Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification du parcours administratif pour les personnes en situation de handicap qui désirent renouveler leur demande de prestation dépendance. Fin octobre 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait réuni l'ensemble du Gouvernement pour un 2e Comité interministériel du handicap (CIH). Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement. Le décret du 24 décembre 2018 permet notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Carte mobilité inclusion (CMI) et enfin la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le marché du travail. À l'instar de ces dispositifs, elle désire savoir si les deux décrets englobent aussi le renouvellement de la prestation dépendance totale. Dans le cas d'une réponse négative, elle désire savoir à quel moment le ministère envisage d'élargir le champ d'application de ces deux décrets.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice. Ils travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les conciliables, dans les mairies avec une gratuité de leurs interventions, liée à leur statut de bénévoles. Leur travail et leurs résultats font l'unanimité. Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. Ils appellent sur ce plan à l'équité de traitement avec d'autres contributeurs à l'œuvre de justice que sont les délégués du défenseur des droits (404 euros de défraiement par mois) ou les délégués du procureur de la république. Aussi, elle lui demande les mesures de correction que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation afin que la justice dans le Finistère et au-delà n'en pâtisse pas.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à une éventuelle suppression de l'aide au retour à l'emploi (ARE), dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, en 2019. Les assistants maternels bénéficient d'un statut particulier en tant que salariés multi-employeurs, avec des contrats de différentes durées. Ils sont particulièrement flexibles et doivent s'adapter à une demande ne dépendant pas de leur volonté mais entièrement des besoins des parents et du nombre d'enfants à garder dans leur secteur géographique. Sur 330 000 assistants maternels que l'on dénombre en France, il y en a 105 000 qui bénéficient de cette indemnisation pour activité réduite. Pour elles, cette allocation permet de compléter leur salaire et d'amortir la perte de salaire lié au départ d'un enfant en attendant l'arrivée du suivant. Dans un document de cadrage en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage, aux partenaires sociaux, le ministère du travail annonce vouloir revenir sur cette indemnisation pour activité réduite, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité. Certes il n'est pas évoqué de suppression de l'allocation, mais de « revoir les règles de cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage », afin « d'inciter à la reprise d'emploi durable ». Les assistants maternels s'inquiètent de la non prise en compte des caractéristiques particulières de leur profession dans cette révision, qui conduirait à une baisse de leurs revenus, voire à leur renoncement et donc à l'abandon d'un service à la communauté. Elle souhaite donc l'alerter sur ces inquiétudes.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Une grande partie des bénéficiaires de la retraite du combattant est aujourd'hui âgée de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin répondre à ce sentiment d'injustice ressenti par les veuves concernées.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l'industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l'excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d'emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le Comité économique des produits de la santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition, à domicile, des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention, signée en 2015 avec le CEPS, prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. La volonté était de développer la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Ces objectifs n'ayant pas été tenus et entraînant un dépassement important, de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention, prévoyant une baisse généralisée des forfaits et pénalisant ainsi l'ensemble des acteurs, sans distinction de résultats. Mobilisés pour l'amélioration de la qualité du service rendu, les PSAD se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses. Mais, à l'heure actuelle, la solution proposée n'est pas satisfaisante, car elle fait reposer tous les efforts sur l'ensemble des acteurs et ne permet pas de travailler au développement d'un nouveau mode de rémunération où la performance et le service rendu seraient des piliers forts. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour mettre en place des solutions pérennes en termes de mode de rémunération.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il existe trois types d'ostéopathes : ostéopathes docteurs, ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé. Seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus allant de 9 à 15 ans contrairement aux autre types d'ostéopathes. Ce sont les seuls à pouvoir apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Cependant, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur leurs cartes de visite ou plaques professionnelles, laisse croire aux patients que le professionnel consulté est un docteur en ostéopathie alors qu'il est simplement de fait diplômé en ostéopathie. Elle souhaite savoir comment elle compte remédier à cette situation, source de confusion pour les patients.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de transport routier assurant des liaisons avec le Royaume-Uni lorsqu'elles sont confrontées à la découverte de migrants clandestins dans leurs véhicules. Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurisation de plus en plus exigeantes, certains transporteurs sont victimes des agissements de réseaux de passeurs particulièrement organisés, qui parviennent à s'introduire dans les remorques sans que les conducteurs ou les entreprises puissent raisonnablement prévenir ces intrusions. Les autorités britanniques peuvent alors prononcer des sanctions administratives d'un montant particulièrement élevé, y compris lorsque les entreprises concernées contestent toute négligence ou toute complicité et engagent des recours. Les professionnels s'interrogent également sur les difficultés rencontrées pour accéder aux éléments de preuve susceptibles d'établir leur bonne foi, notamment les enregistrements de vidéosurveillance des aires de stationnement. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer le nombre d'entreprises françaises concernées chaque année par de telles procédures, de préciser les échanges engagés entre les autorités françaises et britanniques sur cette problématique, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les transporteurs français victimes de ces intrusions et de garantir une prise en compte effective des mesures de sécurité qu'ils mettent en œuvre.