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Person

Sophie Panonacle

France

Records

3,338 records where Sophie Panonacle is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13433open

Question 13433 — étrangers

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des titres de séjour délivrés et renouvelés pour les travailleurs étrangers exerçant dans des métiers en tension. En application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers non européens titulaires d'un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peuvent exercer une activité professionnelle, notamment dans des secteurs caractérisés par des difficultés structurelles de recrutement. Or de nombreux travailleurs concernés, bien qu'inscrits dans un contrat à durée indéterminée et pleinement insérés professionnellement, se voient accorder des titres de séjour impliquant des démarches de renouvellement annuelles. Plusieurs employeurs et acteurs associatifs soulignent que cette durée limitée fragilise des parcours pourtant stabilisés, entretient une incertitude administrative permanente et alourdit la gestion des ressources humaines dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions de recrutement, tels que la santé, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie ou encore le transport. Dans un contexte où l'objectif est de répondre durablement aux besoins de main-d'œuvre et de favoriser l'intégration professionnelle, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité d'allonger la durée de validité des titres de séjour pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée, notamment dans les métiers en tension, afin de sécuriser les parcours professionnels, de simplifier les démarches administratives et d'apporter davantage de stabilité aux employeurs comme aux salariés concernés.

Question· Question écrite12879open

Question 12879 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la création d'une contribution des agences de l'eau destinée à indemniser les conchyliculteurs en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs, subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus. À ce jour, aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, selon le principe de « pollueur-payeur », un fonds de garantie pourrait être créé en cas de crise sanitaire. Les factures des usagers de la distribution de l'eau, de la collecte et du traitement des eaux usées comprennent une redevance perçue par les agences de l'eau, affectée à la lutte contre la pollution. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager qu'une partie de cette redevance soit affectée à un fonds de garantie conchylicole.