Amendement 3980 — ART. 5

Summary

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , dans le cadre d’une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812‑12, conclue en application de l’article L. 812‑4, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. » les mots : « . L’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. L’arrêté emporte habilitation des établissements concernés à délivrer le diplôme. »

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

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3. 22 May 2024

   Rejeté

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