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France · Amendment · Amendement

I-1711

Amendement I-1711 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Barbara Pompili, Éric Alauzet, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Pascal Bois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Yolaine de Courson, Yves Daniel, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Jean-Luc Fugit, Grégory Galbadon, Laurence Gayte, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier Valente, Carole Grandjean, Yannick Haury, Danièle Hérin, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Fadila Khattabi, François-Michel Lambert, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Didier Martin, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Xavier Paluszkiewicz, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum. II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum. III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui sont nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat air énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.  IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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