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France · Amendment · Amendement

1675

Amendement 1675 — APRÈS ART. 61

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

14 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stanislas Guerini, Gilles Le Gendre, Stéphanie Kerbarh, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce :  « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d’être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou environnementaux. 2° la composition, le fonctionnement et les moyens de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent code, chargé de suivre le respect des missions inscrites au 1° ; Un décret précise les modalités de vérification de la mise en œuvre des missions énoncées au 1° par un organisme tiers indépendant, ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l’objet. II. - Il est ajouté un article L. 322‑26‑4‑1 au code des assurances : « Les dispositions de l’article L. 210‑10 du code de commerce sont applicables aux sociétés d’assurance mutuelles. » III. - Il est ajouté un article L. 110‑1‑1 au code de la mutualité : « Les dispositions de l’article L. 210‑10 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et aux unions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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