Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la gestion de l'approvisionnement des masques dans les administrations. En effet, avec l'arrivée de la crise de la covid-19, il a été demandé aux industriels français de s'engager à rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique, objectif qui a été atteint grâce aux aides nationales et régionales ainsi qu'à la réactivité du secteur, ce qui aura alors permis la création de plus de 10 000 emplois. Or il semblerait que certaines administrations continuent à privilégier l'importation de masques venant de l'étranger favorisant le prix au détriment de la qualité garantie par les industriels français. Cependant, une telle décision pourrait amener la France à se retrouver dans la même situation qu'en mars 2020, tout en mettant en péril les nombreux emplois créés. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser l'achat de masques issus de production française et préserver l'autonomie acquise.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole applicable aux résidents d'Ehpad dans lesquels la campagne de vaccination a eu lieu. Depuis plus de 9 mois les résidents en Ehpad sont plus ou moins confinés dans leur établissement et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches est souvent limité à une visite de vingt minutes par semaine, dans des conditions très strictes, sans intimité, sous la surveillance d'un personnel. Cette situation a entraîné le glissement d'un grand nombre de résidents avec une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant, alors qu'ils marchaient encore il y a un an. La situation des résidents atteints de maladies cognitives s'est fortement dégradée. Certains aujourd'hui ne reconnaissent plus leurs proches et cette situation est hélas irréversible. Pourquoi, dans les Ehpad, n'est-il pas possible de reprendre des visites, même en chambre, alors que les sorties ont été imposées par le Conseil d'État, des activités quand la vaccination a eu lieu pour une majorité de résidents entraînant ainsi une immunité collective ? Pourquoi ne pas prendre un décret ou un arrêté opposable à tous plutôt que de passer par des préconisations qui, très souvent, ne seront pas suivies d'effet ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe d'inhumation ou de crémation initialement prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, si cette taxe intervenait à un moment difficile pour les familles, elle faisait partie des revenus utiles aux petites communes rurales qui une fois de plus se voient appauvries alors que les charges qui leur sont imposées ne cessent d'augmenter. Elle l'interroge donc afin de connaître les mesures envisagées pour compenser cette nouvelle perte de revenus.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de créer un crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes d'aides aux personnes en difficultés et aux associations d'utilité publique ... (ligne UD et UF de la déclaration sur les revenus). En effet, une telle mesure pourrait inciter les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu à aider les associations en question, qui traversent elles aussi une crise sanitaire lourde de conséquences. Elle lui demande donc si une telle mesure est envisageable.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. Or lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les usufruitiers puissent bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgriMer pour un certain nombre de marchés en France. À chaque fin de foire, la cotation réunissant acheteurs et vendeurs se réunit pour comparer ce qui a été vendu la semaine précédente par rapport à la vente du jour afin d'établir une hausse ou une baisse des prix de vente. L'établissement des cotations permet de garantir une juste confrontation de l'offre et de la demande. Les marchés sont ainsi des acteurs déterminants pour établir des indicateurs de prix à toute la filière, comme le fait par exemple le marché de Brive pour la filière de veaux de lait élevés sous la mère. Or la Fédération française des marchés de bétail vif aurait alerté ses adhérents de l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgrimer pour un certain nombre de marchés en France. Si tel était le cas, cela remettrait en question un établissement des prix au plus près des réalités des terroirs et de l'offre et de la demande. Aussi, elle l'interroge sur sa position quant au maintien de l'observatoire des prix FranceAgriMer et, en cas d'arrêt, lui demande quelles mesures seraient mises en place pour compenser le manque de cet indice important.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en catégorie A, à rester en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Leur métier nécessite pourtant un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les agences régionales de santé ou d'un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. De plus, une formation sur site, souvent de plusieurs mois, est mise en place avant leur prise de poste car leur métier est technique, polyvalent et à risques (biologiques et chimiques). Avec les horaires de nuit ou le travail les week-ends, car leur service est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le manque d'attrait pour cette profession se fait ressentir dans le recrutement. Bien qu'inscrits au fichier Adeli, ils ne sont pas reconnus comme personnel soignant et ont donc été exclus des négociations « Ségur de la santé ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser cette profession, et s'il est envisagé de reconnaître aux techniciens de laboratoire médical le statut de soignant et l'accès à la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande si elle envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement sans contact, qui est évidemment à privilégier pour des raisons sanitaires. Or son montant est aujourd'hui limité à 30 euros. Elle lui demande s'il envisage de revoir ce plafond et de le porter à 100 euros.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les achats possibles avec les titres-restaurants, qui sont plafonnés à 19 euros par jour. Or la fermeture administrative des hôtels, cafés et restaurants rend impossible l'utilisation de ces titres dans ces établissements. Dans le même temps, il est recommandé d'effectuer ses achats de manière groupée pour limiter le nombre de sorties. Elle lui demande si le déplafonnement des achats possibles avec les titres-restaurants pourrait être rapidement mis en place.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le confinement et les élections municipales, qui ont entraîné le gel des appels d'offres publics. Les délais légaux en vigueur entre le lancement de l'appel d'offres et son attribution font donc craindre un trou d'air de l'activité dans de nombreux secteurs. Elle lui demande s'il est envisageable de relancer les appels d'offres publics.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle, qui dégrade fortement la situation financière de la plupart des PME. Il est à craindre que cela ne conduise les assureurs-crédits à retirer largement leur couverture, ce qui aurait des conséquences catastrophiques dans les relations inter-entreprises. Mme Frédérique Meunier lui demande s'il est envisageable de geler les notations à la date du 1er mars 2020.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décisions rapides en termes de protection sociale dans le but de faciliter le versement d'indemnités journalières au profit des salariés ne pouvant se rendre à leur travail pour garder un enfant de moins de 16 ans ou en raison de mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile prises par le Gouvernement. Il apparaît maintenant que les mesures prises de versement dérogatoire d'indemnités journalières et du complément employeur à ces indemnités ne vont pas sans poser de question et de difficultés pour les entreprises. En effet, les décrets successifs en la matière (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ; décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 ; décret n° 2020-227 du 9 mars 2020), la loi dite d' « urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » et l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ont conduit aux conséquences suivantes : le versement d'indemnités journalières (IJ) par la sécurité sociale sans délai de carence ; la généralisation du versement du « complément employeur » à ces IJ, sans condition d'ancienneté et pour toutes les catégories de salariés (dont salariés intermittents, temporaires...) ; le versement du « complément employeur » sans délai de carence et sans condition d'ancienneté pour les arrêts dérogatoires liés à la garde d'enfants ou aux mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Cependant, ces arrêts de travail ont des motifs qui n'étaient pas pris en compte par les textes de droit, les conventions collectives, les contrats de prévoyance ou les garanties arrêts de travail-mensualisation. Il en ressort que de nombreuses entreprises se retrouvent à devoir verser un complément employeur en vertu des mesures dérogatoires précitées. Cette situation ne va pas sans poser de problème en matière de trésorerie, tout particulièrement lorsque les organismes assureurs des garanties « complément de salaire » arguent aux entreprises qu'ils ne souhaitent pas prendre en charge le complément employeur pour les arrêts « garde d'enfant » ou mesures d'isolement du fait de leur nature dérogatoires voire du coût trop élevé qu'aurait cette prise en charge. Il semble que ce soit une position commune prise au sein de la Fédération française de l'assurance qui ait conduit à cette situation. Dans les conditions d'octroi, il est en effet stipulé de manière claire : « votre salarié est en arrêt de travail pour confinement ou pour garde d'enfant de moins de 16 ans : notre contrat couvre les arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie, dont le coronavirus, sans modification du fonctionnement de nos garanties. Dans la situation de confinement général actuelle, le fait d'avoir un enfant à garder ou non n'est pas lié à l'état de santé du salarié et donc ne fait pas intervenir les garanties du contrat Prévoyance. Ainsi votre contrat ne couvre pas ces arrêts de travail confinement ou maintien à domicile pour garde d'enfant. Des discussions seront ouvertes avec vos branches professionnelles pour étudier les dispositifs de solidarité éventuels à mettre en place pour les situations les plus complexes ». Aujourd'hui, elle lui demande une qualification claire du statut des arrêts de travail pour garde d'enfants, instaurés dans le cadre des mesures covid-19 par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, comme étant des arrêts relevant du même régime que les arrêts maladie afin que les assureurs en charge des contrats de prévoyance souscrits par les entreprises ne se dérobent pas à leurs obligations contractuelles dans la prise en charge du versement des indemnités complémentaires.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive européenne relative à la vente des produits du tabac. En effet, le 1er janvier 2017, la directive européenne 2014/40/UE relative à la vente des produits du tabac et à laquelle est associée la filière e-liquides (pour cigarette électronique) est entrée en application sur le territoire français. Cette directive oblige les fabricants à déclarer auprès de l'ANSES les produits mis sur le marché français. Cette déclaration concerne les produits nicotinés et d'une contenance de 10ml maximum. Pour ce faire, les fabricants doivent faire analyser leurs produits et déclarer les recettes sur une plateforme européenne (les données étant récupérées par l'ANSES et logiquement vérifiées). Bien entendu, les analyses ne sont pas gratuites (loin de là) et la mise sur le marché est également payante (295 euros par saveur et par taux de nicotine). Il y a une faille dans cette réglementation et de nombreux producteurs (auto proclamés) se sont engouffrés dans cette dernière. Cette faille fait que de nombreux produits échappent à toute réglementation et à tout contrôle. En effet, les produits ne contenant pas de nicotine n'ont aucune obligation déclarative. En conséquence des produits de grande contenance (50ml, 60ml, voire plus, dans lesquels sont ajoutés des boosters de nicotine) sont retrouvés sur le marché. Bien sûr ces produits ne sont pas ou très rarement déclarés et donc non analysés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement préconise pour supprimer cette faille dans le dispositif.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords CETA et le Mercosur. Le 21 septembre 2018, l'accord de libre-échange avec le Canada dit CETA est entré en vigueur provisoirement. Parallèlement, un accord a été signé le 28 juin 2019 entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur, sans oublier le profil du retrait du Brexit des accords européens, trois facteurs cumulés qui présentent un danger pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé des citoyens. Si les traités de libre-échange peuvent être une opportunité pour l'économie française, ils ne doivent pas être signés au détriment de l'intérêt du pays. Comment la santé des citoyens ne sera-t-elle pas impactée alors que les hormones de croissance et les produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et interdits en Europe ? Aussi, elle l'interroge sur les garde-fous à mettre en place dans le cadre du respect des normes pour le respect de l'environnement, dans la mesure où ces pays ont un mécanisme réglementaire différent et en l'absence de principe de précaution, et pour respecter la concurrence agricole en respectant les filières.
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir a mis en avant l'apprentissage qui constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail. À cette fin, le Gouvernement a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, le ministère du travail a publié le 14 juin 2019 un document d'information sur le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) qui précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement crées, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement crées, au détriment des CFA existants qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Il paraît donc indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissage aient été conclus en 2019 ou après, sans quoi les formations de qualité existantes seraient injustement pénalisées. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisageables afin de remédier à cette inégalité entre CFA anciens et nouvellement créés.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire», préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire » préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, elle lui demande ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximum des volumes prélevés.
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur son annonce concernant le lancement de la cantine à 1 euro. En effet, les communes et notamment les petites communes rurales, s'interrogent sur la mise en place d'une telle mesure et sur les critères d'éligibilité au dispositif sachant que cela devrait concerner jusqu'à 10 000 communes soit un quart des communes françaises. Ce questionnement paraît légitime au vu de l'impact sur les finances communales en matière de restauration scolaire et de la budgétisation qu'il va falloir envisager alors que les dates de mise en place semblent devoir intervenir dans un court délai. Aussi, elle lui demande donc des précisions telles que les critères d'éligibilité pour les communes, les modalités de financement choisies, les dates d'entrée en vigueur, comment cette mesure s'articulera avec les politiques communes d'aide sociale et sur les tarifications sociales existantes, etc.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget européen de l'aide alimentaire. En effet, l'actuel Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) bénéficie pour la période de 2014-2020 d'un budget de 3,4 milliards d'euros. Or le FEAD devrait à partir de 2021 fusionner au sein d'un nouveau fonds, le FSE+ (Fonds de soutien européen+) dans lequel le budget pour l'aide alimentaire ne dépasserait pas 2 à 3 milliards d'euros pour 7 ans. Dans le contexte social actuel, tant européen que national, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse les 9 millions rien qu'en France, cette diminution de près de la moitié des dotations va peser lourdement sur les associations de solidarité et sur l'aide qu'elles vont pouvoir apporter. L'aide alimentaire européenne est d'une importance capitale pour nombre d'européens, dont de nombreux Français, en situation précaire. Elle lui demande donc si elle entend faire de l'aide alimentaire une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualiste ou collective pour l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Aujourd'hui, aucun statut ne vient reconnaitre ce travail en milieu scolaire, il n'existe aucune homogénéité d'une académie à l'autre quant aux temps de travail, et les CDI ne peuvent être envisagés qu'après 6 ans de CDD, laissant les AED et les AESH dans une grande précarité professionnelle, les incitant à changer de métier afin d'améliorer leur situation financière. Dernièrement, une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, qui leur était accordée, leur a été retirée et comme ce retrait s'est fait avec retard des retenues sur salaire leur ont été appliquées. De plus, contrairement aux enseignants, les AED et AESH, personnel en contrat précaire, ne peuvent bénéficier de la prime d'exercice en REP ou REP+. Cette situation ne peut être que néfaste pour une bonne qualité de l'aide apportée aux enfants, plus de stabilité, de compétences et d'expérience seraient essentielles, ce que pourrait apporter un vrai statut avec de vraies formations et des rémunérations en adéquation. Aussi, elle lui demande quelles solutions il envisage pour remédier à la précarité de ces emplois pourtant de plus en plus demandés et nécessaires pour l'accompagnement des enfants handicapés.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa demi-part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une demi-part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant. Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais d'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables. Aussi, elle lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile ; les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée pourrait être envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur cette disposition afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, elle lui demande à ce qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'action mise en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, ce fond permet de mobiliser des crédits sur des investissements mais également de mobiliser des crédits pour des associations telles que SOS violences conjugales. Devant l'afflux de demandes de caméras de vidéo-protection, ce fond ne permet plus de subventionner correctement lesdites associations. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de créer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour pérenniser des subventions aux associations.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d'appel. En effet, c'est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d'appel pour recevoir ce contentieux. C'est en application de cette loi qu'un décret d'application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l'été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d'autres perdent donc le contentieux des accidents du travail, des invalidités et des aides sociales dès le 1er janvier 2019 soit le contentieux des plus faibles, des fragiles. Ce sont ceux qui ne protestent pas, qui ne réagissent pas et qui auront, par définition, des problèmes pour se déplacer. Ainsi un accidenté du travail à Turenne, Treignac, La Souterraine ou Saint-Yrieix-la-Perche devra se rendre à Poitiers sur une route essentiellement passée à 80 km/h. Elle lui demande donc quels ont été les critères de choix des pôles sociaux.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante des délais de paiement constatée chez de nombreux acheteurs publics. Selon les données transmises par les acteurs économiques régionaux, le retard moyen de paiement dans la sphère publique a dépassé 15 jours en 2025. Cette situation s'aggrave, atteignant un retard moyen de 21,7 jours pour les établissements publics de santé et de 25,4 jours pour les services déconcentrés de l'État. Au-delà des moyennes, des TPE et PME locales font face à des délais de règlement de plusieurs mois, voire plusieurs années, compliqués par des pratiques d'enregistrement différé ou de contournement de la plateforme Chorus Pro. Ces retards répétés menacent directement la trésorerie, la capacité d'investissement et la pérennité financière des entreprises locales, alors même que le versement des intérêts moratoires prévus par la loi demeure trop souvent omis. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour contraindre les acheteurs publics au respect strict des délais légaux de paiement et garantir le versement systématique des intérêts moratoires dus.