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Person

Catherine Daufès-Roux

France

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Question· Question écrite43445open

Question 43445 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Catherine Daufès-Roux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exercice médical en ophtalmologie et sa fiscalité en zone de revitalisation rurale (ZRR). Un ophtalmologue sollicite des précisions sur le régime fiscal qui lui est applicable dans la mesure où il exerce à titre principal dans son cabinet situé en ZRR dépourvue de clinique, mais qu'il est nécessairement et régulièrement conduit à pratiquer certains actes en dehors de son cabinet, hors ZRR donc. En effet, la nature de l'acte à pratiquer sur le patient peut exiger qu'il soit réalisé sur un site particulier, en clinique hors ZRR. L'interrogation porte sur le régime fiscal applicable aux revenus tirés de tels actes pratiqués par nécessité hors ZRR. Il s'agit de déterminer s'il y a lieu en conséquence de reconnaître une activité distincte de celle exercée en ZRR et de lui appliquer le régime fiscal de droit commun. Le cas échéant, la situation impliquerait d'ouvrir un nouveau cabinet consacré aux actes pratiqués hors ZRR et donc d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire. Or un bloc opératoire ne répond pas à la définition d'un cabinet secondaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.