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Person

Sandra Marsaud

France

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Question· Question écrite27124answered

Question 27124 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Sandra Marsaud alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, plus précisément au sein de l'éducation nationale. Depuis ce début d'année la procédure de rupture conventionnelle est désormais ouverte à la fonction publique via le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. C'est une grande avancée pour les titulaires et contractuels concernés et elle salue cette action. Il semblerait cependant que les premiers fonctionnaires cherchant à bénéficier de cette mesure rencontrent des difficultés dans sa mise en œuvre, malgré la publication de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de conventions de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, ce qui semble constituer un réel point de blocage est la latitude créée par le décret 2019-1596, dans son chapitre 1er, pour définir l'indemnité de rupture conventionnelle. L'administration ne semble pas se satisfaire des notions de « plancher » et « plafond » prévues pour le calcul de l'indemnité, et souhaiterait un cadrage ministériel précis avec un barème. C'est ce principe même de libre arbitre dans la discussion autour du montant de l'indemnité qui dérouterait les responsables chargés de l'application de cette mesure. En l'état, des demandeurs sont confrontés à une attente sans délais définis et sans respect de la procédure, parfois même sans aucun retour suite à leur demande. Elle demande donc si le Gouvernement entend clarifier ces difficultés liées au calcul de l'indemnité et s'assurer d'un parcours plus fluide pour les personnels de la fonction publique désirant bénéficier d'une rupture conventionnelle.

Question· Question orale sans débat1166answered

Question 1166 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles ont causé des dégâts importants. Rien qu'en Charente, ce sont plus de 600 habitations qui sont concernées par des travaux structurels sur le bâti fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires. Vingt-deux communes du département de Mme la députée ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle rejetée pour la sécheresse de 2016. En juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour 16 d'entre elles et, depuis, le feuilleton judiciaire se poursuit. La décision de M. le ministre est donc très attendue par les sinistrés concernés, qui espèrent qu'il mette rapidement un terme définitif à ce dossier en renvoyant aux assureurs la responsabilité de les indemniser. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros est annoncée pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2018 dont les communes ne relèvent pas de l'état de catastrophe naturelle. Cette somme ne résoudra pas à elle seule les difficultés des milliers de Français concernés, et ils sont nombreux à se demander sur quels critères et dans quelles conditions cette aide leur sera attribuée. Plus globalement, ces épisodes de sécheresse risquent de se répéter et de s'aggraver. Il lui semble donc indispensable de clarifier l'action de l'État mais aussi des compagnies d'assurance en matière d'indemnisation des victimes de ce phénomène particulier. Elle lui demande quelle sera la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de décret de catastrophe naturelle et le régime d'indemnisation qui s'y rattache.