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France · Amendment · Amendement

2664

Amendement 2664 — APRÈS ART. 47

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

23 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Monique Iborra, Audrey Dufeu, Stéphanie Rist, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Charlotte Parmentier-Lecocq, Monique Limon, Sylvain Maillard, Bénédicte Pételle, Michèle Peyron, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon, Hélène Zannier, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Hervé Berville

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2. » ; 2° L’article L. 381‑1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si la personne a bénéficié dans les deux dernières années d’une allocation journalière mentionnée au même article L. 168‑8 » ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le travailleur non salarié mentionné à l’article L. 611‑1 du présent code, à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722‑10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661‑1 du présent code ou aux articles L. 321‑5 et L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation n’est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalité des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. « L’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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