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Graziella Melchior

France

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Question· Question écrite13017open

Question 13017 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, et publiée le 27 septembre 2018, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l'accumulation de ces frais. Malgré un volte-face des banques concernées, la problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente. Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. M. le ministre avait alors décidé de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), considérant ce problème comme « un chantier crucial pour l'équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». Elle l'interroge donc sur l'avancée de la mission qu'il avait confié au CCSF en 2017. Elle lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.