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Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite5195answered

Question 5195 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dénouement relatif à la non-affiliation aux organisations de retraite de certains vétérinaires ayant été sollicités par l'État pour mettre en place un plan de prophylaxie entre 1955 et 1970. Des vétérinaires, alors salariés de l'État, ont reçu des indemnisations sous forme d'honoraires, sans que l'État ne les affilie à un organisme de retraite. Or les vétérinaires étaient subordonnés à l'État, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractéristique d'une activité salariale qui implique des droits de retraite. Les vétérinaires alors mobilisés se sont donc vu amputés d'une part de leur retraite. Un recours a déjà été porté en justice, et, par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a admis une erreur de l'État, confortant alors les vétérinaires concernés à demander une indemnisation. Or, à la suite de cette demande d'indemnisation, il leur a été opposé l'expiration du délai de la prescription quadriennale (l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le Conseil d'État a ensuite considéré que les vétérinaires concernés ne pouvaient pas ignorer que l'État avait commis une faute à leur égard, leur causant alors préjudice. Le préjudice concerne les vétérinaires retraités les plus âgés car ils n'ont pas été en mesure de formuler leur demande dans le délai imparti. De ce fait, ils bénéficient alors d'une retraite tronquée. Le cas étant complexe, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires a été mise en place à partir de 2012. L'objectif était de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d'accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu'aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017. Alors que nous sommes aujourd'hui en 2018, il souhaiterait savoir si la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure a pu être régularisée avant la fin de l'année 2017.

Question· Question écrite5118answered

Question 5118 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la forte limitation de la rémunération au mérite des fonctionnaires posée par le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), engagé sous le précédent quinquennat. Dans la lignée de la promesse faite par le Président Emmanuel Macron durant sa campagne, a récemment été annoncée l'ouverture d'une concertation à ce sujet pour 2018. Or le RIFSEEP a presque fait disparaître la notion de mérite dans le processus de revalorisation des salaires des agents de la fonction publique. Ce mécanisme est divisé en deux branches : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), une indemnité calculée sur la base de l'expérience professionnelle, et le complément indemnitaire annuel (CIA), une prime attribuée au mérite de l'agent. Néanmoins, cette prime ne distingue que faiblement les fonctionnaires méritants, d'autant plus qu'elle est facultative et que son attribution pour un corps donné relève de la discrétion de l'employeur. Il souhaite donc lui demander de préciser dans quelles proportions et sous quelles modalités il souhaiterait amender le RIFSEEP pour renforcer la rémunération des fonctionnaires les plus méritants.

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Question 5108 — femmes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la généralisation de « la mesure d'accompagnement protégé » prévue par la loi du 10 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La « mesure d'accompagnement protégé » prévoit l'accompagnement de l'enfant par un adulte-tiers lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d'exercice du droit de visite du père. Ce dispositif répond à un impératif de meilleure articulation entre la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants tout en garantissant la protection des mères et des enfants pendant la séparation mais aussi après. Sécurisant à tout point de vue, ce dispositif permet à la mère d'être rassurée puisqu'un tiers accompagnera les enfants lors de ses visites au père ; aux enfants de rendre régulièrement visite à leur père tout en étant accompagnés d'un adulte de confiance, et enfin, ce dispositif permettra au père de ne pas être mis directement en relation avec la mère ce qui peut éviter la survenance d'un nouvel acte violent. Bien que cette « mesure d'accompagnement protégé » bénéficie de retour très positifs et soit inscrite dans le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019), il n'est pas possible d'y avoir recours sur tout le territoire puisque la mesure semble être mise en place uniquement à Paris et en Île-de-France (Bobigny notamment). Ainsi, il l'interroge sur les possibilités de généralisation de ce dispositif prometteur au reste de la France.

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Question 5105 — famille

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée légale de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, à protéger la personne qui en est victime et les éventuels enfants mis en danger par cette situation. Elle permet de prendre un certain nombre de mesures de protection, notamment d'interdire la rencontre ou le contact avec les personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, d'interdire la détention ou le port d'une arme, d'ordonner la séparation de résidence des conjoints, partenaires ou concubins, et de prononcer des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 515-12 du code civil, l'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, prolongeables au-delà « si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ». Or la menace qui pèse sur une victime de violences peut s'étendre bien au-delà de six mois ou du divorce - c'est d'ailleurs pour cette seconde raison que l'ordonnance de protection peut aussi être accordée pour échapper à un ancien conjoint, partenaire ou concubin et il apparaîtrait légitime de remplacer cette durée maximale de six mois par une durée de six mois reconductible aussi longtemps que le juge aux affaires familiales le jugera nécessaire pour assurer la protection de la victime. Il souhaite donc lui demander, étant donné qu'elle doit présenter un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles dans le courant de l'année 2018, ce qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre dans le temps le mécanisme de l'ordonnance de protection, et ainsi protéger sur le long terme les victimes de violences conjugales.

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Question 9038 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres de l'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnel paramédicaux). Ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, le renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master . Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que ce soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8952 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle approche concernant les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans proposée par la Direction générale du travail (DGT) dans sa note 2018-13 (DASIT1-CT1). Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées. Toutefois, la note de la DGT du 2 mars 2018 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprise et aux jeunes puisque aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons et ce quel que soit son statut ; pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail et ce indépendamment du poste d'affectation du jeune. Ainsi, à l'heure de la simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère pour faciliter, dans le cadre de leur formation, l'accueil des mineurs dans les établissements proposant à la vente des boissons alcoolisées et savoir quelle sera le sens des réformes que le ministère entend mener autour des articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé.

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Question 8924 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation des stages que sont amenés à réaliser des élèves de faculté de médecine au cours de leurs études. En toute logique et selon l'organisation des soins de santé en France, ces stages obligatoires peuvent être effectués à l'hôpital mais également auprès de médecins libéraux. Or les syndicats de médecins libéraux estiment que les étudiants connaissent mieux l'hôpital que la médecine de ville car les facultés de médecine auraient tendance à favoriser l'envoi des étudiants dans les hôpitaux. Or cette tendance a un impact certain sur la future orientation des étudiants et le choix de leur lieu d'installation une fois diplômés, ce qui peut avoir pour conséquence d'accentuer la désertification médicale. Partant de ce constat, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé en octobre 2017 plusieurs mesures afin de favoriser les stages ambulatoires des professionnels de santé en formation. On compte parmi ces mesures, la revalorisation financière de l'indemnité des maîtres de stage dans les zones situées dans les déserts médicaux (de 300 euros) par le biais de conventions médicales, la simplification des démarches pour devenir maître de stage, la formation de 500 maîtres de stage dont 350 en médecine générale, la mise en place d'une aide aux transports ou à l'hébergement à hauteur de 200 euros pour favoriser l'installation des étudiants en zones sous-denses, etc. Quelques mois après ces annonces et dans le contexte actuel de désertification médicale, il souhaite lui demander comment le ministère des solidarités et de la santé évalue l'impact de ces mesures incitatives et si un regain d'intérêt des étudiants pour la médecine libérale a pu être observé.