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Person

Véronique Hammerer

France

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Question· Question orale sans débat740open

Question 740 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'ordre règlementaire auxquels sont confrontés les promoteurs du développement de méthaniseurs par mélange de boues et de bio déchets alors même qu'ils constituent une solution de diversification des ressources de production durable d'électricité dans le mix énergétique pour certains territoires. À la lecture des contributions de juin 2018 au groupe de travail sur les mélanges d'intrans en méthanisation, Mme la députée est vigilante, dans le développement de ces méthaniseurs, quant à la nécessité de privilégier les solutions locales et respectueuses du principe de précaution. Quelques conditions lui semblent importantes tel que le respect de périmètres d'approvisionnement locaux des bio déchets, un taux maximum de bio déchets autorisé, une obligation de contrôle de ces méthaniseurs par des tiers, un encadrement et une autorisation du retour au sol des mélanges via un plan d'épandage ou en logique produit après compostage. Considérant le potentiel méthanogène des bio déchets pour les méthaniseurs du mélange de boues et les conditions suscitées, elle l'interroge sur les réponses qu'il entend apporter pour permettre un cadre d'expérimentation soucieux du développement d'une énergie d'avenir.

Question· Question écrite8787open

Question 8787 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes de chirurgien-dentiste reconnu par le Portugal, sans pour autant remplir les critères établis par la directive européenne 2035/36/CE. En effet, à la suite de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 septembre 2016, l'établissement privé supérieur d'études médicales ESEM-CLESI a dû fermer en raison de la non-conformité de son enseignement avec le droit européen. Or deux universités privés portugaises ont reconnu la validité des années de formation suivies par les étudiants. Le droit européen est tel que le diplôme est automatiquement reconnu par les autres États membres, dont la France. Cette situation représente un véritable danger pour les patients. Elle lui demande donc quelle solution le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer un niveau minimum de qualification des praticiens sur le territoire français dans un souci de sécurité sanitaire.

Question· Question écrite8762answered

Question 8762 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'engagement de l'État pour venir en aide aux familles dont la naissance prématurée d'un enfant place dans une situation délicate. En France, chaque année, on compte 60 000 naissances de bébés prématurés nécessitant une hospitalisation, soit 8 % des naissances, et 165 bébés par jour. Ces accidents de la vie entraînent pour les deux parents, une escalade de difficulté autant financière, que psychologique et sociale. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Cela signifie que pendant la durée de l'hospitalisation, le père doit continuer à travailler, et ne peut accompagner ni son enfant, ni la mère dans ce moment critique. Elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents pour leur bébé dans un moment aussi critique et parfois dramatique.

Question· Question écrite8674open

Question 8674 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l'enveloppe dédiée à l'allocation du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Depuis quelques semaines maintenant, les missions locales font remonter leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu'entraîne cette réduction. En effet, la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) leur a alloué 206,5 millions d'euros, hors garantie jeunes. Elle constate des baisses de budget, de l'ordre de 4 à 10 % selon les missions locales. De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l'allocation que peut percevoir un jeune dans le cadre du PACEA sont passés de 23 millions d'euros en 2016 à 10 millions d'euros pour 2018. Depuis janvier 2017 le PACEA est devenu le cadre contractuel de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, inscrit dans le code du travail. Il garantit aux jeunes un soutien financier ponctuel, néanmoins crucial, adapté à leur situation sociale. Alors que le PACEA est en place depuis un peu plus d'un an dans les missions locales, il a vocation à devenir le principal cadre d'accompagnement de plus d'un million de jeunes. Cependant l'enveloppe annoncée par l'État cette année ne permet pas d'assurer la sécurisation des parcours d'accompagnement. Au vu de cette situation très inquiétante, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la soutenabilité du travail des missions locales. Enfin, elle souhaite connaître les ajustements qui seront procédés par le Gouvernement afin d'accompagner les jeunes à la hauteur de leurs besoins.

Question· Question écrite8647answered

Question 8647 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de poursuivre et faire aboutir rapidement les négociations sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires, en maintenant une qualité des soins bucco-dentaires. En effet, tel qu'elle est actuellement envisagée, la négociation favorise fortement les centres dentaires associatifs, dont la préoccupation du chiffre prime souvent sur la qualité des prestations, au détriment des cabinets dentaires libéraux. La surévaluation des soins prothétiques au détriment d'une véritable politique préventive, est la volonté d'une vision à court terme, à long terme la prévention fait nettement baisser le recours à des soins prothétiques. De plus la stratégie des plafonds imposée sur les soins prothétiques obligera les professionnels conventionnés à baisser en qualité, en multipliant les actes, en ayant recours à des matériaux bas de gamme. Ainsi, les personnes les plus aisés pourront avoir droit à des soins d'une qualité à la pointe de la science, en allant chez un dentiste non conventionné, quand les autres devront se contenter d'un soin de base. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend garantir aux Français une égalité à des soins bucco-dentaires de qualité.

Question· Question écrite6398open

Question 6398 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires et psychologiques de la prescription de distilbène pour les filles, aujourd'hui femmes adultes, nées de mères auxquelles ce traitement a été prescrit. Ces conséquences évoluent sur le long terme avec notamment le risque accru de cancers gynécologiques. Afin de les prévenir et de les diagnostiquer de manière précoce, elle lui demande s'il serait envisageable que des consultations médicales et des frottis annuels puissent être remboursés à 100 % par la sécurité sociale pour ces femmes dont la mère était sous traitement au distilbène.

Question· Question écrite5587open

Question 5587 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information. Suite à sa réponse apportée à M. le député Paul Christophe le 16 janvier 2018 « Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique », elle souhaite connaître les leviers de l'augmentation des moyens supplémentaires envisagés. Elle souhaite savoir s'il s'agit d'une enveloppe budgétaire augmentée de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou d'une application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) pour le financement des commissions locales d'information (CLI) de statut associatif par le versement d'une part de la taxe installation nucléaire de base (INB) reçue par l'État.

Question· Question écrite4080open

Question 4080 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Gironde (Laruscade, Cubzac-les-Ponts, Saint-Savin, Gauriaguet, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cavignac, Cézac, Marsas et Cubnezais), voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s'assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu'une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, elle lui demande d'une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire et d'autre part, si le Gouvernement envisage de s'assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.

Question· Question écrite26656open

Question 26656 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la prise en charge des transports en ambulance bariatrique. Certaines personnes handicapées ou souffrant d'obésité ont besoin d'une ambulance bariatrique afin d'accéder à l'ensemble des soins nécessaires à leur santé. Or, la prise en charge du transport en ambulance bariatrique est calculée sur la base d'un transport en ambulance classique. L'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels tels que les agences régionales de santé ou les maisons départementales des personnes handicapées, ne prennent pas en charge le surcoût du transport en ambulance bariatrique. Le surcoût reste à la charge du patient, et, pour chaque transport il peut s'élever de 200 à 1 000 euros. ll y a ici une rupture d'égalité d'accès entre une personne atteinte d'obésité et une personne atteinte d'une autre pathologie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures prises afin d'assurer la prise en charge totale du transport en ambulance bariatrique.

Question· Question écrite19513open

Question 19513 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Hammerer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'ordre réglementaire auxquels sont confrontés les promoteurs du développement de méthaniseurs par mélange de boues et de biodéchets alors même qu'ils constituent une solution de diversification des ressources de production durable d'électricité dans le mix énergétique pour certains territoires. À la lecture des contributions de juin 2018 au groupe de travail sur les mélanges d'intrans en méthanisation, Mme la députée est vigilante quant à la nécessité de privilégier les solutions locales et respectueuses du principe de précaution dans une perspective de développement de ces méthaniseurs. Quelques conditions lui semblent importantes telles que le respect de périmètres d'approvisionnement locaux des biodéchets, un taux maximum de biodéchets autorisé, une obligation de contrôle de ces méthaniseurs par des tiers, un encadrement et une autorisation du retour au sol des mélanges via un plan d'épandage ou en logique produit après compostage. Considérant le potentiel méthanogène des biodéchets pour les méthaniseurs du mélange de boues et les conditions suscitées, elle l'interroge sur les réponses qu'il entend apporter pour permettre un cadre d'expérimentation soucieux du développement d'une énergie d'avenir.