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Person

Bérangère Couillard

France

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Question· Question écrite10152open

Question 10152 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application du prélèvement à la source et l'ajustement du taux de prélèvement. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va être mis en place pour tous les contribuables. Cette mesure va permettre de synchroniser l'impôt avec la situation de chacun, sans décalage d'une année que l'on connaît actuellement. Le taux du prélèvement, à choisir d'ici septembre 2018, sera modulable à partir de janvier 2019 dans certaines mesures. Auparavant, avant la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables pouvaient moduler leur mensualité selon leur estimation, tant qu'ils restaient dans la marge d'erreur. À partir du 1er janvier 2019, il ne sera possible de moduler que sur justificatifs de changement de situation (divorce, mariage, baisse de revenus.) ce qui implique que les contribuables ne pourront pas changer leur taux au vu de leur réduction ou crédit d'impôt. Cela pose question notamment pour les contribuables réalisant des opérations impactant une réduction ou crédit important. En effet, ces contribuables, hormis leur investissement conduisant à réduction d'impôt, n'auront pas d'autres changements dans leur situation justifiant une baisse de taux de prélèvement. Ainsi, s'il ne leur est pas possible d'ajuster leur taux à la baisse après avoir réalisé leur investissement ou l'obtention d'un crédit d'impôt, cela revient pour eux à payer deux années d'impôts en une (salaire perçu net du taux de prélèvement et paiement de l'investissement pour effacer leur impôt en 2019). Ainsi, elle lui demande s'il est prévu que l'ajustement du taux de prélèvement soit possible pour tous les contribuables, exactement comme l'était le changement de mensualité, en respectant les critères de marge d'erreur.

Question· Question écrite7063answered

Question 7063 — heure légale

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d'horaire encore en vigueur en France. Mis en place dans les années 1973 et 1974 ce dispositif de changement d'horaire ne fait pas l'unanimité. En effet, le 8 février 2018 a été voté par le Parlement européen l'arrêt du dispositif de l'heure d'été en Europe, ce qui représente une première étape vers sa suppression totale. La fin de changement d'horaire a notamment été étudiée du fait des économies d'énergies qu'elle peut permettre, mais également des possibles impacts sur la santé des personnes. Ainsi elle l'interroge sur la position du Gouvernement concernant le changement d'horaire.

Question· Question écrite8068open

Question 8068 — santé

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions du Gouvernement concernant la vaccination contre le papillomavirus. Chaque année, environ 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont détectés et 1 000 femmes en décèdent. Pourtant, parmi les cancers gynécologiques, le cancer du col de l'utérus est celui qui peut être le plus facilement évité grâce à un dépistage mais également grâce à la vaccination. Recommandé chez toutes les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage possible (et sous certaines conditions) jusqu'à 23 ans, ce vaccin est un véritable outil de prévention à l'encontre de ce cancer. Pourtant il se révèle être sous-utilisé, avec seulement 19 % des adolescentes qui sont vaccinées en France, soit beaucoup moins que dans d'autres pays comme l'Australie ou l'Angleterre. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'encourager ou de rembourser la vaccination contre le papillomavirus et ainsi faire reculer le taux de cancer du col de l'utérus en France.

Question· Question écrite3781answered

Question 3781 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'approvisionnement de certains médicaments en France et des pénuries pouvant exister. En effet, en 2015 au niveau national, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 391 médicaments étaient en rupture d'approvisionnement. Or ce chiffre augmente année après année, car en 2008 seul 44 médicaments étaient concernés. Lorsque l'on sait que ces pénuries peuvent toucher des personnes sujettes à des maladies chroniques, de réels dangers peuvent se présenter. Trois catégories de médicaments sont particulièrement touchées : les anti-infectieux, dont les vaccins, les médicaments du système nerveux et les anti-cancéreux. Plusieurs facteurs en seraient à l'origine mais une logique de profit et de production à flux tendu est fortement évoquée, or l'on parle de médicaments qui sont nécessaires à la bonne santé des français. Bien que la loi de janvier 2006 ait imposé aux industriels la mise en place d'un plan de gestion des pénuries, et notamment pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, force est de constater que l'approvisionnement reste perturbé. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces pénuries, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces pénuries et rassurer les personnes touchées par ce problème.