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Person

Lionel Causse

France

Records

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Question· Question écrite33765open

Question 33765 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des commerçants et restaurateurs, cette mesure répond directement à l'objectif de préserver la trésorerie de ces entreprises. Cependant, ce dispositif vertueux est conçu pour tous les bailleurs qui paient de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bailleurs publics ne sont ni concernés, ni incités à baisser les loyers pour les entreprises qu'ils hébergent. La mise en place d'un dispositif d'encadrement à minima permettant aux bailleurs publics de procéder à ces baisses de loyer serait un signal fort envoyé à l'ensemble des entreprises et non seulement à celles hébergées par un bailleur privé. Aussi, dans le cas où un tel dispositif serait mis en place pour les organismes publics, un dispositif de subvention ou de compensation permettrait d'inciter l'ensemble des organismes à agir de manière vertueuse pour les entreprises. Il s'agit d'une piste, qui, il le croit, mérite d'être développée, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales déjà durement malmenées par la crise que la France traverse. Il reste bien entendu à sa disposition pour tout entretien qu'il serait en mesure de lui accorder à ce sujet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite27392open

Question 27392 — professions de santé

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes sur le territoire français. Actuellement, les délais d'attente pour obtenir une prise en charge en structure sont parfois supérieurs à un an, ce qui pousse les patients à se tourner vers les cabinets libéraux, eux-mêmes déjà surchargés. Les structures de santé ne comptent pas assez d'orthophonistes et ne parviennent pas à les attirer. Cela pèse sur la qualité de la prise en charge des patients mais également sur la formation des nouveaux orthophonistes. Afin de lutter contre cette pénurie et de renforcer l'attractivité du métier d'orthophoniste en structure de santé publique, ces derniers demandent une revalorisation de leur salaire, actuellement équivalent à celui d'un bac+3 dans la fonction publique, au niveau bac+5, qui correspond à leur niveau d'étude. Il lui demande ce qu'il pense de cette proposition, et s'il envisage par ailleurs d'augmenter le quota d'étudiants orthophonistes admis en première année, fixé aujourd'hui à 912 places, ce qui permettrait de lutter contre la pénurie d'orthophonistes à laquelle font face les territoires.

Question· Question écrite27243answered

Question 27243 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation de l'encadrement des promotions et son impact sur la filière palmipède à foie gras. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable (EGalim) a permis la mise en place d'une expérimentation de deux ans pour l'encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. Cette expérimentation plafonne les promotions à 34 % de la valeur et à 25 % du volume. Après un an d'expérimentation, il apparaît que la limitation à 25 % du volume a été pénalisante pour la filière des palmipèdes à foie gras. En effet, le foie gras est un produit très saisonnier et dépend donc fortement des promotions lors des fêtes de fin d'année et hors-saison. La limitation a poussé les distributeurs à réserver les promotions aux deux dernières semaines de l'année limitant les ventes de présaison qui bénéficient souvent d'une mise en avant promotionnelle. Le volume des ventes a donc baissé de 10 % en 2019. S'il apparaît nécessaire d'encadrer les promotions en volume et en valeur, il serait peut-être judicieux d'adapter le dispositif à certaines filières comme celle du foie gras. Il serait opportun de le faire d'ici le printemps et la fin des négociations entre producteurs et distributeurs. Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter, pour certaines filières, l'expérimentation de l'encadrement des promotions et de relever le seuil limitant à 25 % les volumes vendu sous promotion.