M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une incohérence de fonctionnement dans les tribunaux de commerce relative à l'impossibilité d'un juge délégué ou du président du tribunal de commerce de siéger en audience ou d'être désigné comme juge-commissaire dans les procédures collectives ouvertes au bénéfice des débiteurs qu'ils ont eu à connaître dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation. La loi du 18 novembre 2016 a complété l'article L. 662-7 du code de commerce créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et a étendu au président, aux juges commis avant l'ouverture de la procédure ou lors d'un rétablissement professionnel l'interdiction, déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, de siéger dans les formations de jugement ou de participer au délibéré, à peine de nullité de jugement, dans les procédures où ils ont été désignés. Les juges délégués à la prévention ou à des missions citées ci-avant ne peuvent donc plus être désignés en qualité de juge-commissaire ni siéger dans les formations collégiales des procédures collectives et donc, pour certains, présider les audiences en chambre du conseil. Les juges les plus aptes à remplir les missions de prévention sont également ceux qui ont acquis le plus de savoir et de savoir-faire après plusieurs années d'exercice de la fonction de juge-commissaire. Ce faisant, pour permettre aux juridictions consulaires de remplir pleinement leur mission de prévention des difficultés des entreprises, il lui demande si le ministère de la justice envisage d'accorder aux présidents et juges honoraires des tribunaux de commerce ayant cessé d'exercer leurs fonctions un statut particulier pour exercer les fonctions de juge commis à la prévention des difficultés des entreprises, aux fins de recevoir en entretien les dirigeants convoqués sur délégation du président du tribunal de commerce.

Question· Question écrite34427open

Question 34427 — entreprises

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'étendre aux entrepreneurs l'obligation de dépôt des comptes avec confidentialité de droit. Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». Selon l'article L. 232-24 du code de commerce, lorsque le greffier constate l'inexécution du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés par les personnes morales visées au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, il en informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse, entre autres, faire application du II de l'article L. 611-2. Selon le I de l'article L. 611-2 du code de commerce, « lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation ». Il résulte de la combinaison de ces textes que tout entrepreneur qui n'a pas choisi d'exercer son activité professionnelle sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de celui d'une personne morale n'est pas soumis à l'obligation du dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe, ce qui rend quasi impossible de faire application à son égard des dispositions de la prévention des difficultés des entreprises visées à l'articles L. 611-2 du code de commerce. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, pesant lourdement sur les entreprises, font craindre des faillites en cascade. Pallier cette opacité, que bon nombre de micro et petites entreprises entretiennent, en rendant obligatoire le dépôt de comptes pour toutes les entreprises, permettrait de faciliter la détection du risque d'insolvabilité. Dès lors qu'il est détecté, le risque d'insolvabilité est pris en charge par les services compétents, l'entreprise est accompagnée et suivie. Permettre aux juridictions compétentes de disposer des comptes de toutes les entreprises, et surtout des entrepreneurs de micro et petites entreprises pour lesquels les dépôts ne sont pas obligatoires, c'est éviter d'intervenir au moment de la liquidation judiciaire lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et c'est donc permettre la sortie d'un état d'urgence économique dans lequel peuvent se trouver de nombreuses entreprises. Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de reconsidérer l'obligation du dépôt des comptes en l'étendant à toutes les entreprises et surtout aux entrepreneurs.

Amendment· AmendementCL123withdrawn

Amendement CL123 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 11 January 2020

Amendment· AmendementCL90rejected

Amendement CL90 — ART. 8

France · National Assembly · 10 January 2020

Question· Question écrite32011answered

Question 32011 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mutilations d'équidés qui se sont multipliées en France depuis le début de l'année 2020. Alors que le nombre d'actes de cruauté envers ces animaux a atteint un niveau impressionnant, l'ensemble de la filière équine et une grande partie de la population s'en émeuvent, les raisons de ces sévices et l'usage des organes prélevés restant inconnus. La gendarmerie est saisie de ces affaires dans plusieurs départements et ces enquêtes bénéficient du soutien de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en appui aux brigades locales. Cet office a montré sa pertinence et son efficacité, amenant notamment la thématique de la criminalité environnementale à être reconnue jusqu'au niveau européen. Considérant que la situation climatique et environnementale ne manquera pas d'empirer, ainsi que le prouve ces crimes envers les équidés, il lui demande si l'OCLAESP, qui ne dispose que de soixante-quatre gendarmes et policiers, est suffisamment dimensionnée et si le Gouvernement entend lui attribuer des moyens supplémentaires.

Question· Question écrite31999answered

Question 31999 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement Wifi apparemment insuffisant des compagnies républicaines de sécurité. En effet, il paraît surprenant que des forces de maintien de l'ordre telles que les CRS, qui répondent à un quadruple impératif de professionnalisme, de disponibilité, de mobilité et d'adaptabilité, ne disposent pas eux-mêmes d'un point d'accès Wifi lors de leurs interventions et dépendent très fortement du commissariat situé sur leur lieu d'intervention. Cela entrave ainsi leur autonomie et la capacité de diffusion de l'information et, par voie de conséquence, il est probable que certaines interventions, en elles-mêmes, soient rendues plus difficiles. Plusieurs remontées faisant état de ces complications, il lui demande combien de compagnies de CRS et lesquelles disposent d'un point d'accès Wifi dédié dans leurs enceintes et combien n'en disposent pas. Il lui demande aussi quelles compagnies de CRS disposent d'un accès mobile au réseau internet lors de leurs interventions et ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à toutes les compagnies de CRS de disposer de leur propre accès sans fil à internet dans leur quartier comme en déplacement.

Amendment· Amendement2649adopted