M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la règle appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur. Conformément à l'annonce de Mme la Première ministre, les mineurs de 17 ans seront autorisés à passer le permis et à conduire à partir du 1er janvier 2024. Si cette mesure va permettre une meilleure insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les régions rurales, elle pose aussi la question de la responsabilité en cas d'accident de ces conducteurs. Selon l'article 1384 du code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Parallèlement, l'article L121-1 du code de la route indique que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Or en cas d'accident causé par un conducteur mineur, ces deux articles se contredisent. Il souhaite donc connaître la règle qui sera appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur.

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Question 11013 — sécurité routière

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire et les risques d'aggravation de cette situation suite à l'annonce de la possibilité de passer le permis et de conduire pour les jeunes à partir de 17 ans. Depuis plusieurs années, les écoles de conduite font face à un manque important d'inspecteurs du permis de conduire ce qui implique une insuffisance du nombre de places pour passer l'examen et donc des délais extrêmement longs pour les candidats. Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures : élargissement du périmètre des agents habilités à faire passer l'examen, recrutement de 100 nouveaux inspecteurs entre 2023 et 2025. Si ces décisions ont permis d'améliorer la situation dans certains territoires, l'ouverture du permis de conduire à partir de 17 ans va irrémédiablement entraîner un accroissement de la demande pour les écoles de conduite et mettre de nouveau les auto-écoles en difficulté. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de former et recruter suffisamment d'inspecteurs du permis de conduire pour répondre à l'accroissement de la demande des auto-écoles.

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Question 10969 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs. Aujourd'hui, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et de voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Les mineurs ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation auprès d'un juge, contrairement aux majeurs hospitalisés sous contrainte. L'hospitalisation d'un mineur peut être totalement imposée par un tiers sans qu'il bénéficie des garanties reconnues à un patient majeur (il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, il n'est pas demandé d'accompagner la demande d'hospitalisation de deux certificats médicaux). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a également constaté que les droits des mineurs étaient difficilement garantis par les autorités, représentant de l'État ou juge des libertés. Face à cette situation, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme a soumis plusieurs propositions : garantir l'information des mineurs hospitalisés et leur fournir les mêmes droits de recours que les majeurs hospitalisés sans consentement, compléter l'article L. 3211-10 du code de santé publique afin de rechercher systématiquement le consentement du mineur (comme c'est le cas en Pologne ou en Norvège pour les mineurs à partir de 16 ans), rendre possible la saisie d'un juge en cas de désaccord, définir clairement dans la loi les conditions de mise à l'isolement ou en contention des mineurs. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer l'information et les droits des patients mineurs hospitalisés en psychiatrie notamment sur la recherche du consentement.

Amendment· Amendement1594adopted