Amendement 3988 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• David Taupiac · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.