifs du Gouvernement afin de lutter contre la propagation du virus et l'empreinte carbone en mettant la distanciation sociale comme première nécessité et en limitant autant que possible les trajets non vitaux, il lui demande s'il envisage de reconsidérer la directive de la sécurité sociale afin d'assurer autant que possible le respect de la distanciation sociale.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées dans les cafés, bars et restaurants. Compte tenu des dernières annonces du Président de la République instaurant un couvre-feu de 21 heures à 6 heures, l'heure ne semble pas être à de nouvelles restrictions pour le secteur des CHRD, qui souffre terriblement des restrictions sanitaires de la crise du covid-19. Quand bien même cette interdiction a été reportée à l'hiver 2021, les cafés, les bars et les restaurants ne sauraient pallier les importantes pertes de chiffre d'affaires, conséquence de l'interdiction. Aussi, le Président de la République ayant annoncé que la covid-19 circulerait sur le territoire métropolitain jusqu'à l'été 2021 au minimum, il semblerait nécessaire d'assurer autant que possible la reprise économique des commerces précédemment cités. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction des terrasses chauffées.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à une reconsidération du statut des agents de la police technique et scientifique (PTS). Alerté par un agent de la PTS de Caen, il estime anormale l'absence totale de formation sérieuse et de qualification judiciaire des effectifs de la PTS. Ces derniers ne sont pas, par exemple, habilités à effectuer des scellés « définitifs » mais seulement, après instruction de la DGPN, des scellés « provisoires ». S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, permettre à ces services de police de se concentrer sur d'autres tâches. Aussi, il lui demande si, en raison de l'absence de formation sérieuse des effectifs de la PTS, il serait envisageable de créer un tronc commun de formation initiale avec les personnels actifs.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation stipulant les modalités d'expulsion de squatters. Celles-ci interrogent, tant elles paraissent défavorables pour les Français qui voient leur logement illégalement occupé, d'autant plus si les squatters occupent la résidence secondaire des propriétaires légitimes. Au-delà de 48 h d'occupation de leur maison secondaire, les propriétaires savent que la procédure sera longue et coûteuse pour récupérer leur propre bien. Au-delà de l'injustice flagrante qu'une telle occupation représente, c'est aussi la violation d'un droit des plus élémentaires en démocratie en France : la protection de la propriété privée, principe à valeur constitutionnelle. Aujourd'hui, l'occupation illégale d'un logement peut être considérée comme « flagrante » uniquement les 48 premières heures suivant l'installation des squatteurs et le maintien de cette occupation au-delà de ces 24 h n'est pris en compte que pour le domicile principal et non pour la résidence secondaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer le principe de « flagrance continue » (actuellement en vigueur pour les résidences principales uniquement) pour toute résidence, y compris les résidences secondaires.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la clarification des modalités d'exercice du pouvoir de police des maires. Après avoir rencontré 95 maires de la 4ème circonscription du Calvados, il est apparu une grande méconnaissance de l'exercice du pouvoir de police et de ses modalités par les maires. L'objectif de la loi « engagement et proximité » était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d'application spécifiant les modalités d'exercice du pouvoir de police des maires ne semblent pas avoir été portés à leur connaissance. Ceux-ci ne semblent donc pas pouvoir se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés. Il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de police peut être mis en place et selon quelles modalités. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités nécessaires aux maires afin de verbaliser et les modalités de récolte de cette verbalisation.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de restituer la totalité de la taxe séjour touristique aux communes qui se trouvent défavorisées. Cette taxe récoltée et mise en place par l'EPCI constitue, in fine , un manque à gagner pour les communes de petites tailles. Ici, l'intercommunalité est privilégiée en ce qu'elle fixe le montant de la taxe de séjour touristique et la redistribue aux offices de tourisme. Après avoir rencontré les élus du Calvados, cette taxe séjour convenue au niveau de l'intercommunalité néglige les singularités de chaque commune sous couvert d'harmonisation de la politique touristique du territoire. Un manque financier flagrant pour les communes de petite taille. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétrocéder la compétence d'élaboration et de récolte de la taxe aux communes dans l'optique d'une meilleure prise en considération des spécificités locales.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possible création d'une cellule anti-contrefaçon au sein même de la police nationale. Doter la police nationale d'une cellule spécifique de lutte contre les produits contrefaisants permettrait de lutter plus efficacement sur le territoire national contre un fléau qui touche presque la totalité des secteurs de production. Des médicaments aux produits de luxe en passant par les jouets pour enfant, ce sont autant de secteurs touchés de plein fouet par la contrefaçon. La France est le deuxième pays le plus victime de contrefaçon dans le monde et le premier en Europe. Dès lors, il lui demande s'il envisage la création de cette cellule qui serait un acteur clef pour lutter mieux contre la contrefaçon.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la quarantaine qui a concerné 300 personnes en Suisse, suite à une contamination à la covid-19 qui a été détectée dans la discothèque « Flamingo Club » à la fin du mois de juin 2020. Suite à cet événement, M. le député avait déjà interrogé M. le ministre des solidarités et de la santé sur ce thème, par la question n° 31306 publiée au Journal officiel le 21 juillet 2020, lui demandant « combien de personnes ont été effectivement contaminées suite à la présence d'un "super-contaminateur" lors de cette soirée ». La réponse publiée le 1er septembre 2020 ne répond pourtant pas à cette simple question ! Contactées à la fin du mois de juillet 2020, les autorités suisses ont su répondre en moins de 48 heures et ont indiqué que « au moins 4 cas ont pu être confirmés et 298 autres personnes ont été placées en quarantaine. » Il lui demande « combien de personnes, parmi les 300 présentes, ont été effectivement contaminées par la covid-19 suite à la présence d'un "super-contaminateur" dans la discothèque « Flamingo Club », en Suisse, à la fin du mois de juin 2020 et combien, parmi les 298 personnes placées en quarantaines, se sont révélées positives à cette maladie durant leur quarantaine ».
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire et systématique la communication aux élus locaux des décrets mettant en application des textes de loi qui concernent directement les élus. Ses visites pendant le mois d'août auprès de 94 maires de communes de sa circonscription a permis à M. le député de constater que les élus locaux ne sont pas assez informés de ces « textes d'application » et que leur mission est rendue plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit de la compétence de police des maires. Il semble nécessaire que les élus locaux puissent avoir à disposition les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois ; beaucoup d'entre eux ne sachant ni où, ni comment exercer leur compétence de verbalisation. Dès lors, il lui demande si la communication aux élus locaux de tout décret, dont le sujet est en lien direct avec les compétences des élus, peut devenir obligatoire.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le frein à l'embauche que représente la hausse de la cotisation due par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles d'un salarié âgé en cas d'accident du travail ou de déclaration d'une maladie professionnelle. Les cotisations patronales augmentent lorsqu'un salarié déclare une telle maladie et de nombreux employeurs sont réticents à signer un contrat avec une personne âgée pour cette raison. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il semblerait nécessaire d'encourager l'insertion économique des personnes les plus éloignées de l'emploi comme les personnes âgées. Dès lors, il lui demande s'il serait envisageable, sans exonérer l'employeur ni de sa légitime participation au financement de la sécurité sociale, ni de sa contribution à l'assurance contre les maladies professionnelles, de ne pas faire peser cette augmentation de cotisation patronale sur l'employeur.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les arrêts de travail des séniors pour raison de santé, et plus précisément pour le cas de séniors qui changent d'employeurs. Après 50 ans, de nombreuses personnes changent de poste, quittent des métiers pénibles et fréquemment leur employeur, pour un poste moins difficile. Il n'est pas rare que la pénibilité de leur emploi précédent les amène après quelque temps à se mettre en arrêt de travail pour soigner une maladie professionnelle qui est la conséquence de nombreuses années d'un emploi pénible. Or, ce faisant, c'est à leur nouvel employeur de payer pour un arrêt maladie consécutif à une activité dont il n'est en rien responsable. Il semble plus juste qu'il appartienne à l'ancien employeur de prendre à sa charge les frais induits par les arrêts de travail de ses anciens employés quand ceux-ci développent une maladie professionnelle due à leurs anciennes fonctions dans les mois qui ont suivent leur départ de l'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des réformes en ce sens.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la quarantaine qui concerne 300 personnes en Suisse suite à une contamination à la covid-19 qui a été détectée dans la discothèque « Flamingo Club » à la fin du mois de juin 2020. Il lui demande combien de personnes ont été effectivement contaminées suite à la présence d'un « super-contaminateur » lors de cette soirée. De plus, il lui demande, au vu du nombre de personnes réellement infectées, si cette information serait de nature à permettre la réouverture des discothèques suivant le protocole sanitaire strict proposé par les discothécaires et porté à sa connaissance il y a plus d'un mois.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'Ordre de la Libération et la prochaine extinction de ses récipiendaires ainsi que des autres ordres militaires. Les cérémonies du souvenir patriotique peinent à garnir leur rang de survivants des guerres et des Opex. Pourtant, les jeunes qui y participent peuvent ressentir une réelle fierté en arborant à cette occasion la médaille que leurs parents ou grands-parents ont obtenue, en l'agrafant du côté droit pour bien les différencier des récipiendaires officiels. Ce geste des jeunes générations tend à se développer et mériterait d'être encouragé en autorisant ce port du côté droit afin de de renforcer leur fibre patriotique et républicaine. En particulier, de nombreux jeunes issus de l'immigration pourraient renouer avec l'engagement de leurs ascendants qui se sont battus pour la France, quand certains s'en sentent si éloignés aujourd'hui. Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser par décret le port de ces médailles au côté droit, en particulier pour les enfants, et à en encourager le port lors des cérémonies officielles.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le Centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Il lui demande en premier lieu la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Français qui se sont vu retirer leur permis peu avant le confinement. Actuellement, les personnes ayant eu une suspension de permis doivent passer devant une commission médicale en préfecture pour le récupérer. Or ces rendez-vous en commission, déjà extrêmement difficiles à obtenir en temps normal, se sont tous vus annulés jusqu'au 24 août 2020 en raison de la crise due au covid-19. Par conséquent, de nombreuses personnes dont les six mois de suspensions arrivaient à échéance ces derniers temps ne peuvent toujours pas reprendre le volant, ce qui leur pose bien des problèmes et risque de leur faire perdre leur emploi. S'ils sont maintenant en règle vis-à-vis de la justice, la rétention administrative de leur permis de conduire s'apparente à une double peine. Il lui demande comment le Gouvernement entend empêcher cette double peine et sauvegarder l'emploi alors que la sortie de crise s'annonce déjà difficile.
M. Christophe Blanchet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les atteintes aux droits parentaux et aux droits de visite et d'hébergement. Alors que la crise sanitaire que connaît le pays sévit depuis un mois, les couples séparés connaissent parfois bien des difficultés et certains semblent utiliser la situation pour empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite ou de garde au détriment de l'intérêt de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une cellule d'écoute aux parents dont les droits parentaux sont bafoués.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de délivrance des bailleurs dans la situation de crise que connaît actuellement la France. Face à l'épidémie de covid-19, les bailleurs ont été invités à aider les commerces et à faire preuve de générosité et de solidarité. Toutefois, ce message devrait s'adresser à tous les bailleurs, quelle que soit leur taille, car de petits bailleurs permettent à bien des petits commerces d'exercer leur activité et la somme de ces petits commerces est le socle de l'économie du pays. Pourtant, une interdiction administrative met seul en défaut le bailleur sur son obligation de délivrance et, demain, ce dernier pourrait être pénalisé par l'administration fiscale alors qu'il n'a pas perçu ses loyers. Par exemple, un bailleur qui déciderait de faire preuve de solidarité en ne réclamant pas ses loyers à son locataire verrait l'administration fiscale considérer que ces loyers ont tout de même été perçus dans son bilan au titre de l'actif en « autres créances » et, par conséquent, sont taxables et imposables. L'imposition de ce bailleur suivrait donc un montant qui n'est ni réaliste ni solidaire et celui-ci pourrait encore être taxé pour ne pas avoir perçu ces loyers. Face à cette incohérence qui serait donc particulièrement injuste et incompréhensible, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre que ces loyers volontairement non perçus n'apparaissent plus à l'actif ou soient inscrits au passif en « pertes ou charges exceptionnelles ».
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les frais des mutuelles de santé. Alors que le pays traverse une crise sanitaire sans précédent, de nombreux Français s'interrogent légitimement sur leur couverture santé et s'étonnent en particulier de l'augmentation des coûts des mutuelles santé ces dernières années, en particulier quand la gratuité de certains dispositif (lunettes, par exemple) a été décidée par le Gouvernement. De plus, et alors que de nombreuses retraites sont désormais versées mensuellement, certaines mutuelles continuent à demander des versements trimestriels, ce qui pose des difficultés budgétaires pour certains ménages en difficulté. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour limiter la hausse des frais de santé pour les Français.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle économique du secteur des organismes HLM après le vote de l'article 52 du projet de loi de finance pour 2018. Cet article 52 impacte directement les ressources de ces organismes en touchant aux loyers pour répondre à la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Une centaine de ces sociétés pourraient se trouver en autofinancement négatif dès 2018, ou avec un autofinancement inférieur à 3 % des loyers, avec des conséquences sur leurs locataires et les garanties des collectivités. Afin de pallier ce défaut de financement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser que la réduction de loyer de solidarité (RLS) s'applique sur la dette des ménages présentant un retard de loyer, qu'ils bénéficient ou non d'un plan d'apurement amiable.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la mission essentielle que représente la lutte contre les trafics pour les armées. Dans un récent article de la direction de l'information et de la communication de la défense (DICOD), il est indiqué que : « les armées restent concentrées [...] sur leurs missions essentielles à la protection des Français : la dissuasion nucléaire, la lutte contre le terrorisme en opérations extérieures et dans le cadre de l'opération Sentinelle, la protection de notre espace aérien, de nos satellites, la surveillance maritime ou encore la lutte contre les trafics ». Le dernier rapport de la Cour des comptes concernant cette lutte précise que la contrefaçon fait perdre dix milliards d'euros par an de recettes fiscales à l'État et que ce phénomène menace la santé des citoyens, leurs emplois et que 80 % de l'économie française y serait sensible ; en plus de financer le terrorisme. À ce sujet, il lui demande si certains services du ministère des armées participent à la politique publique de lutte contre les trafics de contrefaçons. Il demande aussi si ces services seraient disposés à rejoindre une unité de centralisation et de partage du renseignement entre les administrations concernées sous l'égide de la direction des douanes et droits indirects (DGDDI) tel que préconisé par ce rapport.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet de décret finalisé relatif à la production cidricole permettant de préserver les exigences et les garanties de la réglementation actuelle tout en apportant des simplifications et ouvrant de nouvelles possibilités. Ce décret permettant de combler un vide juridique est bloqué depuis des mois au niveau du secrétariat général du Gouvernement. La DGCCRF et le ministère de l'agriculture confirment que le projet de décret finalisé reste bloqué au motif de simplification administrative. Il s'avère qu'une règle arbitraire veut que pour une norme créée, deux doivent être supprimées. Cette situation n'est pourtant pas tenable et il est incompréhensible que les institutions soient ainsi paralysées et que les filières en subissent les conséquences. Il est incompréhensible que les règles, si bonnes soient-elles sur le papier, soient appliquées de façon mécanique, au mépris de l'esprit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend amender ses méthodes et autoriser la publication de nouvelles règles, qui ont pour effet de simplifier les normes, sans attendre d'en supprimer deux anciennes, et s'il entend rapidement publier ce projet de décret tant attendu de la filière cidricole.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la faiblesse des normes contraignantes concernant la protection de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral. Ces normes sont totalement absentes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et les seules initiatives ont été prises dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les contrefaçons, faisant de nombreux constats et portant plusieurs propositions. Parmi ces constats, la Cour souligne le manque de volontarisme des initiatives visant à lutter contre la contrefaçon. Or, dans un contexte de libéralisation de l'économie et de mondialisation des échanges, couplé à un développement croissant du commerce électronique, il n'y a pas eu de réel progrès depuis l'avancée qu'a constituée l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (dits ADPIC) en 1994. C'est-à-dire il y a plus d'un quart de siècle. L'action de l'OMC est désormais marquée par un contexte géopolitique tendu, dominé par le différend commercial entre les États-Unis et la Chine discuté dans un cadre purement bilatéral, qui entrave toute discussion au sein de l'organisation sur les sujets de propriété intellectuelle. La protection des droits, contrepartie nécessaire de l'ouverture des marchés, s'en trouve fortement affectée. Dans leur déclaration du 26 août 2019, à l'issue du sommet de Biarritz, les chefs d'État et de gouvernements du G7 ont néanmoins insisté sur la nécessité de réformer en profondeur l'OMC « afin d'être plus efficace dans la protection de la propriété intellectuelle ». Les autorités françaises devraient profiter de cette dynamique et agir notamment au sein du G7 et du Conseil européen pour faire de la lutte contre la production et le commerce de contrefaçons un axe de négociation en vue d'une réforme de l'OMC. Compte tenu du contexte complexe de ces discussions, il importe également que les traités bilatéraux négociés par l'Union européenne comportent des clauses relatives à la lutte contre les contrefaçons. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie décennale concernant les malfaçons. De nombreux Français rencontrent, parfois fortuitement, des malfaçons parfois vingt ou trente ans après l'acquisition d'un bien. Or, dans le domaine des assurances, seule la garantie décennale s'applique. Pourtant, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer le droit en ce sens et forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule.