Amendement 2335 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Chapitre I er bis Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen Article L’étiquette des viandes visées aux sections 0101 et 0208 de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2011/C 137/01) qui sont destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes : - Le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la dernière période d’élevage d’au moins six mois a eu lieu ou, si l’animal est âgé de moins de six mois au moment où il est abattu, le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la période d’élevage entière. - Le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’abat­tage a eu lieu. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

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