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France · Amendment · Amendement

2367

Amendement 2367 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

10 December 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Claire Colomb-Pitollat, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Aurore Bergé, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Éric Girardin, Yannick Haury, Caroline Janvier, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Jacques Marilossian, Monica Michel-Brassart, Cécile Muschotti, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Zivka Park, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Barbara Pompili, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Pierre Venteau, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi, Benoit Simian, Damien Adam, Sandra Marsaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2019

Official sourceShare

Summary

I. – La section 1 du chapitre II du titre I er  du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑2‑1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de consommation courante matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances destinées à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutique et cosmétiques , sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. » II. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑1 Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances destinées à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutique et cosmétiques, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. » III. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1342‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1342‑6. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances destinées à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutique et cosmétiques. Les modalités selon lesquelles est apposé ce pictogramme sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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