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France · Amendment · Amendement

2666

Amendement 2666 — AVANT ART. 43

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

23 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Audrey Dufeu, Monique Iborra, Stéphanie Rist, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Fadila Khattabi, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Bénédicte Pételle, Michèle Peyron, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Hélène Zannier, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑3-1 . – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1. « Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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