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France · Amendment · Amendement

1724

Amendement 1724 — APRÈS ART. 43

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

13 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Hennion, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 September 2018

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par un décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2002 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : 1° soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l’activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l’interdiction prévue par l’article 25 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° soit des agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes pour une durée déterminée, dans le cadre d’un marché public. Les agents recenseurs mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent. Avant le 31 décembre 2021, l’Institut national de la statistique et des études économiques adresse au président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil national de l’information statistique qui donne un avis consultatif sur l’opportunité de la généraliser ou de l’abandonner. La direction générale des entreprises et les communes concernées par cette expérimentation seront associées à ces travaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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