Amendement 2337 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Chapitre I er   bis Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen Article L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l’origine des fruits et légumes. Si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, inférieur à un seuil, l’étiquetage de cette denrée n’est pas soumis au présent article. L’expérimentation débute le 1 er janvier 2019 et durera deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018. À l’issue de cette expérimentation est publié un rapport remis au ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation. Les modalités pratiques de cette expérimentation sont précisées par un décret.

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

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