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Person

Lionel Causse

France

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Question· Question écrite15038open

Question 15038 — maladies

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 28.3.1 de la convention médicale sur les consultations pour contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles ou IST. En effet alors que ce sujet est partagé par les personnes des deux sexes, l'article introduit une inégalité entre eux en faisant d'une part, porter aux seules femmes la responsabilité de la stratégie contraceptive et de la prévention des IST et d'autre part, en privant les hommes de l'accès remboursé 100 % à ce type de consultation de prévention et d'éducation. Ainsi il lui demande de bien vouloir envisager la modification de l'article 28.3.1 dans le but d'intégrer les hommes dans le parcours de santé afin que ceux-ci partagent avec les femmes la responsabilité dans la prévention des IST.

Question· Question écrite11999answered

Question 11999 — copropriété

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriétés ainsi qu'au non-respect de leurs obligations légales vis-à-vis des syndicats de copropriétaires. Alors que des associations telles que l'ARC (association des responsables de copropriétés) alertent les gouvernements successifs quant à ces dérives ainsi qu'à celles de certains établissements bancaires qui s'en rendent complices, force est de constater que les moyens mis en œuvre pour faire respecter la loi ne sont pas suffisants. Ainsi, il lui demande : quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de compte séparées pour les copropriétés de plus de 15 lots ; quels sont les moyens permettant de faire appliquer les sanctions prévues par le code pénal, monétaire et financier en cas de non-respect de la loi par les syndics et les établissements bancaires ; enfin, quel dispositif permettrait aux copropriétaires d'avoir accès pour vérification, aux conventions de compte, à l'identité du mandataire et à la qualité du compte mandant.