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France · Amendment · Amendement

I-1589

Amendement I-1589 — APRÈS ART. 18

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Grégory Besson-Moreau, Danièle Hérin, Patrick Vignal, Monique Limon, Agnès Thill, Christelle Dubos, Fadila Khattabi, Jean-Pierre Pont, Nicole Le Peih, Philippe Chalumeau, Séverine Gipson, Fabien Matras, Xavier Roseren, Monica Michel-Brassart, Laurence Vanceunebrock, Florent Boudié, Aude Bono-Vandorme, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Catherine Kamowski, Yves Daniel, Valérie Gomez-Bassac, Pascale Fontenel-Personne

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « reboisement », sont insérés les mots : « ou de plantations de haies vives » ; 2° Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151‑24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnité équivalente du précédent alinéa. Cette exonération est attribuée par l’autorité administrative dans l’un des cas suivants : « 1° En cas d’un impact minimal du défrichement sur l’environnement, garanti par les travaux mentionnés au 1° du présent article ; « 2° Lorsque l’équilibre financier des exploitations agricoles le requiert ; « 3° Si la situation géographique du terrain concerné en rapport avec la protection contre les risques majeurs le permet. » II- Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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