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France · Amendment · Amendement

I-1681

Amendement I-1681 — APRÈS ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Éric Alauzet, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Aude Bono-Vandorme, Danièle Cazarian, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Yves Daniel, Stella Dupont, Guillaume Gouffier Valente, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Valérie Petit, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Martine Wonner, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1 er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022. « Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1 er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022. « Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1 er juin 2019, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1 er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022. « Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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