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Person

Jean-René Cazeneuve

France

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Question· Question écrite5426answered

Question 5426 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de la santé scolaire, en particulier sur la présence des infirmières et infirmiers scolaires ainsi que l'accompagnement des élèves en matière de santé mentale. Dans le département du Gers, la suppression envisagée de deux demi-postes d'infirmières au sein des lycées Pardailhan et du Garros à Auch dès la rentrée 2025, au profit de l'ouverture d'un poste dans un autre établissement, suscite de vives inquiétudes. Cette décision intervient dans un territoire où l'accès aux soins est déjà complexe, en raison de sa ruralité et du manque de professionnels de santé. Or la santé mentale des jeunes constitue un enjeu majeur : en 2021, les admissions aux urgences pour tentatives de suicide chez les adolescents ont augmenté de plus de 40 % et 75 % des troubles psychiques se déclarent avant l'âge de 24 ans. Alors que l'année 2025 a été déclarée « grande cause nationale pour la santé mentale » M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer la présence des infirmières et infirmiers scolaires et garantir un suivi adapté des élèves. Face à l'insuffisance du nombre de professionnels de santé dans les établissements scolaires, il lui demande quelles actions seront engagées afin d'assurer un maillage territorial plus équilibré, en particulier dans les zones rurales comme le Gers, et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé des élèves.

Question· Question écrite4908answered

Question 4908 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.

Question· Question écrite4730answered

Question 4730 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'article 511-6 du code de la sécurité intérieure en matière de formation continue des agents de police municipale. Cet article prévoit que la formation continue des fonctionnaires concernés est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans le cadre de conventions passées avec les administrations et les établissements publics de l'État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie bnationale. Toutefois, l'absence de précision quant à la possibilité pour le CNFPT de recourir à des acteurs spécialisés constitue un frein au bon déroulement des formations. Cette contrainte est particulièrement problématique pour certaines spécialités, notamment la formation des brigades équestres, où des organismes qualifiés et dotés des infrastructures adaptées existent sur le territoire, mais ne peuvent pas intervenir en partenariat avec le CNFPT. Cette situation limite le déploiement de formations pourtant essentielles à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités qui pourraient être envisagées afin de lever ces obstacles et garantir une formation continue efficiente et pleinement adaptée aux besoins opérationnels des agents de police municipale.

Question· Question orale sans débat179answered

Question 179 — agriculture

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des viticulteurs du pays et plus particulièrement ceux du Gers, durement touchés par des aléas climatiques dévastateurs. Les épisodes répétés de pluies excessives, la propagation inédite du mildiou et les épisodes de grêle conséquents de ces dernières années ont entraîné des pertes sans précédent, certains producteurs voyant jusqu'à 80 % de leur récolte anéantie. Face à cette situation dramatique, M. le député a porté, lors de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2024, un amendement visant à créer un fonds d'urgence de 20 millions d'euros pour soutenir ces viticulteurs. Cet amendement a été adopté, mais il est impératif que ce fonds soit déployé sans délai, car chaque jour qui passe aggrave les difficultés économiques et sociales des exploitations concernées, dont les trésoreries sont exsangues. Le Gers, avec son vignoble emblématique et ses produits d'excellence comme l'Armagnac, le Floc et les vins Côtes de Gascogne, constitue un pilier essentiel du patrimoine agricole français. Derrière chaque bouteille, ce sont des femmes et des hommes passionnés qui, aujourd'hui, doutent de la survie de leur activité et de leur savoir-faire transmis de génération en génération. Il demande donc, avec insistance, que la mise en œuvre de ce fonds d'urgence soit accélérée. Il en va non seulement de la survie des viticulteurs, mais aussi de la préservation des territoires ruraux, des traditions et de l'économie locale qu'ils font vivre. Agir sans tarder, c'est éviter des fermetures irréversibles et permettre la survie économique des producteurs. Agir rapidement, c'est envoyer un signal fort à ceux qui consacrent leur vie à nourrir le pays et à enrichir le patrimoine français.

Question· Question écrite4420open

Question 4420 — enfants

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les Maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande de lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.

Question· Question écrite4372answered

Question 4372 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive Oiseaux. Cette pratique, ancrée dans le patrimoine cynégétique français, est exercée dans plusieurs départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Or les populations de palombes ne cessent de croître et cette chasse, strictement encadrée, ne menace en aucun cas l'état de conservation de l'espèce, classée par ailleurs comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans une large partie du territoire français. Cette procédure engagée par la Commission européenne suscite de nombreuses interrogations quant aux efforts que la France peut mettre en œuvre pour défendre auprès des instances européennes une chasse séculaire et parfaitement intégrée dans la gestion durable des espèces et des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les possibilités d'actions que le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne et garantir la pérennité des pratiques cynégétiques respectueuses de la biodiversité, des traditions et du droit européen.