Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation de communication auprès des citoyens sur la qualité de leur eau potable. Les citoyens connaissent en effet aujourd'hui un regain d'intérêt pour leur qualité de vie et bon nombre d'entre eux s'interroge sur les conséquences sanitaires de l'eau potable qu'ils ont à leur robinet. L'absence d'information claire et fiable sur la qualité de leur eau et sur les contrôles qui sont effectuées sur celle-ci ne tend pas à rassurer sur les citoyens. Les informer et les encourager à la consommer serait un signe fort, tant pour des questions sanitaires qu'écologiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être prises afin de rendre systématique l'information auprès des citoyens sur la qualité de leur eau potable.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville. En effet, il est prévu dans le cadre de ces contractualisations que les conseils citoyens, représentants les habitants et les associations des quartiers concernés, soient associés à l'ensemble des étapes d'avancement de la démarche contractuelle. Or la réalité démontre que les conseils de quartier ne sont pas systématiquement invités à siéger et que la prise en compte de leur avis fait défaut. Elle souhaiterait donc savoir quelles incitations pourraient être prises par favoriser l'écoute des conseils citoyens et ainsi améliorer encore le processus démocratique des contrats de ville.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exercice de la compétence de gestion des bouches à incendie. L'entretien du réseau de bouches à incendie est à la charge des communes. Cependant d'après des interpellations de sapeurs-pompiers de la circonscription de Mme la députée, de nombreux incidents ont été relatés du fait du mauvais entretien de ces bornes. De ce fait, elle souhaite bénéficier d'un bilan complet de la gestion des bouches à incendie par les communes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le bilan provisoire de l'action Cœur de villes. En effet, après son lancement en début d'année avec la sélection de 222 villes sur le territoire français, l'action Cœur de ville a été initiée dans certaines collectivités. Il est bon de souligner l'intérêt certain que représente ce dispositif pour ces nombreux centres-villes qui ont besoin d'un engagement solide de l'État. Ils ont ici une réponse forte qui permettra d'aider les cœurs de ville à se revitaliser au bénéfice du plus grand nombre. Ainsi, elle souhaiterait avoir un premier bilan de l'action Cœur de villes notamment sur le nombre de contractualisation déjà signées et les financements déjà engagés.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le don de denrées alimentaires par les commerces alimentaires. Alors que nombre de grandes surfaces procèdent déjà depuis plusieurs années, sous incitation fiscale, au don de leurs données alimentaires auprès d'associations, cette dynamique mérite d'être soutenue et généralisée à la totalité des commerces de France. En effet, le gaspillage alimentaire reste important alors qu'une part de la population connaît toujours les plus grandes difficultés à se nourrir correctement. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de systématiser le don de denrées alimentaires aux associations.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux. Le caractère indispensable et reconnu du travail des services de renseignements territoriaux est la preuve de la réelle plus-value de ces renseignements au service de la protection des Français. La transversalité et la qualité des renseignements territoriaux souffrent aujourd'hui d'un manque de moyens matériels qui limite leur capacité opérationnelle (par exemple, en zone rurale, un véhicule pour cinq agents, utilisation de téléphones portables réformés de la gendarmerie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir quels moyens supplémentaires pourront être alloués prochainement aux services de renseignement territoriaux.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la continuité de l'accès aux moyens de télécommunications dans les collectivités locales. En effet, alors que l'État demande de plus en plus aux collectivités locales d'assurer un service d'accès ou d'accompagnement à l'accès aux services publics en ligne pour leurs administrés, suite au processus grandissant de dématérialisation des démarches administratives, plusieurs communes ont signalé des incidents d'accès à internet. Ainsi, pour diverses raisons, ces collectivités locales se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur. Cette interruption se fait au détriment de la continuité de service public demandée et imposée aux collectivités, d'autant plus depuis qu'elles rendent des services directs aux citoyens. Par conséquent, elle lui demande comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, la généralisation du transport par véhicule électrique tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels nous devons faire face aujourd'hui. Le développement du transport par véhicule électrique est aujourd'hui relativement faible, notamment à cause de l'absence de facilités de recharge des véhicules hors domicile. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement des bornes de recharge pour voitures électriques et l'entretien du parc existant afin qu'il reste en adéquation avec les technologies qui évoluent.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de déclaration des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée générale des associations. La déclaration de ces éléments constitutifs de la vie des associations doit actuellement être faite sur la base déclarative auprès des services préfectoraux. Or bon nombre d'associations ne procèdent pas à ces déclarations, empêchant ainsi de connaître la réelle vitalité de l'association et d'en connaître les responsables juridiques. L'obligation de déclaration de la liste des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée générale auprès des préfectures apporterait une meilleure connaissance publique de la vie associative et permettrait aux collectivités de mieux appréhender la conformité des associations qu'elles subventionnent. Elle souligne donc l'importance que représenterait l'obligation de déclaration de la liste des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée fénérale des associations.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance de la prise en compte des territoires interstitiels dans les politiques d'aménagement du territoire et le développement de nos métropoles. Avec la création d'un ministère en charge de la cohésion des territoires et notamment le lancement du dispositif Cœur de ville, le Gouvernement a démontré son intérêt pour les territoires ruraux mais aussi son ambition de préserver les villes moyennes de notre pays, qui sont souvent le centre économique des territoires interstitiels. À ce titre, on ne peut que saluer et encourager toutes les mesures prises en ce sens. Avec le développement des grandes métropoles régionales il est indispensable de considérer pleinement ces territoires, qui sont un enjeu stratégique tant sur le plan économique et foncier que sur l'agrandissement de nos réseaux de communication et de mobilité. Ainsi, l'objectif étant de développer largement les interconnexions entre les métropoles et les territoires interstitiels, elle lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement souhaite développer pour continuer à encourager les territoires à interagir entre eux.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le suremballage alimentaire. Le Gouvernement a engagé des mesures ambitieuses en matière de développement durable et les citoyens ont pris conscience de la nécessité d'agir dans le domaine. Cependant il est alarmant de constater que les groupes industriels continuent de pratiquer le suremballage alimentaire. Comment expliquer ainsi le double emballage plastique ou carton pour des fruits ou des légumes dotés naturellement d'une coque protectrice ou par exemple pour les céréales de petit-déjeuner ? De ce fait, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour encourager les industriels à utiliser moins d'emballages alimentaires.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'allégement des formalités administratives pour les agriculteurs. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans le milieu agricole alourdissent le travail des agriculteurs et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité agricole et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les agriculteurs.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales d'accéder aux dossiers de demande de subventions européennes à travers l'ensemble des programmes existants. Ces problématiques, entendues souvent auprès des agents des collectivités, viennent d'une trop grande complexité de ces dossiers ainsi que d'une barrière vis-à-vis de la langue anglaise. La privation de ces subventions pour les raisons nommées est très dommageable pour le bon fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment l'État pourrait accompagner les agents des collectivités pour qu'ils puissent avoir plus facilement accès aux dossiers de demandes de subvention de l'Europe.