Amendement I-CF1194 — ART. 25

Summary

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette compensation est également versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui bénéficient, au titre de l’exercice 2019, de la compensation prévue par les dispositions du 1° du I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et qui constatent, sur les trois derniers exercices budgétaires, une perte importante de produit de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu aux articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du code général des impôts, au regard de leurs recettes fiscales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anthony Cellier · LAREM · Député
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Michel Delpon · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Véronique Hammerer · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Jean-François Cesarini · cosignataire
• Cédric Roussel · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Alexandre Freschi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.