M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en terme de risques pour la santé publique de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui élargissent l'étendue des pratiques et compétences des chiropracteurs qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme professionnels de santé. Cette extension s'applique notamment à l'ouverture à un large pan du champ de compétences de la rééducation fonctionnelle, habituellement de la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aux yeux de la profession, l'arrêté est inconvenant à plus d'un titre car la chiropraxie est considérée à raison comme une « pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée », et qui recourt à des techniques considérées comme potentiellement à risque de dérives thérapeutiques ou sectaires (kinésiologie, brain gym , etc.) par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette nouvelle situation va instaurer de fait un double régime d'accès aux soins, conventionné et soumis à prescription médicale préalable pour les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, et non conventionné (donc non remboursé) et non soumis à prescription médicale pour les chiropracteurs, non professionnels de santé. En ayant la possibilité d'accéder directement aux soins du chiropracteur pour des soins de rééducation fonctionnelle sans avis médical préalable, les patients seront exposés à de sérieux risques de perte de chance car, dorénavant, avec ce système, c'est le chiropracteur qui décidera de l'opportunité ou non de consulter le médecin. Or, selon le site du ministère des solidarités et de la santé, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces pratiques de soins non conventionnelles ne déclarent pas ces effets indésirables ». Aux yeux de la profession, le retrait de cette disposition serait sans doute la meilleure solution. Or, si la volonté du ministère est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés par les chiropracteurs aux patients, en leur donnant accès partiellement aux actes qui définissent la profession réglementée des masseurs-kinésithérapeutes, pourquoi ne pas exiger à terme que les chiropracteurs intègrent partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute et soient soumis aux mêmes règles, devoirs et obligations déontologiques ? Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté, tant auprès de la population qu'auprès des professionnels masseurs kinésithérapeutes, et plus largement auprès des professionnels de santé en général. Enfin, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une possibilité de résolution « par le haut » de ce conflit, notamment par une intégration des chiropracteurs au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'accès partiel.

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Question 10462 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse des crédits budgétaires alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Selon plusieurs commandants de groupement, cette baisse de près de 40 % vient directement affecter le moral des gendarmes de réserve et vient impacter, au quotidien, les missions de la gendarmerie dans son ensemble. La menace terroriste perdure, le nombre de cambriolage est en augmentation, les violences aux biens et aux personnes physiques sont aussi en hausse. Pour l'ensemble des groupements départementaux de gendarmerie, la réserve opérationnelle est une plus-value indéniable qui permet à moindre coût de décupler l'action de ceux-ci. En 2017, le dispositif de la réserve employait 2 700 réservistes par jour sur l'ensemble du territoire, aujourd'hui, ce ne sont plus que 1 800 gendarmes réservistes qui assurent leur mission de surveillance et d'appui aux forces d'active, et ce, au moment où se déploient les dispositifs opérationnels propres à la police de sécurité du quotidien. Cette situation de baisse interroge et interpelle car les femmes et les hommes qui constituent le corps de la réserve doivent aussi maintenir leurs conditions opérationnelles, que ce soit sur le terrain, en mission ou à l'entraînement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en matière budgétaire et opérationnelle (nombre d'emplois anticipés) pour le second semestre de l'année 2018 et pour l'année 2019.

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