M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère inapplicable de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie relatif aux règles de fixation de la liste des pays dits d'origine sûre pour les demandeurs d'asile. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont, en effet, adopté un amendement de la rapporteure de la commission des lois ayant pour objet de compléter la définition des pays d'origine sûrs prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où l'homosexualité peut encore faire l'objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales. Malgré l'introduction de ce nouveau critère, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas modifié la liste des pays sûrs en date du 5 septembre 2019, alors même que les acteurs associatifs font état de graves violations des droits des personnes homosexuelles dans des pays tels que le Sénégal, Maurice et le Ghana où l'homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi. De son propre aveu, l'OFPRA ne procède que très marginalement au déclassement d'une procédure accélérée sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, en application de l'article L. 723-3 du CESEDA en raison du raccourcissement des délais de traitement des demandes qui laisse moins de temps aux officiers de protection pour apprécier une telle opportunité. En l'absence d'application des dispositions votées par le Parlement visant à mieux prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs d'asile LGBT, notamment en matière de verbalisation du récit compte tenu du caractère intime et sensible du fond de la demande, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le traitement des demandes d'asile formulées par des requérants originaires de pays sûrs, compte tenu du caractère non suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuels et trans (LGBT) en Égypte. Bien que la loi égyptienne ne criminalise pas explicitement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, plusieurs dispositions visent les comportements ou l'expression d'idées jugées immorales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux enseignements des autorités religieuses. À titre d'exemple, la loi 10/1961 relative à la lutte contre la prostitution est très largement utilisée à des fins de police à l'encontre des personnes homosexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ou organisations non gouvernementales telles que ANKH, Amnesty Internationale ou Rainbow Railroad font état de violation des droits humains fondamentaux de la part des autorités égyptiennes, notamment, sur le fondement de l'identité de genre des personnes qui n'entrent pas dans le cadre socialement établi. L'arrestation de Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, emprisonnés de manière préventive à la suite de manifestations et victimes de traitements dégradants (examens médicaux des parties génitales) témoigne des abus subis par les défenseurs des droits LGBTQI en Égypte. Lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement français, par la voix de Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'est engagé à porter le combat de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, au sein des instances internationales telles que l'Organisation des Nations unies. Le 13 novembre 2019, le bilan de l'Égypte en matière de droits humains doit être examiné aux Nations unies à Genève, à l'occasion de l'examen périodique universel. L'Égypte a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants. L'Égypte doit rapidement tenir ses engagements en mettant fin aux arrestations de personnes LGBT aux examens anaux forcés, particulièrement dans les affaires dites de « débauche » et interdire la torture dans les lieux de détention. Sa législation en matière de droits des personnes LGBTQI+ doit se conformer aux normes internationales, notamment en mettant en place des lieux de détention spécifiques pour les personnes trans, et en permettant l'accès au traitement médicamenteux (antirétroviraux, hormones...) de toute personne dans le besoin, et particulièrement dans les prisons et les lieux de détention. Aussi, il souhaite que la France formule des recommandations en matière de respect des droits humains et des droits des personnes LGBT, en particulier, dans un contexte de répression croissante.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de 1 100 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l'ordre sur l'accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D'après l'enquête « Cadre de vie et sécurité », sur la période 2011-2015, 15 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l'épisode de violences au cours des 24 derniers mois. Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé, par la voix de Mme la secrétaire d'État en charge de la lutte contre les discriminations, lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre la haine anti-LGBT, à mettre en place dans chaque commissariat de police des « référents accueil » luttant contre la haine anti-LGBT. D'après l'enquête « Cadre de Vie et sécurité », le taux de plainte pour les injures à caractère homophobe s'élève à 4 %, témoignant d'une réticence des victimes à passer les portes d'un commissariat. Suite à la diffusion d'une note interne de la DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT dans les commissariats, ces référents LGBT ont été progressivement désignés au cours de l'année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l'accueil des victimes d'actes de haine pour leur permettre de jouer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police. En outre, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une démarche de labellisation « diversité ». L'objectif est de former 20 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations via 550 référents « diversité ». Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d'accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, M. le député s'inquiète de la réduction de l'effort financier alloué à la formation des forces de l'ordre, d'autant que les effectifs d'élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % (plus de 3 900 élèves gardiens de la paix contre 3 452 incorporés en 2019). Dans ce contexte, il souhaite que les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s'articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) puissent être fléchées vers le renforcement de la formation continue. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse de 35 000 euros de l'enveloppe de l'action 4 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dédiée au soutien des projets associatifs dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations entre 2018 et 2019. Le rapport de Dominique Rivière et Ernestine Ronai intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » présenté par le Conseil économique, social et environnemental en mai 2017, fait état d'un niveau de violence contre les femmes globalement plus élevé outre-mer que dans l'Hexagone et pointe l'inadéquation persistante des moyens humains et financiers au regard de l'ampleur des phénomènes enjeux. À la suite de l'organisation, à son initiative, de « Grenelle » régionaux des violences conjugales aux Antilles, M. le député a pu constater la grande dépendance des politiques publiques d'accompagnement des victimes vis-à-vis des actions menées par le tissu associatif local, à l'instar du numéro d'écoute local géré par l'association SOS Kriz sur le modèle du 3919 en Martinique. Face au manque criant de moyens, force est de constater que l'ensemble des acteurs n'avait pas connaissance de l'ensemble des aides disponibles, faute de lisibilité des financements interministériels et de communication suffisante de la part des services de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de communiquer le nombre et le montant des aides allouées aux acteurs associatifs grâce au financement du ministère des outre-mer en 2019 et les modalités de candidature à l'attention des associations compétentes.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés de mise en place des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Si, au fil de l'année 2019, ces référents ont été nommés dans la plupart des commissariats et brigades de gendarmerie, leur rôle de formateur et de « home ressource » en direction du personnel a mal été identifié par les victimes et les acteurs associatifs spécialisés dans la défense des droits des personnes LGBT. En outre, ces référents-formateurs sont inégalement formés à la question de l'accueil des victimes d'actes de haine. Certains ont déjà été sensibilisés aux spécificités des publics LGBT au cours de stage de formation sur l'accueil. D'autres ont été désignés, car ils ont été formés à d'autres aspects de l'accueil au public (violences intra familiales et aux femmes victimes de violence : questions à poser, empathie, accueil priorisé dans ces situations). Des efforts ont été consentis par le ministère de l'intérieur (diffusion d'une note interne DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT/des ressources disponibles sur l'intranet). Des initiatives ponctuelles existent, telles que les séances de sensibilisation proposées sur la base du volontariat par la DILCRAH aux référents LGBT nommés dans les commissariats à l'échelle régionale. Mais M. le député constate un manque de pilotage global de la formation de ces référents. À cet égard, compte tenu de l'obtention du label « diversité » par le ministère de l'intérieur qui fixe l'objectif de former 20 % des effectifs de la police via 550 référents « diversité », la question se pose de l'articulation entre la formation des référents LGBT et les formations du « label diversité », sous réserve que cette formation intègre spécifiquement les discriminations anti-LGBT. Il souhaite connaître son avis sur cette question.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les couples binationaux mariés et les couples binationaux liés par un partenariat de solidarité civil en matière de délivrance de visa long séjour. Conformément à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes étrangères mariées avec des ressortissants étrangers sont éligibles à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », tandis que les personnes étrangères liées par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français doivent solliciter un visa pour « visite privée ». En effet, le fait d'avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l'obtention d'un visa de long séjour, mais constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » notamment prévu à l'article L 313-11 7° du CESEDA. Considérant l'augmentation tendancielle du nombre de PACS contractés en France, dans des proportions de plus en plus proches du mariage, et des réflexions engagées en parallèle par le Gouvernement en vue d'uniformiser les droits liés différents types de partenariats, notamment du point de vue de l'adoption, il souhaite savoir s'il envisage une uniformisation des règles d'attribution de visa entre les couples mariés et pacsés.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'inscription de la mention du sexe à l'état civil pour les enfants présentant des variations du développement sexuel, aussi appelé enfants « intersexes ». Compte tenu de l'atypie des phénotypes et des organes génitaux de ces enfants, il est parfois difficile pour le corps médical de déterminer avec certitude le sexe de ces derniers dans un délai de 5 jours à compter de la naissance, sans procéder à des examens médicaux particuliers. C'est pourquoi la circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, de n'indiquer aucun sexe avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans, après avis du médecin. Compte tenu des conclusions du rapport du Conseil d'État sur la révision des lois de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, qui estime que les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d'illégalité au regard de l'article 57 du code civil, M. le député a proposé par voie d'amendement au projet de loi de bioéthique, en première lecture, d'inscrire la possibilité de reporter la mention du sexe au niveau législatif. L'objectif de cet amendement n'avait pas vocation à inscrire la possibilité de reporter l'inscription du sexe à l'état civil pour attendre que l'enfant soit en mesure d'exprimer dans quel genre il s'identifie. L'ensemble des médecins et psychologues s'accordent pour dire que, quelle que soit l'identité de genre d'un enfant intersexe, il est important pour l'épanouissement de l'enfant que les parents le projettent dans un sexe d'élevage et qu'ils inscrivent le sexe probable à l'état civil. En revanche, il s'agissait pour le législateur de déconditionner ce report à une obligation d'intervention thérapeutique de la part des médecins. En effet, les interventions chirurgicales précoces soulèvent des questionnements éthiques : d'abord, parce qu'aucune étude scientifique produite en France ne permet d'objectiver leurs bienfaits et d'autre part parce que l'âge à laquelle elles sont réalisées ne permet aux enfants de participer à la décision. Considérant la volonté partagée par le Gouvernement et le législateur d'améliorer la prise en charge médicale des enfants intersexes, en garantissant l'intégrité du consentement des parents et en inscrivant une possibilité d'abstention thérapeutique dans la loi, il apparaît opportun de supprimer l'obligation d'intervention thérapeutique. La possibilité de report de la déclaration du sexe à l'état civil ne doit pas être sous tension médicale, sous peine de créer une pression psychologique qui peut participer à influencer le consentement exercé par les parents. Plus le délai de déclaration à l'état civil est court, plus la pression est forte sur les parents. Le fait de conditionner le report à des interventions médicales va à l'encontre du principe de précaution qui voudrait une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il aimerait connaître l'état des réflexions de la Chancellerie à ce sujet.
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences faites aux travailleuses du sexe depuis le meurtre de Vanesa Campos le 16 août 2018. D'après les chiffres communiqués par le préfet de police, les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. En 2019, sept femmes ont déclaré avoir été victimes de violences volontaires et quatre de vols. Les affaires de chantage dont le nombre était de deux au cours des premiers mois de l'année 2018 sont au nombre de trois en ce début d'année. Considérant le fait que 80 % des femmes en situation de prostitution sont migrantes et craignent de porter plainte, compte tenu de leur situation administrative, plusieurs femmes ayant déjà fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français, ces chiffres sont probablement sous-estimés. Les services du ministère de l'intérieur rappellent que les associations d'accompagnement des prostituées se font l'écho d'un climat d'insécurité parmi les travailleuses du sexe : la clientèle semble se constituer d'une part plus importante d'individus violents, au détriment de la clientèle traditionnelle. Ces observations empiriques semblent confortées par les travaux de chercheurs qui ont étudié les évolutions induites par la loi du 13 avril 2016 sur les dynamiques prostitutionnelles. Dans leur étude qualitative rendue publique par l'association Médecins du monde, Hélène Le Bail et Calogero Giametta, chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique, ont mis en évidence une augmentation des violences multiformes : insulte de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols et braquages. Cette recrudescence des violences s'explique, notamment, par l'évolution des lieux de prostitution : les travailleuses du sexe sont contraintes de s'isoler davantage dans des lieux reculés, à l'abri des regards et des patrouilles de police, ce qui ne leur permet plus de bénéficier des réseaux de protection traditionnels. Loreto Quiroga, sociologue à l'école des hautes études en sciences sociales, qui s'est penchée sur le cas des travailleuses du sexe d'Amérique latine au bois de Boulogne, observe que le profil des clients a beaucoup évolué en raison de la contravention liée au délit d'achat d'actes sexuels, les exposant à des phénomènes plus récurrents de bandes spécialisées dans le vol ou les braquages. Le 24 août 2018, la secrétaire d'État annonçait, par voie de communiqué de presse, avoir saisi la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT en vue de réunir les acteurs de terrains et formuler des propositions complémentaires aux dispositifs existants afin de mener des actions concrètes et efficaces contre les violences faites aux personnes en situation de prostitution. Aussi, il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des conclusions de ces travaux et rappelle que le rapport d'évaluation qui devait être remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, conformément aux dispositions prévues à l'article 22 de ladite loi, n'a pas encore été rendu public à ce jour.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique inhérente à la fonction de ces derniers oblige, de fait, à la mobilité de la famille. Cependant, malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation comme le dispose l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs des écoles et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires rencontrent trop souvent des difficultés quant à l'obtention d'un poste dans le département de mutation. Alors que la France connaît une pénurie sans précédent d'enseignants et que les ministères de l'éducation et de la jeunesse et des armées affichent leur volonté commune de faciliter les rapprochements familiaux, il lui demande comment il est possible que certains DSDEN fassent encore obstacle à ces demandes, laissant ainsi chaque année, sans postes un nombre trop important d'enseignants.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l'instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l'égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d'un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n'implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire qui concerne également les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes les orthoptistes et les podologues, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'Avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Soucieux du potentiel impact de la réforme sur le maintien de l'offre de soins dans certaines territoires, dans le sud et l'est du département de Charente-Maritime, le taux de recours aux soins orthophoniques est bien inférieur à la moyenne nationale (1,5 % contre 2,1 %), il souhaiterait prendre connaissance de l'étude d'impact financier pour les professions susmentionnées et solliciter un éclairage sur la manière dont le projet de réforme met en œuvre l'objectif d'équité professionnelle qui l'anime.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'évolution du mode de fonctionnement envisagée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant la carte de retrait remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. À compter du 5 septembre 2019, cette carte pourrait devenir exclusivement une carte de paiement électronique. Si les objectifs poursuivis par l'Office français d'immigration et d'intégration sont nobles, réduire le montant des fonds non utilisés par les demandeurs en raison de la limite minimale de retrait dans les banques, ou encore, de garantir la sécurité des demandeurs d'asile en diminuant la circulation de l'argent liquide, l'évolution de la carte de paiement de l'ADA est susceptible de créer des complications dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile. D'une part, le plafond de 25 paiements par mois dans la limite du solde, sans frais supplémentaire, soit un achat par jour, peut concourir à restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante et aux activités socioculturelles qui leur permettent de s'intégrer au sein de la société française. Il convient d'observer, d'ailleurs, que les commerçants peuvent, s'ils l'ont prévu dans leurs conditions générales de vente portées à la connaissance de leur clientèle par voie d'affichage, exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire : c'est le cas très souvent en boulangerie ou dans les cafés, par exemple. Dans d'autres cas, des petites structures associatives telles que les épiceries solidaires ne sont pas toujours équipées de terminaux de paiement. D'autre part, malgré l'obligation faite à l'État de proposer des conditions matérielles d'accueil dignes pendant le temps de la procédure, seulement 50 % des demandeurs d'asile obtiennent un hébergement dans un dispositif national d'accueil. Par conséquent, des milliers de demandeurs n'ont d'autres solutions que de recourir à des collocations avec paiement en liquide. Pour ces derniers, cette mesure pourrait être source de précarité et entraver leur accès au logement, avec des effets produits à rebours de la vocation initiale de l'ADA. Enfin, les coûts de gestion induits par l'ADA et le système de carte de retrait ne sauraient ni peser sur les commerçants par un transfert de la charge financière au moyen des commissions bancaires acquittées par ces derniers, ni sur les demandeurs d'asile dans leur accès aux produits et services de base. Dans ce contexte, il lui demande d'envisager la mise en place d'une carte mixte qui permettrait à la fois de retirer de l'argent liquide dans les banques et de procéder à certains paiements, conformément aux dispositions de l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient que l'ADA est versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées sur le « service pastel » concernant les demandes de délivrance d'actes étranger. En premier lieu, il observe que le nombre maximal de copies qui peuvent être délivrées à l'issue d'une demande qui est actuellement limité à cinq ne correspond pas toujours aux conditions requises pour certaines procédures telles que les demandes d'adoption internationale. En outre, les délais actuels de traitement et d'acheminement des demandes qui peuvent excéder 7 à 8 semaines semblent incompatibles avec la temporalité des démarches entreprises par ces derniers. Enfin, il regrette qu'aucun point de contact efficient ne soit mis à disposition des demandeurs en cas de difficultés : ni les correspondances électroniques, ni le numéro surtaxé qui débouche systématiquement, soit sur un répondeur, soit sur un message indiquant que l'ensemble des correspondants sont indisponibles, ne permettent d'obtenir des informations rapides concernant le suivi et l'état du traitement de la demande. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des obligations de quitter le territoire français liée à un nombre croissant de refus de renouvellement de titre des séjours pour raisons médicales sollicités par des femmes transgenres séropositives originaires d'Amérique latine. D'après l'association Acceptess-T , une quarantaine de femmes trans seraient concernées, dont une majorité de femmes brésiliennes. A ce jour, le taux d'avis favorable pour les requérants séropositifs reste globalement très élevé (94 %). Selon l'OFII, la hausse des refus de renouvellement de titre de séjour est motivée par une amélioration des conditions d'accès aux soins dans les pays d'origine, évaluée à partir de données fiables recueillies par ONU Sida. Pour le cas du Brésil, « 9 personnes sur 10 porteuses du VIH et sous traitement ont une charge virale négative, ce qui témoigne d'un programme de soins efficace dans ce pays ». Pour autant, le rapport d'évaluation de la procédure d'admission au séjour pour soins, souligne la difficulté pour les médecins de l'OFII à appréhender les contours de la notion de « bénéfice effectif » d'un traitement approprié dans le pays d'origine qui est par nature subjective et dépend de données difficilement objectivables et qu'il leur est demandé présentement de ne pas prendre en compte. Or, dans le cas du Brésil, les progrès réalisés par le système de santé ne garantissent pas un accès effectif aux soins pour les femmes trans séropositives compte tenu des discriminations et des violences qui peuvent exister à l'encontre des personnes transgenres et qui sont sans commune mesure à celles observées en France : d'après l'association Gay da Bahia , on recense près de 445 homicides de personnes LGBT en 2017 dont 191 travestis. L'association nationale des travestis et transsexuels a dénombré 179 meurtres de travestis et trans en 2017 et 168 en 2018. M. le député nourrit, par ailleurs, des inquiétudes quant à la situation des femmes trans au Brésil suite à l'élection de Jair Bolsonaro qui a pris des positions claires et antinomiques vis-à-vis du respect des droits des personnes LGBT. Dans ce contexte, expulser des femmes trans séropositives brésiliennes apparaît contraire aux principes posés par la politique migratoire historiquement généreuse de la France. C'est pourquoi, M. le député propose qu'une réflexion soit menée au niveau du ministère de l'intérieur pour redéfinir des critères d'accessibilité aux soins qui tiennent compte des réalités sociales, géographiques, culturelles du pays d'origine à partir de données objectivables. A défaut, le partage de compétences entre l'OFPRA et l'OFII doit être clarifié pour faciliter le traitement des demandes d'asile formulées par des femmes trans séropositives, présentes depuis plusieurs années, voire décennies sur le territoire national et craignant d'être l'objet de persécutions futures fondées sur l'identité de genre. Dans l'hypothèse où le rôle de l'OFPRA serait conforté en la matière, il apparaît indispensable de réfléchir à des modalités de traitement simplifiées susceptibles de lever les difficultés traditionnelles liées à l'hébergement, ou encore, aux autorisations de travailler. Aussi, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant le maintien aux séjour de femmes trans séropositives originaires d'Amérique latine.
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qu'à l'occasion de la présentation en conseil des ministres du 26 novembre 2018 d'une série de mesures visant à lutter contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement s'est engagé à lutter au plan international en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, notamment, dans les instances internationales, à l'Organisation des Nations Unies (ONU), ou au Conseil de l'Europe. Le 3 avril 2019, le Sultanat de Brunei a instauré un nouveau code pénal qui prévoit la peine de mort par lapidation pour des incriminations d'homosexualité, ce malgré l'appel lancé par la France le 2 avril 2019, à renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957. Cette décision est contraire aux engagements internationaux pris par Brunei en matière de droits de l'homme, notamment à l'ONU et au principe fondamental d'égalité en dignité et en droits des populations LGBT. Par conséquent, il invite le Gouvernement à saisir le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur pour que soit engagée, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 135-1 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, une procédure de retrait de la légion d'honneur à l'encontre du Sultan Hassanal Bolkiah car l'instauration d'une telle législation constitue un acte susceptible d'être déclaré contraire à l'honneur et de nature à nuire aux causes qu'elle soutient dans le monde.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'existence de propos manifestement transphobes véhiculés sur la page internet du Mouvement du Nid, associant notamment les femmes trans en situation de prostitution à des hommes « qui jouent sur l'apparence féminine en soignant le maquillage et l'habillement » ou à des « certains garçons, à l'identité sexuelle incertaine, (qui glissent) vers la féminisation du corps, au prix de pratiques physiquement et psychiquement dangereuses, pour attirer la clientèle ». Ces propos transphobes qui participent à remettre en cause la dignité des femmes trans et la prévalence de l'identité de genre sur le sexe biologique, pourtant reconnue suite à une longue évolution jurisprudentielle et législative concernant les procédures de changement de sexe à l'état civil, doivent être traités avec la plus grande intransigeance par les représentants de l'État. À l'occasion de la journée internationale de la visibilité trans, le 31 mars 2019, Mme la secrétaire d'État a rappelé que « les personnes trans sont encore trop souvent niées dans leur identité, harcelées, agressées. Être trans n'est pas un caprice ». Dans ce cadre, M. le député s'interroge sur le doublement de la subvention accordée au Mouvement du Nid par le Gouvernement, passant de 150 000 à 300 000 euros. Il émet le souhait qu'une charte de déontologie soit mise en place pour conditionner l'attribution de subventions publiques au respect par les associations concernées des valeurs républicaines de fraternité, d'égalité et de lutte contre tout type de discrimination. En outre, il formule le vœu d'une plus grande transparence au sujet des subventions attribuées spécifiquement au Mouvement du Nid en vue d'établir ce qui précisément participe à financer leur activité de plaidoyer et ce qui participe au financement de l'accompagnement social, juridique, psychologique des prostituées et des travailleuses du sexe en situation de vulnérabilité. En toute logique, ces observations l'amènent à questionner la composition des commissions départementales susceptibles d'accompagner les prostituées ou les travailleuses du sexe vers un parcours de sortie de la prostitution. Les services de l'État ne sauraient garantir aujourd'hui un accueil bienveillant, inclusif des personnes trans, qui sont, de fait, surreprésentées dans le milieu de prostitution en validant l'agrément d'associations qui peuvent tenir publiquement des discours teintés de transphobie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Raphaël Gérard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que le mégenrage des enfants trans à l'école par les personnels de la communauté éducative constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, l'enquête de l'INPES publiée en 2013 rappelle que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Une étude publiée dans la revue Journal of Adolescent Health en mars 2018 établit un lien de corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention du développement de risques suicidaires. Cette question se pose à l'école, car comme le montrent, les résultats d'une enquête publiée en mars 2015 dans la revue de l'APS ( Association for psychological science ), les enfants trans, à l'instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans. Or la procédure de changement de sexe à l'état civil n'est aujourd'hui pas ouverte aux mineurs, ce qui signifie qu'il existe pour certains élèves, un décalage entre leur identité de genre et le sexe inscrit à l'état civil que l'on retrouve sur les documents officiels de l'éducation nationale. De même, il est impossible pour un élève trans de changer de prénom officiel sans le consentement de ses parents lorsqu'il est encore mineurs. À l'heure actuelle, en dépit d'une campagne de communication et de sensibilisation sur le harcèlement scolaire qui a fait apparaître le mot « transphobie » pour la première fois, l'éducation nationale ne s'est pas suffisamment approprié cet enjeu : on constate, d'une part, que les enseignants ne sont pas strictement formés à la problématique de l'identité de genre. Bien que les pratiques demeurent hétérogènes d'une ESPE à un autre, il n'existe pas, au sein de la formation initiale des enseignants, de modules dédiés à ces questions qui demeurent taboues. D'autre part, le collectif Éducation contre les LGBTphobies a signalé plusieurs cas de professeurs qui ont été sanctionnés par leur hiérarchie suite à l'utilisation du pronom et prénom choisis par les élèves, notamment, en cas de conflit avec les parents. Aussi, il lui demande de produire une circulaire pour demander à tous les membres de la communauté éducative d'utiliser et favoriser l'usage du prénom et pronom choisi par les élèves au regard de leur identité de genre en vue de garantir un climat scolaire inclusif et serein pour tous les enfants et sécuriser juridiquement les membres du personnel qui appliquent les principes de bienveillance et ont à cœur de préserver l'intérêt supérieur des enfants.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application très partielle des dispositions prévues à l'alinéa 9 de l'article L721-2 du code de l'éducation concernant la formation dispensée par les ESPE en matière de lutte contre les discriminations. En effet, d'après l'enquête menée par le réseau national des ESPE, la problématique de la lutte contre les LGBTphobies n'apparaît que très rarement dans le tronc de formation des ESPE, soit sous la forme de modules facultatifs, soit dans le cadre d' items de formation plus généralistes tels que les valeurs de la République ou lutte contre les discriminations, où les spécificités de cette question sont occultées compte tenu du fort tabou qui pèse sur le sujet. Ainsi, à titre d'exemple, aucun volume horaire n'est dédié à cette thématique de manière spécifique, au sein de l'ESPE de Versailles ou celui de Clermont-Auvergne. Or les enseignants expriment un vrai besoin de formation en la matière: preuve en est, l'association SOS Homophobie intervient de plus en plus auprès de professeurs à leur demande afin de les aider à identifier les situations de harcèlement LGBTphobes qui ont lieu à l'école et apprendre à les désamorcer. À titre de rappel, le rapport de l'INPES, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire », publié en 2014, indique que la probabilité de tentative de suicide est entre 3 et 7 fois plus élevée chez les jeunes LGBT. Cette prévalence des idées suicidaires chez les jeunes LGBT s'explique, pour partie, par la banalisation des phénomènes de harcèlement subi à l'école : dans son dernier rapport, l'association SOS Homophobie rappelle que l'injure « pédé » est la plus utilisée dans les cours de récréation. La formation initiale des personnels de la communauté éducative en matière de lutte contre le harcèlement scolaire LGBTphobe constitue, de ce fait, un enjeu de santé publique. Aujourd'hui, il existe de bonnes pratiques : les ESPE de Franche-Comté et de Paris organisent un affichage institutionnel sur la question des LGBTphobies dans leurs locaux. L'ESPE Centre-Val de Loire organise dans le cadre de ses journées professionnelles des cours magistraux et des ateliers de pratique sur ces questions (conçu pour répondre aux attentes très concrètes des professionnels impliqués dans l'éducation). Il convient donc de les généraliser sur l'ensemble du territoire national. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit que les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent un référentiel de formation pour homogénéiser les pratiques observées dans les différents ESPE. Dans ce contexte, il lui demande d'être particulièrement vigilant concernant le suivi réglementaire du cadrage national de la formation des enseignants et d'y intégrer des dispositions assurant la mise en place de modules de formation obligatoires et ciblés en matière de lutte contre les LGBTphobies.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cadre législatif clair en matière d'insémination artisanale, technique consistant pour le père biologique à mettre du sperme dans une seringue afin de l'injecter dans le vagin de la mère biologique. Certes, des dispositions présentes dans le code pénal ainsi que dans le code de la santé publique font référence explicitement à la notion d'insémination artificielle. L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». Toutefois, il est à noter que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique dispose que « les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. » Une certaine interprétation des textes actuels pourrait ainsi ouvrir la possibilité de pratiquer des inséminations artificielles hors établissements de santé, par exemple, entre particuliers. Par ailleurs, l'interdiction de manipuler son propre sperme ou de le mélanger contrevient au principe d'autonomie personnelle. L'interdiction d'avoir recours à l'insémination artisanale au moyen de son propre sperme constituerait ainsi une ingérence disproportionnée de l'État français dans la vie privée des personnes, constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce sens, les articles 511-12 du code pénal et L. 1244-3 ne s'opposent pas strictement à ce qu'un particulier manipulant son propre sperme pratique une insémination artisanale. Il lui demande donc de clarifier l'interprétation des textes existants et de l'éclairer sur les modifications législatives envisagées sur ce plan en prévision du projet de loi de bioéthique.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humain (HPV) chez les hommes. Le human papillomavirus (HPV) est l'une des infections sexuellement transmissibles les plus répandues, chez les femmes mais aussi les hommes : environ 70 à 80 % de la population sexuellement active sera en contact avec ce virus au cours de sa vie sexuelle. Depuis 2007, un vaccin protégeant contre 70 % des HPV a été mis sur le marché français. Il est aujourd'hui fortement recommandé aux jeunes filles dès l'âge de 11 ans en vue de prévenir le développement de cancers utérins (près de 3 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués et plus de 31 000 lésions précancéreuses sont identifiées chaque année). Toutefois, il convient d'observer que le virus HPV favorise également l'apparition de nombreux cas de cancer chez l'homme. Avec la pratique des rapports sexuels bucco-génitaux, le virus peut infecter la bouche et la gorge : 80 % des cancers ORL de l'homme sont en rapport avec un papillomavirus. Une étude publiée le 26 janvier 2012 dans le Journal of the american medical association (Jama) révèle, d'ailleurs, que la prévalence de l'infection orale au VPH, responsable de cancers oropharyngés, est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. De même, les verrues ano-génitales ont une fréquence similaire chez les femmes comme chez hommes qu'ils soient gays ou non et peuvent générer un cancer du canal anal à distance : l'infection anale à HPV touche 12 % des hommes hétérosexuels et 47 à 60 % des hommes homosexuels. Enfin, des lésions se manifestement également sur le pénis, favorisant l'apparition de cancer. Dans ce contexte, de nombreux spécialistes estiment qu'il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons de 11-12 ans afin de prévenir le développement de pathologies qui ne sont diagnostiquées que très tardivement chez les hommes. La Haute autorité de santé (HAS) recommande, d'ailleurs, la vaccination des HSH contre le papillomavirus depuis 2017. C'est pourquoi il lui demande de promouvoir une meilleure sensibilisation des hommes aux risques liés à l'infection au papillomavirus humain (HPV) et d'envisager un élargissement des obligations vaccinales à cette infection.
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier envisagé par son ministère en vue de modifier les critères de restriction au don du sang pour les hommes homosexuels. Comme rappelé, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang, les critères définis par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 instaurant une obligation d'abstinence d'une durée de 12 mois pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, contre une durée d'ajournement de 4 mois prévue pour les personnes hétérosexuelles entretiennent des représentations stigmatisantes à l'égard des hommes homosexuels. En effet, ils induisent une confusion manifeste entre orientation sexuelle et pratiques à risque. Or, l'homosexualité masculine ne constitue pas en soi un comportement sexuel à risque. Comme le rappelle l'enquête Anrs-EN12-VESPA relative aux comportements à risque sexuel chez les homosexuels séropositifs en France, en dépit de l'existence de socialisations homosexuelles qui valorisent le multipartenariat sexuel, une large proportion d'hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes est engagée dans une relation stable avec une seule personne du même sexe. Ainsi, 68 % des répondants ont déclaré avoir eu une relation stable avec un homme au cours des douze derniers mois. Cette aspiration croissante des homosexuels à vivre en couple, corroborée par les revendications liées à la reconnaissance sociale de leur union, s'accompagne, par ailleurs, d'une gestion négociée du risque, et notamment, relation non protégée dans la relation stable, protection en dehors, dialogue sincère concernant le statut sérologique de chaque partenaire. Si le principe de précaution est une exigence légitime en matière de santé publique, les premiers résultats de l'enquête Complidon réalisée par Santé publique France en collaboration avec l'établissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) auprès de 110 000 donneurs, a démontré que le risque de transmission du VIH par transfusion n'a pas augmenté depuis l'ouverture du don du sang aux homosexuels. On estime qu'il y a un don infecté tous les deux ans, soit 1 sur 5,2 millions. Ces données relatives à la surveillance épidémiologique des donneurs de sang fournissent au ministère de la santé les éléments nécessaires en vue d'assouplir les critères de restriction du don du sang. À la suite de données similaires, en novembre 2017, le Royaume-Uni a autorisé les HSH à donner leur sang, à condition qu'ils n'aient pas eu de rapports sexuels entre hommes dans les 3 mois précédant le don. Mme la ministre s'était engagée à rendre compte des travaux issus des concertations avec l'ensemble des acteurs devant la représentation nationale avant la fin de l'année 2018, suite à la réunion du comité de suivi des critères de sélection des donneurs qui s'est tenue le 14 novembre 2018. Aussi, il lui demande de lui indiquer le calendrier aujourd'hui fixé en vue de modifier par arrêté ministériel les critères de contre-indication relative au don du sang pour les hommes homosexuels et bisexuels.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d'un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. A l'heure actuelle, la naturopathie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, elle est répertoriée par le Bureau international du travail de l'ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l'une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. Pourtant, elle ne bénéficie d'aucune reconnaissance légale en France. En conséquence, la formation des naturopathes n'est ni encadrée, ni sanctionnée par l'existence d'un diplôme universitaire. Or, d'après les chiffres publiés par l'Ordre des médecins, près de 40 % des Français ont déjà eu recours à des formes de médecines complémentaires ou alternatives. Cet engouement populaire pour les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique conduit un nombre croissant de naturopathes à proposer des services. Aujourd'hui, la profession compte près de 5000 praticiens, regroupés en cinq organisations professionnelles (APHN, APNF, FENA, OMNES, UPSNM). Parmi elle, la FENA réunit plusieurs écoles et délivre une certification fédérale, mais cette certification n'est pas reconnue par l'État. En l'absence de cadre réglementaire stricte, son exercice est libre, tout comme sa pratique et la formation qui lui est adossée. Cet état de fait appelle la vigilance du ministère, d'autant que la naturopathie a fait l'objet d'une surveillance particulière de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Dans ce cadre, il lui demande de clarifier la législation encadrant la pratique de la naturopathie.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le défaut d'accompagnement des demandeurs d'asile LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) dans les territoires ultramarins, rendant plus difficile la verbalisation de leur récit à l'occasion de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans les territoires d'outre-mer tels que la Guyane ou encore Mayotte qui sont les plus concernés par l'ampleur des flux migratoires (les premières demandes ont quadruplé entre 2015 et 2017 d'après l'OFPRA), il n'existe aucun lieu d'accueil pour toute la durée de l'étude de leur dossier (CADA). On constate, en outre, que les personnels des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (PADA) présentes sur place telles que la Croix Rouge ne sont pas toujours formés pour apprécier la vulnérabilité et apporter une réponse adéquate aux spécificités des demandeurs LGBT. Pour pallier les difficultés de prise en charge et de verbalisation des demandeurs LGBT, l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité pour un demandeur d'asile d'être accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. Toutefois, cette possibilité est fortement remise en cause dans la réalité, compte tenu de la fragilité, voire de l'inexistence, d'un tissu associatif dédié à ces questions en outre-mer. En Guyane, dans le cadre de leur activité de suivi de jeunes majeurs victimes d'homophobie, il arrive que le Refuge accompagne de jeunes demandeurs d'asile. Mais considérant le nombre croissant des sollicitations, l'association ne peut répondre aux besoins constatés sur le territoire. Pour cette raison, l'OFPRA a décidé d'adopter une approche différente en entrant en contact avec des associations de prévention dans le domaine de la santé telles que AIDES, qui dans le cadre de leur activité, compte tenu du fort tabou qui pèse sur l'orientation sexuelle en Guyane, constituent, parfois, des interlocuteurs privilégiés pour les populations homosexuelles. C'est pourquoi il demande au ministère d'étudier la modification de l'article L. 723-6 afin de prévoir la possibilité, dans certains cas, pour les associations de prévention VIH/Sida de pouvoir accompagner les demandeurs d'asile à l'entretien de l'OFPRA en outre-mer.
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des vaccins des personnels de l'éducation nationale qui le souhaiteraient. Comme il a été justement rappelé lors de la mise en place des 11 vaccins obligatoires à compter du 1er janvier 2018, pour tous les enfants, la vaccination relève à la fois d'une logique de protection individuelle et collective. Elle est nécessaire non seulement pour soi-même mais aussi pour protéger parents, enfants, proches, collègues et autres membres de la collectivité qui ne peuvent pas être vaccinés parce que trop fragiles ou trop jeunes. Les personnes vaccinées contribuent ainsi à protéger les non vaccinées. La prise en charge de certains vaccins importants tels que la grippe ou l'hépatite B pour les personnels de l'éducation nationale, lesquels sont en première ligne avec les plus jeunes apparait pour cette raison indispensable. Au-delà de l'aspect pédagogique, il en va aussi des économies à réaliser en cas d'épidémie du corps enseignant. Par ailleurs, les infirmières ne sont pas autorisées dans tous les établissements à vacciner les personnels, pour ceux qui décident de faire la démarche de se procurer un vaccin à leur frais. Aussi, il lui demande d'une part de réfléchir à la mise en place d'une politique de prise en charge pour les personnels de l'éducation nationale en contact direct avec les publics les plus jeunes des vaccins contre la grippe et de l'hépatite B, sur demande. D'autre part, il souhaiterait que les infirmières et infirmiers des établissements scolaires puissent être habilités à procéder à ces vaccinations.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la trajectoire de réduction de la taxe affectée au réseau des CCI par le gouvernement à horizon de 2022, notamment en matière de baisse des ressources des CCI situées en milieu rural. Lors du PLF 2019, un amendement a permis d'instituer un minimal d'activité consulaire (SMAC) qui doit permettre de garantir des dotations pour les CCI les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux qui n'ont pas toujours la possibilité de développer des ressources propres pour compenser la baisse significative de la taxe pour frais de chambre (TFC). Toutefois, les CCI éligibles à ce dispositif doivent cumuler deux conditions qui demeurent très restrictives : d'une part, avoir une circonscription dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale et d'autre part, être engagées, pour les CCI infradépartementales, dans un processus de fusion pour créer une CCI départementale. Avec ces nouvelles dispositions, la CCI de Rochefort et Saintonge ne bénéficiera plus d'aucun financement au titre du caractère fragile des CCI rurales car le taux de communes ZRR atteint seulement 69,5 %. En outre, conformément aux préconisations du gouvernement, les deux CCI de Charente-Maritime ont acté leur fusion qui devra être effective en 2021 : la CCI de Charente-Maritime regroupera alors 59,78 % de ZRR, sans que ce taux soit réellement représentatif de la diversité des territoires du département. En effet, deux établissements publics de coopération intercommunales sont intégralement composés de communes ZRR : la communauté de communes de Haute Saintonge et la communauté de communes des Vals de Saintonge. Se pose alors la question du financement du fonctionnement de l'appui aux entreprises dans les CCI dites rurales qui n'entrent pas dans le périmètre du SMAC. Ces CCI rurales demeurent très dépendantes de la ressource fiscale puisqu'elles ont un potentiel faible de développement de la vente de leurs prestations aux entreprises compte tenu de leur petite taille. Il convient de rappeler, à titre d'exemple, que le profil des entreprises présentes dans en Haute-Saintonge dans le Val de Saintonge est très spécifique. D'après le diagnostic socio-économique établi sur le territoire de la communauté de communes de Haute-Saintonge par la maison de l'emploi de Haute-Saintonge, près de 95 % du tissu économique est composé de très petites entreprises. En outre, ces CII ont des frais de fonctionnement plus élevés que les autres chambres consulaires du fait de l'éparpillement géographique et sectoriel des entreprises ressortissantes. Leur fragilisation financière pourrait ainsi conduire à fermer leurs antennes situées en milieu rural, supprimant la présence dans les territoires de services d'appui aux entreprises de proximité et d'accompagnement au numérique. Or, pour les entreprises présentes dans ce type de territoire, la baisse proportionnelle de la taxe TA-CFE qui doit accompagner le plafond de TA-CFE à partir de 2020 ne permettra pas de compenser les services qui sont aujourd'hui offerts par les CCI au niveau local. Il existe donc un risque de fracture territoriale et de fragilisation du tissu économique en milieu rural. Dans ce cadre, il lui demande d'étudier la possibilité d'extension de l'expérimentation menée par la CCI de Rochefort et Saintonge visant à permettre le financement du fonctionnement des maisons de services à l'économie locale que les CCI volontaires voudraient créer dans leur circonscription, au cœur des EPCI à très forte proportion de ZRR. En Charente-Maritime, la CMA 17 et la CCI Rochefort et Saintonge ont créé, en cette fin d'année 2018, une antenne interconsulaire commune à Saintes, au sein de la Cité Entrepreneuriale où sera également localisé le service de développement économique de la CDA de Saintes, ainsi que son pôle innovation. Ce type d'expérimentation présente plusieurs avantages : d'une part, elle ne crée pas de coût supplémentaire, mais permet un meilleur fléchage des fonds et d'autre part, elle s'inscrit dans le sens d'une interconsularité, ce qui correspond à l'objectif du Gouvernement en matière de mutualisations entre les CCI et CMA à horizon de 2021. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d'une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l'embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l'AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c'est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l'employeur. À l'échelle de l'AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d'euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n'est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d'une part pour préserver l'emploi de main d'œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d'autre part pour compenser les pertes financières qu'auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui pourraient pénaliser sévèrement les collectivités locales en charge du service public de gestion de déchets ménagers. A l'heure actuelle, les taxes prélevées par l'État aux collectivités représentent 25 % du coût de ce service public de première nécessité qui prévoit l'enlèvement, le stockage et le traitement des déchets ménagers. Avec la trajectoire envisagée par le Gouvernement, si le taux de base augmente de 48 à 65 euros la tonne, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1.4 milliards d'euros en 2025. Pour une collectivité telle que la communauté des communes de Haute Saintonge, cela représenterait une augmentation de 700 000 euros par an, en tenant compte des mesures compensatoires prévues que le taux de TVA réduit sur la collecte sélective ou la réduction des frais de trésorerie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans ce contexte, le coût du service public de gestions des déchets ménagers serait renchéri, ce qui pourrait se traduire par une hausse directe des impôts locaux et une réduction, de fait, du pouvoir d'achat des contribuables. Une telle hausse pourrait être particulièrement mal perçue par les contribuables à l'heure où des efforts supplémentaires en matière de tri leur sont demandés. La communauté des communes de Haute Saintonge estime, par ailleurs, que la hausse de la TGAP ne constitue pas un levier d'action efficace pour réduire la production de déchets ménagers. Les collectivités locales demeurent de simples gestionnaires des déchets ménagers qu'elles ont pour obligation de traiter, tout en étant taxées. Elles n'ont qu'une influence minime sur la production de déchets non recyclables. Aujourd'hui, un tiers des déchets ménagers ne peut pas être recycler, soit 150 kg/habitant et doit obligatoirement être pris en charge par la communauté de communes. A contrario, aucun volet incitatif n'est prévu pour encourager les collectivités à réduire les déchets résiduels. La communauté de Haute Saintonge est, en l'occurrence, très investie sur le plan de la réduction de la production de déchets : elle a, notamment, mis en place un programme de prévention des déchets ménagers résiduels et parvient à valoriser 39 % des déchets ménagers sur le territoire.