Amendement 3985 — ART. 8

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. », les mots : « au foncier agricole, en veillant notamment à : ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée ; « 2° Faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du monde agricole ; « 3° Augmenter l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles. »

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

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3. 23 May 2024

   Rejeté

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