Amendement 2196 — ART. 5 SEXIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «  Art. L. 181‑28‑3 . – Sans préjudice de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant‑projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1. « Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes limitrophes, ont émis un avis défavorable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Luc Lamirault · AGIR-E · Député
• Annie Chapelier · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Catherine Daufès-Roux · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.