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France · Amendment · Amendement

1745

Amendement 1745 — ART. 62

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

14 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stanislas Guerini, Gilles Le Gendre, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – A. – La section 2 du chapitre V du titre II du code de commerce est ainsi modifiée : « 1. À la sous-section 1, le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18. Il est : « – au moins égal à un si ce nombre est inférieur à huit ; « – au moins égal à deux lorsque ce nombre est au moins égal à huit ; « – au moins égal à trois lorsque ce nombre est au moins égal à treize. » « 2. À la sous-section 2, le premier alinéa du II de l’article L. 225‑79‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑75. Il est : « – au moins égal à un si ce nombre est inférieur à huit ; « – au moins égal à deux lorsque ce nombre est au moins égal à huit ; « – au moins égal à trois lorsque ce nombre est au moins égal à treize. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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