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Marjolaine Meynier-Millefert

France

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2,827 records where Marjolaine Meynier-Millefert is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12964open

Question 12964 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite12960answered

Question 12960 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incitation à l'installation de pistes cyclables en France. Les déplacements doux sont un enjeu écologique majeur et bénéficient d'une image favorable auprès de la population. Or leur utilisation est aujourd'hui freinée par le manque d'installations cyclables sur les routes permettant de sécuriser et d'inciter des potentiels utilisateurs. Les déplacements à vélo sont intégrés dans le fonctionnement quotidien de certains pays voisins européens et reproduire ce modèle au sein de la société française est réalisable. Le Gouvernement, aux côtés des collectivités locales, est sensible à cette démarche et l'on peut s'en féliciter. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures d'incitation à l'installation de pistes cyclables qui pourront être mises en œuvre ces prochaines années.

Question· Question écrite12959answered

Question 12959 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'encouragement aux déplacements à vélo pour les employés des collectivités locales. En effet, dans le cadre de leur fonction, les employés des collectivités sont amenés à se déplacer régulièrement sur leur territoire de compétences. Encourager ces déplacements, souvent de courtes distances, à se faire à vélo ou par tout autre mode de déplacement doux serait un signe fort envoyé par les collectivités à leurs administrés. Certaines communes ont déjà expérimenté ce principe avec succès, tant auprès de leurs agents qu'auprès de la population. Elle souhaiterait savoir quelles incitations pourraient être mises en œuvre auprès des collectivités afin de favoriser le déplacement de leur personnel à vélo.

Question· Question écrite12958open

Question 12958 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement des navettes autonomes. Véritables concentrés de technologies, répondant à des nombreuses pratiques et attentes quotidiennes des usagers, ces navettes autonomes font doucement leur entrée dans les villes françaises. Elles constituent une réponse réelle aux enjeux écologiques qui sont les nôtres et offrent une véritable adaptabilité face aux besoins changeant des utilisateurs de transport. Afin de voir se généraliser ces navettes, elle souhaiterait connaître les incitations qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement envers les autorités organisatrices de transport.

Question· Question écrite12957answered

Question 12957 — transports routiers

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des axes autoroutiers desservant des aires urbaines. En effet, l'écart de tarification aux différentes sorties permettant la desserte d'une même ville incite les automobilistes réguliers à préférer sortir de l'autoroute à la première sortie puis à traverser la ville en empruntant les axes routiers urbains gratuits, alors même que l'emprunt d'une sortie ultérieure serait plus rapide et plus pratique pour eux. Ce choix économique de la part des usagers des autoroutes est lourd de nuisances environnementales, visuelles, sonores et sécuritaires au sein des villes. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les concessionnaires autoroutiers à proposer le même tarif de desserte des aires urbaines à leurs différentes sorties et ainsi permettre de désengorger les centres villes déjà saturés.

Question· Question écrite12953open

Question 12953 — transports routiers

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage. En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).

Question· Question écrite12950open

Question 12950 — transports aériens

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.

Question· Question écrite12933answered

Question 12933 — sports

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'accueil des sportifs étrangers lors de stages de préparation en France. En effet, depuis de nombreuses années, la France fait preuve d'une volonté claire d'accueil de délégations étrangères sur son territoire afin que celles-ci puissent disposer des équipements et du savoir-faire français dans le cadre de leur préparation aux rencontres sportives de haut niveau. Cette volonté ne peut qu'être saluée car elle encourage le rayonnement de la France à l'international et permet une meilleure santé économique du secteur sportif. Cependant, selon leur pays de provenance, certaines délégations sportives rencontrent des difficultés d'obtention de visas freinant ainsi leur venue France. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de faciliter pleinement la venue de sportifs étrangers en France pour des stages de préparation.

Question· Question écrite12910answered

Question 12910 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de surveillants de baignade. En effet, de nombreuses collectivités éprouvent des difficultés à trouver du personnel qualifié pour procéder à la surveillance de ses piscines et zones de baignade, en particulier dans les cas de travail temporaire ou saisonniers. Ainsi, certaines collectivités se voient contraintes à recruter du personnel très éloigné géographiquement, avec les contraintes matérielles et financières que cela engendre. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de favoriser la formation de nouveaux surveillants de baignade.

Question· Question écrite12888open

Question 12888 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan sécuritaire des essais d'extinction de l'éclairage public la nuit dans les communes. En effet, de nombreuses collectivités procèdent depuis quelques années à des essais d'extinction d'éclairage public la nuit. Outre les bienfaits écologiques d'une telle mesure qu'il est bon de louer, de nombreuses inquiétudes sur la pérennité d'une telle mesure sont localement formulées. Cette inquiétude vient à la fois des citoyens, qui perdent en confort et en sécurité lors de leurs déplacements nocturnes, mais aussi des forces de l'ordre dont le travail est rendu plus difficile par l'obscurité et dont les interventions sont alors rendues plus dangereuses. Elle souhaiterait donc connaître le bilan sécuritaire des essais d'extinction des éclairages publics la nuit ainsi que les répercussions sur le travail des forces de l'ordre.

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Question 12841 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la découverte des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales en médecine. Le Président de la République a dernièrement annoncé de nombreuses mesures pour améliorer la formation des futurs médecins notamment la suppression du numerus clausus , dont on peut se réjouir. Cependant, les professionnels de la médecine souffrent d'une méconnaissance précise du travail quotidien des autres métiers de la médecine, leur formation initiale ne les conduisant pas à la découverte des autres métiers. Ainsi, pour décloisonner ces métiers et en favoriser la cohésion, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une découverte en immersion des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales des futurs professionnels médicaux.

Question· Question écrite12840open

Question 12840 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers de pratique avancée (IPA). En effet, après l'annonce de la création de ce statut intermédiaire dans le corps médical, les préoccupations de ce dernier sont nombreuses. La formation médicale qui sera donnée à ces infirmiers de pratique avancée sera déterminante pour leur insertion dans la chaîne de prise en charge médicale. En connaître les contours permettra d'informer et de rassurer les personnels médicaux. Ainsi, elle souhaiterait connaître le contenu de la formation qui sera dispensée aux futurs infirmiers de pratique avancée.

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Question 12836 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allégement des formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans les hôpitaux alourdissent le travail des médecins et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité médicale, le traitement d'un nombre plus faible de cas médicaux par médecin et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier.

Question· Question écrite12826answered

Question 12826 — presse et livres

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la distribution de la presse écrite en France. En effet, la loi Bichet du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, encadre la distribution de la presse écrite. Ainsi, la loi prévoit qu'un éditeur doit soit assurer sa propre distribution, soit adhérer à une coopérative qui distribuera son titre pour lui. Or, depuis plusieurs années, il est évident de constater que ce système est fragile. En effet, il a été sauvé plusieurs fois grâce à l'intervention de l'État. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de résoudre cette situation précaire en profondeur.

Question· Question écrite12823answered

Question 12823 — pollution

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre les bouteilles d'eau en plastique. En effet, il est reconnu et incontesté que ces bouteilles sont à l'origine d'une catastrophe écologique majeure et que l'utilisation de celles-ci doit être suivie d'une rigueur de tri afin d'en diminuer l'impact environnemental. L'Allemagne a une gestion exemplaire en la matière, en favorisant le conditionnement de l'eau en bouteilles en verre et en consignant les bouteilles en plastique. Cette incitation financière est efficace et participe activement à la diminution de la pollution par le plastique. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et les mesures envisagées afin de diminuer l'impact écologique des bouteilles d'eau en plastique.

Question· Question écrite12822open

Question 12822 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté d'adopter en 2019 un nouveau Traité de l'Élysée. Signé le 22 janvier 1963, le Traité de l'Élysée a permis une instauration durable et solide de l'amitié franco-allemande, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Rapprocher les peuples, surmonter le passé et envisager sereinement un nouvel avenir en commun était le but de ce traité, dont les objectifs ont été à la hauteur des enjeux initiaux. Plus de cinquante ans plus tard, la volonté affichée des deux gouvernements français et allemands de signer un nouveau Traité de l'Élysée répond aux attentes et aux besoins actuels des deux peuples. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les modalités de rédaction de ce nouveau Traité de l'Élysée et si des consultations citoyennes seront menées auprès des deux peuples.

Question· Question écrite12798answered

Question 12798 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapés. En effet, la prise en charge des mineurs handicapés, bien qu'insuffisante, est présente en plus grand nombre sur le territoire français, mais force est de constater au vu des retours et sollicitations en circonscription que la prise en charge des adultes handicapés est moindre et souvent la source d'inquiétude, d'incompréhension et de conflit des parents qui se retrouvent démunis. La difficulté pour ces parents de trouver des structures d'accueil pour leurs enfants devenus jeunes adultes est à l'origine de nombreuses complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles mesures pourront être prise par le Gouvernement par améliorer la prise en charge en structures d'accueil des jeunes adultes handicapés.

Question· Question écrite12786open

Question 12786 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les EHPAD de nommer un médecin traitant pour ses pensionnaires. En effet, il ressort régulièrement que les résidents des maisons de retraites n'ont plus de médecin traitant, du fait que le leur refuse de se déplacer au sein de l'EHPAD et que la famille du résident n'est pas informée par la direction de l'établissement de l'absence de suivi médical. Ce manque d'information et de coordination entraîne des conséquences parfaites regrettables. Par conséquent, elle souhaiterait encourager l'obligation de nomination d'un médecin traitant référent par EHPAD. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite12785answered

Question 12785 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. En effet, face à l'accroissement du nombre de personnes âgées, face à l'augmentation de l'espérance de vie, face à l'arrivée démographique d'une nouvelle génération de retraités issus du baby-boom et face au nombre de places disponibles en EHPAD, la prise en charge des personnes âgées sera fortement problématique dans les années à venir. La situation actuelle est déjà source de nombreuses tensions et complications familiales pour les descendants. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans les années à venir afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

Question· Question écrite12761answered

Question 12761 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution localisée de la limite de possession d'argent liquide. En effet, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les forces de l'ordre sont autorisées à saisir les stupéfiants mais ne peuvent saisir les sommes d'argent liquide car elles ne peuvent pas en prouver la provenance. Afin de lutter contre cette circulation de ces sommes, une diminution de la limite de possession d'argent liquide en-deçà des 3 000 euros autorisés actuellement pourrait être une solution dans certaines zones propices au trafic de stupéfiants, dont les critères géographiques pourraient être définis objectivement par les préfectures. Elle souhaiterait donc savoir si une telle mesure serait envisageable.

Question· Question écrite12760open

Question 12760 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le farming des cryptomonnaies. Le développement des cryptomonnaies est en effet une réalité qui devient de plus en plus importante. Cependant, il convient de mettre l'accent sur l'enjeu écologique inhérent à la production de ces monnaies virtuelles, réalisées dans des fermes d'ordinateurs très énergivores. En outre, des projets d'installation en France de production, notamment de bitcoin , sont en cours. Elle souhaiterait donc s'assurer que toutes les mesures seront prises pour encadrer ces projets et que l'électricité utilisée pour ce farming sera complètement renouvelable.

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Question 12731 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de réinsertion des détenus en fin de peine. En effet, la lutte contre la récidive est aujourd'hui un des enjeux fondamentaux du système pénal et pénitentiaire français, devant permettre de rendre ce dernier plus efficace. Ainsi, les sortants de prisons sont auteur de récidive pour près de 60 % d'entre eux. Le Gouvernement est impliqué dans l'amélioration du système carcéral et l'administration pénitentiaire se tient à ses côtés pour oeuvre en ce sens, et il est bon de saluer cet engagement. Cependant, elle souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées afin de mieux accompagner la sortie de détention et ainsi favoriser la réinsertion des détenus sortant de prison.

Question· Question écrite12730open

Question 12730 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré des grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les raisons de ce manque d'effectifs et quelles mesures vont être prises prochainement afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens humaines nécessaires à son bon fonctionnement.

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Question 12724 — justice

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire « Apollonia ». Cette affaire d'une ampleur absolument exceptionnelle a concerné de nombreux territoires. Aujourd'hui, des centaines de plaignants attendent toujours que la justice se prononce. En outre, il semble opportun de sensibiliser les services fiscaux sur la gestion spécifique des dossiers des contribuables victimes, lorsque ceux-ci ne peuvent même plus s'acquitter de leurs impôts. De ce fait, elle lui demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l'aboutissement de cette procédure pénale dans les meilleurs délais.

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Question 12722 — jeunes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des services civiques sur le territoire. Le Président de la République a réaffirmé son souhait de développer massivement les services civiques pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement pour la Nation tout en développant de l'expérience professionnelle. Grâce aux dernières mesures prises par le Gouvernement en la matière, le dispositif s'est grandement élargi. Cependant, de nombreux employeurs profitent de ce système avantageux, car financé par l'État, pour précariser certains postes. Ainsi, elle souhaiterait connaître le véritable impact des services civiques sur la précarisation de l'emploi ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le suivi des entreprises proposant des services civiques.

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Question 12691 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les mesures pour favoriser l'apprentissage. En effet, l'apprentissage est en France une voie d'excellence permettant à des nombreux jeunes de trouver une formation puis un métier au sein desquels ils peuvent s'épanouir et laisser exprimer toute la palette de leurs talents. L'apprentissage offre un accès à l'emploi fort, tant les apprentis sont recherchés et appréciés des entreprises et collectivités au sein desquels ils sont formés puis souvent embauchés. L'apprentissage doit être basé sur un partenariat entre l'État et les régions, et il convient de s'assurer de la pérennité de ce lien au-delà des changements de gouvernance politique régionale. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures favorisant l'apprentissage, tant pour attirer les jeunes dans ces filières que pour en accroître les capacités d'accueil, et sur la capacité à garantir la stabilité des politiques régionales d'apprentissage.

Question· Question écrite12690open

Question 12690 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concordance entre emploi et formation sur un territoire. Grâce aux dispositifs de formation et de valorisation des compétences engagés par le Gouvernement, de nombreuses formations sont désormais accessibles à tous. Cependant il apparaît que celles-ci ne sont pas toujours proposées en adéquation avec les offres d'emplois disponibles sur les territoires couplées notamment à des problématiques liées à la mobilité disponible, surtout en milieu rural, pour les jeunes afin de se rendre sur les lieux de formation. Ainsi, certains secteurs d'activités se retrouvent en manque de personnes qualifiées disponibles. De ce fait, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer les besoins de formations avec les emplois.

Question· Question écrite12677open

Question 12677 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre l'ambroisie. En effet, cette plante invasive a des conséquences et des effets de plus en plus néfastes pour la santé des citoyens. De nombreuses actions visant à lutter contre cet allergène ont déjà été initiée à l'image de plusieurs applications pour smartphone . Néanmoins les signalements via ces applications ne valent pas systématiquement interventions sur le terrain des propriétaires privés et des collectivités. De ce fait, compte tenu de la situation urgente face à l'augmentation considérable du nombre de personnes allergiques au pollen de l'ambroisie, elle souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement souhaite programmer pour en réduire l'impact.

Question· Question écrite12667open

Question 12667 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'européanisation des formations au sein des universités. L'Europe est au cœur des préoccupations et des démarches engagées par le Président de la République. Les universités attirent chaque années de plus en plus d'étudiants étrangers et cela notamment grâce à l'extension du dispositif Erasmus. Néanmoins les formations se doivent aujourd'hui d'être plus ouvertes en proposant par exemple davantage de cours dispensés entièrement en anglais, comme c'est le cas dans de nombreuses universités étrangères. Ce format serait alors plus adapté à l'ouverture prônée par le Président de la République et ainsi plus attirant pour les étudiants étrangers et surtout européens. Elle souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'améliorer le dispositif de formation supérieure français à destination des étudiants étrangers.

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Question 12664 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les places de secours dans les collèges et les lycées pour les inscriptions de dernière minute. Alors que la rentrée scolaire 2018-2019 vient d'avoir lieu, de nombreux cas de familles n'ayant pu inscrire leurs enfants dans les collèges ou lycées de secteur ont été signalés dans les circonscriptions. En effet, suite à des déménagements ou des mutations, des familles arrivées quelques semaines avant la rentrée dans une nouvelle commune n'ont pu inscrire leurs enfants dans les collèges et lycées de secteur, contraignant leurs enfants à parcourir de nombreux kilomètres, parfois sans transports scolaires adaptés, afin qu'ils se rendent sur leur lieu d'enseignement. Ces situations sont source d'inquiétude, de fatigue et de complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de permettre à ces jeunes d'être scolarisés dans leur collège ou lycée de secteur et ainsi améliorer leurs conditions d'apprentissage.

Question· Question écrite12663answered

Question 12663 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les facilités d'accueil des étudiants étrangers au sein des lycées. En effet, les complexités administratives qui s'opposent aux étudiants étrangers désirant venir étudier en France est un réel frein à leur venue et à leur installation. Simplifier l'accueil de ces étudiants permettrait d'ouvrir les lycées aux étudiants étrangers et d'augmenter l'excellence internationale des filières françaises. En effet, en absence d'universités sur les territoires ruraux, les lycées doivent assurer ce rôle d'ouverture sur le monde pour les jeunes. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l'ouverture à l'international des lycées.

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Question 12650 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification du gazole. La qualité de l'air est de plus en plus dégradée avec en cause notamment l'utilisation du gazole pour les véhicules particuliers. Dans l'objectif d'accompagner la transition écologique, le Gouvernement a décidé de taxer davantage le gazole pour inciter les ménages à acquérir des véhicules plus propres. Néanmoins, bon nombre de citoyens ne comprennent pas cette mesure qui semble toucher les ménages les plus modestes. De ce fait, elle souhaite connaître précisément les modalités de cette tarification et si des mesures sont prévues pour accompagner les ménages les plus modestes pour l'achat d'un véhicule plus propre, notamment en zone rurale où la voiture reste très souvent la seule solution de mobilité quotidienne.

Question· Question écrite12621answered

Question 12621 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement de l'évolution des métiers de la logistique. L'évolution des techniques, des technologies, de la réglementation du travail et de la concurrence économique implique une mutation des métiers de la logistique. Ces derniers sont souvent ceux présentant le moins de qualification et concernent donc les populations les plus fragiles face à l'accès à l'emploi. L'accompagnement de la mutation de ces métiers, par un travail rigoureux de prospective économique et d'aide à la reconversion professionnelle, est aujourd'hui nécessaire pour la préservation de ces emplois et pour la conservation de la compétitivité économique de la France. À titre d'exemple, le Nord-Isère accueille la deuxième plus grande zone logistique d'Europe et concentre environ 13 000 emplois en ce domaine. L'absence d'accompagnement des métiers sur cette zone logistique pourrait être lourd de conséquences localement. Elle souhaiterait donc connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'évolution des métiers de la logistique dans les années à venir.

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Question 12618 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de tous les citoyens de se présenter aux élections lors des prochaines échéances municipales. En effet, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour la suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales. Cette mesure ne peut être que saluée car elle fera gagner du pouvoir d'achat à de nombreux Français. Cependant, au vu de l'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux, « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Elle souhaiterait donc savoir quels seront les critères d'éligibilité pour les prochaines élections municipales.